Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/05974 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HNB
Minute : 26/00051
S.C.I. YSA
Représentant : Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 263
C/
Monsieur [F] [Y]
Représentant : Me Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN310
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Dominique TOURNIER
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Gary GOZLAN
Le
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
Jugement rendu par décision contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Janvier 2026;
Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 27 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.C.I. YSA
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 263
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN310
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date 9 octobre 2014, la SCI YSA a donné à bail à Monsieur [F] [Y] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 1].
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 10 janvier 2025, la SCI YSA a fait signifier au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur le montant en principal de 5.764,67 euros.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 24 mars 2025, la SCI YSA a fait assigner Monsieur [F] [Y] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein du tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
• Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
• Ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, ainsi que sa condamnation à verser une indemnité d’occupation,
• Condamner Monsieur [F] [Y] à lui verser la somme de 6.464,99 euros au titre des loyers et charges impayés, sous réserve d’actualisation au jour de la décision à intervenir,
• Condamner le défendeur à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2025, puis a fait l’objet de renvois jusqu’au 27 novembre 2025.
A cette date, la SCI YSA, représentée par son conseil, soutient oralement ses écritures.
Elle sollicite de voir :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résolution judiciaire,
- Ordonner l’expulsion du défendeur sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- Condamner le défendeur à lui verser la somme de 12.380,39 euros,
- Débouter le défendeur de ses demandes,
- Condamner le défendeur à lui verser la somme de 1.600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses demandes, la SCI YSA soutient que la clause résolutoire est régulièrement acquise. Elle ajoute que la prescription frappant une partie de la révision des loyers ne porte que sur 1.521,93 euros, ce qui serait insuffisant pour apurer a posteriori les sommes visées par le commandement du 10 janvier 2025. En réponse au moyen tiré de l’exception d’inexécution, la SCI YSA fait valoir que les quittances locatives ne sauraient être produites pour des loyers qui n’ont pas fait l’objet d’un paiement effectif. Elle ajoute que le défendeur est contradictoire en ses demandes puisqu’il estime avoir lui-même adressé par erreur de fausses quittances au gestionnaire locatif, la société AMI.
La SCI YSA indique renoncer à la révision de loyers.
Monsieur [F] [Y], représenté par son conseil, soutient oralement ses écritures. Il sollicite de voir:
- En tout état de cause :
- Prononcer l’irrecevabilité des demandes de la SCI YSA pour la période allant de janvier 2021 à mars 2022 au titre de la prescription,
- Déclarer nul le commandement de payer, et non acquise la clause résolutoire,
- Constater l’existence d’un manquement suffisamment grave du bailleur à ses obligations pour autoriser le locataire à suspendre le paiement de ses loyers jusqu’au jugement à intervenir,
- Condamner la SCI YSA à produire les quittances de loyer sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du jour du jugement à intervenir, et se réserver la liquidation de l’astreinte,
- Condamner la SCI YSA à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- A titre principal :
- Débouter la SCI YSA de l’ensemble de ses demandes,
- Fixer le loyer passé et en cours à hauteur de 650 euros et les provisions pour charges à hauteur de 50 euros,
- Condamner la SCI YSA à lui verser la somme de 4.600 euros au titre de la perte de chance en tant que préjudice matériel, somme à parfaire jusqu’au jugement à intervenir sur une base de 200 euros mensuelle,
- Condamner la SCI YSA à lui verser la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral,
- Prononcer la compensation des sommes dues par les parties,
- Subsidiairement :
- Octroyer des délais de paiement sur 3 ans à hauteur de 100 euros par mois en sus du loyer,
- Suspendre les effets de la clause résolutoire.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [F] [Y] justifie de l’assurance du bien loué, le bailleur ayant abandonné ses demandes à ce titre au cours de la procédure.
Au soutien de sa demande de rejet, Monsieur [F] [Y] soutient qu’il a régulièrement réglé son loyer, et produit un décompte suivant lequel au 10 janvier 2025, son compte locataire était créditeur à hauteur de 2.332,98 euros. Il justifie notamment d’un virement d’un montant de 3.500 euros réalisé le 4 octobre 2024, d’un virement de 700 euros le 26 novembre 2024 et d’un virement de 700 euros le 26 décembre 2024, étant précisé que ces sommes apparaissent au crédit sur le décompte du bailleur comme dans le décompte joint au commandement de payer. Il indique que les loyers appelés avant le 24 mars 2022, soit trois ans avant l’assignation, sont prescrits et ne sauraient être réclamés par le bailleur. Il indique que la somme de 319,04 euros, appelée au titre de la période antérieure à mars 2022, doit donc être déduite de la dette locative.
Au soutien du moyen tiré de l’exception d’inexécution pour l’année 2025, et de sa demande de production de quittances locatives sous astreinte, Monsieur [F] [Y] fait valoir qu’il a toujours réglé son loyer et que le bailleur ne lui a pas délivré les quittances de loyer, en infraction aux dispositions de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Il ajoute que cette inexécution l’a empêché de bénéficier de logements sociaux auxquels il aurait pu prétendre, en raison de l’absence de cette pièce justificative.
Au soutien de sa demande indemnitaire, il fait valoir qu’il aurait pu trouver des logements moins chers, présentant des loyers et provisions pour charges à hauteur de 500 euros environ, soit 200 euros de moins que le contrat de bail litigieux. Au soutien de l’évaluation de son préjudice moral, il fait valoir qu’en l’absence de logement et de production de quittances locatives, la procédure de regroupement familial qu’il avait initiée n’a pu aboutir.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 27 mars 2025 soit au moins six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 16 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 mars 2025.
En conséquence, l’action introduite par la SCI YSA est recevable.
Il sera constaté que la SCI YSA a abandonné spontanément ses prétentions relatives aux sommes dues avant le mois de mars 2022, de sorte que le moyen tiré par le défendeur de la prescription est inopérant, et la demande à ce titre sans objet.
Sur la preuve du paiement des loyers
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libérer doit rapporter la preuve du paiement.
En l’espèce, le locataire allègue en ses écritures avoir payé le loyer de façon régulière, et ne pas avoir constitué de dette locative. Toutefois, il ne produit que des preuves de paiement ponctuel du loyer appelé, pour des montants déjà déduits et pris en compte par le décompte produit par le bailleur. En dehors de ces éléments de preuve, il se contente d’allégations sans aucun élément de nature à les corroborer.
En outre, l’exception d’inexécution prévue à l’article 1219 du code civil, en matière de bail d’habitation, ne saurait prospérer qu’en cas d’impossibilité totale d’habiter le logement loué, ce qui d’après les déclarations concordantes des parties n’est pas le cas en l’espèce.
Il sera constaté que le défendeur ne rapporte pas la preuve de s’être acquitté de ses loyers.
Les demandes de condamnation à produire les quittances de loyer, et les demandes indemnitaires liées au préjudice résultant de l’absence de production des quittances, en l’absence de paiement du loyer justifiant ladite production, seront rejetées.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié par exploit de commissaire de justice aux locataires le 10 janvier 2025, pour la somme en principal de 5.764,67 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies le 11 mars 2025.
Sur l’absence de délais de paiements suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire
Conformément aux articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 nouveau (1244-1 ancien) du code civil, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’article 24 VII de la même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il ressort du décompte produit et des déclarations des parties à la barre que le locataire n’a pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.
L’expulsion du locataire sera donc ordonnée. La demande d’astreinte sera rejetée au visa des dispositions de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, la possibilité d’être accompagné de la force publique étant suffisamment dissuasive pour assurer l’exécution volontaire de la présente décision.
La demande de fixation du loyer au montant contractuel sans révision sera rejetée comme étant sans objet, le bailleur ayant renoncé spontanément à la révision et le contrat de bail étant en tout état de cause résilié.
Sur le montant de l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location est réputée non écrite.
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Les indemnités d’occupation, dues au titre de l’article 1240, visant sur ce fondement délictuel à indemniser le bailleur de la perte de revenu que constitue l’occupation du logement, au regard au surplus des dispositions de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prohibant toute clause pénale dans un contrat de bail soumis à son champ d’application, ne saurait être d’un montant supérieur aux loyers qui auraient été dus en l’absence de résiliation du contrat de bail, outre les charges dument justifiées.
Il ressort du décompte fourni par le bailleur que la dette locative s’élève à 12.951,91 en ce inclus la révision de loyer contestée ; la SCI YSA ayant renoncé à cette révision, la dette s’élève à 12.380,39 euros au 27 novembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse (dernier versement au crédit : 700 euros en décembre 2024).
Le locataire sera condamné à verser cette somme au bailleur, outre une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du mois de décembre 2025, équivalente au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation du contrat de bail et des charges dument justifiées, jusqu’à libération effective des lieux.
Sur les autres demandes
Monsieur [F] [Y], qui perd le procès, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
La SCI YSA a nécessairement engagé des frais pour faire valoir ses droits, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Monsieur [F] [Y] sera condamné à lui verser la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation à compter du 11 mars 2025 du contrat de bail conclu le 9 octobre 2014 entre la SCI YSA et Monsieur [F] [Y],
ORDONNE à Monsieur [F] [Y] de libérer le logement situé [Adresse 2] à [Localité 1] et restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu’à défaut pour Monsieur [F] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI YSA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
ORDONNE en cas de nécessité le transport des meubles meublants laissés dans les lieux aux frais du locataire dans un garde-meubles de son choix ou à défaut choisi par le bailleur,
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, il ne pourra en aucun cas être procédé à l’expulsion du locataire durant la période de la trêve hivernale,
CONDAMNE Monsieur [F] [Y] à verser à la SCI YSA la somme de 12.380,39 euros au titre de sa dette locative au 27 novembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse,
CONDAMNE Monsieur [F] [Y] à verser à la SCI YSA une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent aux loyers qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, outre les charges dûment justifiées, à compter du mois de décembre 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux,
CONDAMNE Monsieur [F] [Y] à verser à la SCI YSA la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
CONDAMNE Monsieur [F] [Y] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé le 15 janvier 2026,
Et ont signé,
Le greffier Le juge des contentieux de la protection