Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51442 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6VG
N° : 8
Assignation du :
13 Février 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 mai 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDEURS
Madame [F] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [C] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [P] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [U] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [R] [I]
[Adresse 4]
[Localité 2]
tous représentés par Maître Fabrice GRIMAULT, avocat au barreau de PARIS - #P0109
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [O]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 15 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 18 octobre 2017, [X] [I] a consenti à M. [O] un contrat de location portant sur un emplacement de stationnement situé [Adresse 7] (box n° 142) pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel de 195 euros, payable par trimestre et d’avance.
Par acte du 16 juillet 2025, « l’indivision [I] » composée de Mmes [R] [I] et [F] [B], M. [C] [B] et MM. [U] et [P] [I] (ci-après les consorts [I]) a fait signifier à M. [O] un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à payer la somme de 5.280 euros au titre de l’arriéré locatif.
Par acte du 13 février 2026, les consorts [I] ont assigné M. [O] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location liant les parties et ordonner l’expulsion de M. [O] de l’emplacement de parking litigieux ;
- condamner M. [O] à leur payer une provision de 6.600 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024 sur la somme de 2.640 euros et à compter du 16 juillet 2025 sur la somme de 5.280 euros ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- condamner M. [O] à leur payer une indemnité d'occupation mensuelle de 275 euros jusqu’à la libération des lieux ;
- condamner M. [O] à leur payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- condamner le défendeur au paiement de la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût du commandement, avec faculté de recouvrement direct.
A l’audience du 15 avril 2026, les demandeurs sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.
Le défendeur, bien que régulièrement cité, n’est pas représenté.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la demanderesse.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'expulsion du locataire d’un emplacement de parking devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions précitées dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite ou qu'à tout le moins l'obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable.
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
En l’espèce, le contrat de location comporte une clause résolutoire applicable, notamment, en cas de défaut de paiement à son échéance d’un terme de loyer et de ses accessoires et un mois après une sommation de payer restée infructueuse. Le commandement de payer signifié le 16 juillet 2025 à M. [O] vise cette clause.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que celui-ci ne s’est pas acquitté des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti, aucun paiement n’étant intervenu depuis lors. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 16 août 2025 à 24h00 et d’ordonner l’expulsion du locataire selon les termes du dispositif ci-après.
L’indemnité d’occupation mensuelle due aux bailleurs à compter du 17 août 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, sans la majoration de 25% sollicitée, celle-ci ne résultant d’aucune stipulation contractuelle.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, le relevé de compte de M. [O] versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers et indemnités d’occupation de 6.600 euros au 1er trimestre 2026 inclus.
L’obligation de M. [O] n’étant pas sérieusement contestable, il sera condamné à titre provisionnel à payer cette somme aux consorts [I], avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024, date de la mise en demeure, sur la somme de 2.640 euros et à compter du 16 juillet 2025 sur la somme de 5.280 euros et capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes accessoires
En l’absence de résistance abusive avérée, la demande de dommages et intérêts formée par les consorts [I] sera rejetée.
Le défendeur sera condamné aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
Il sera par suite condamné à payer aux consorts [I] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de location liant les parties portant sur un emplacement de stationnement situé [Adresse 7] (box n° 142), avec effet à la date du 16 août 2025 à 24h00 ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire de cet emplacement de parking, M. [O] pourra être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles, y compris le véhicule, se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons M. [O] à payer aux demandeurs une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 17 août 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons M. [O] à payer aux demandeurs la somme provisionnelle de 6.600 euros à valoir sur l’arriéré de loyers et indemnités d’occupation au 1er trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024 sur la somme de 2.640 euros et à compter du 16 juillet 2025 sur la somme de 5.280 euros ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes ;
Rejetons la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamnons M. [O] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, avec faculté de recouvrement direct dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [O] à payer aux demandeurs la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 13 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Rachel LE COTTY
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