Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil - Référés
Juge des Contentieux de la Protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
N° RG 25/00103 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DAMD
ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
17 Octobre 2025
E.P.I.C. [E]
RCS d’AUXERRE n° B 382 820 033
Représenté(es) par la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-
[Y]
C/
[W] [I], [J] [H]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
- Me [Y]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Me [Y]
- M. [I]
-Mme [H]
- Préfecture de l’Yonne
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_____________________________________________________________
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée de Valérie COURET, Greffier ;
Après débats à l'audience du 11 Septembre 2025, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie COURET, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
E.P.I.C. [E]
RCS d’AUXERRE n° B 382 820 033
Activité :
Office Public de l’Habitat
9 rue de Douaumont
89000 AUXERRE
représentée par Me Isabelle GODARD, avocat au barreau d’AUXERRE
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [W] [I]
né le 16 Février 1982 à COURBEVOIE (92400)
de nationalité Française
2 avenue de la Halte
Logement 25
89130 TOUCY
non comparant, ni représenté
Madame [J] [H]
née le 10 Décembre 1987 à AVALLON (89200)
de nationalité Française
35 rue Gérot,
Appartement 03/05
89000 AUXERRE
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 26 octobre 2017, l'E.P.I.C. [E], a donné à bail à Monsieur [W] [I] et Madame [J] [H], un logement sis 2 avenue de la Halte – logement n°25 à TOUCY 89 130, pour un loyer mensuel d'un montant de 506,84 euros pour le logement, 2,74 euros pour le jardin et 32,78 euros pour le garage, outre la provision sur charges récupérables.
Par exploit de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, l'E.P.I.C. [E] a fait assigner en référé Monsieur [W] [I] et Madame [J] [H] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE aux fins de voir :
constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l'expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef ;condamner solidairement Monsieur [W] [I] et Madame [J] [H] au paiement de la somme de 2 482,52 euros, somme à parfaire au jour de l'audience ;condamner solidairement les locataires au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant indexable comprenant le provision sur charges ;condamner solidairement les locataires à la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;condamner solidairement Monsieur [W] [I] et Madame [J] [H] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et les frais d'assignation, ;
À l'appui de ses prétentions, le requérant expose que les défendeurs ne se sont pas acquittés des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui restent redevables de la somme de 2 482,52 euros.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 11 septembre 2025.
***
À cette audience, l'E.P.I.C. [E], régulièrement représenté par son conseil, réitère les termes de son assignation et actualise la créance à la somme de 4 854,72 euros, arrêtée au 5 septembre 2025.
Monsieur [W] [I] et Madame [J] [H], régulièrement cités à étude de commissaire de justice, n'ont pas comparu à l'audience et ne se sont pas faits représenter.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 17 octobre 2025, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Bien que régulièrement cités, Monsieur [W] [I] et Madame [J] [H] n'ont pas comparu. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 aliéna 2 du Code de procédure civile.
En outre, par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la recevabilité de l’action
Il résulte du III de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l'E.P.I.C. [E] justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l’État dans le département le 14 mai 2025, soit six semaines au moins avant l'audience du 11 septembre 2025.
En outre, il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, telle que modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, qu'à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation, et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l'E.P.I.C. [E] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 29 janvier 2025, soit au moins deux mois avant de faire délivrer l'assignation du 13 mai 2025.
En conséquence, son action sera dite recevable.
II. Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable à la date de la conclusion du contrat, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
En l’espèce, le bail signé par les parties fait mention d’une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, en son article 5 de la section 4.
Il résulte des pièces fournies par le demandeur que les locataires ont cessé de s'acquitter régulièrement de leurs loyers depuis le mois d’août 2024.
Ainsi, l’E.P.I.C [E] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par exploit de commissaire de justice en date du 28 janvier 2025 portant sur la somme de 1 396,01 euros en principal.
Ce commandement prévoit un délai de deux mois avant que le locataire ne s'expose à une procédure d'expulsion, faute d'avoir réglé les sommes réclamées par le bailleur.
Par conséquent, ledit commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 29 mars 2025.
III. Sur les conséquences de l’acquisition de la clause résolutoire
Monsieur [W] [I] et Madame [J] [H] ne se sont pas présentés à l’audience pour expliquer leur situation ou formuler une proposition de délais de paiement.
L'enquête sociale indique que les locataires ne se sont pas présentés au rendez-vous qui leur a été proposé. Le travailleur social note que Madame [J] [H] a quitté le logement sans délivrer de congé de sorte qu’elle reste redevable des impayés de loyer. Il ajoute que les locataires ne répondent à aucune sollicitation du bailleur et ne proposent pas de plan de remboursement. Il souligne que le paiement du loyer n’a pas été repris.
Ainsi, les défendeurs ne justifient pas être en mesure de respecter un échéancier sur une période de 36 mois maximum pour procéder au règlement de sa dette.
En conséquence, étant devenus occupants sans droit ni titre, Monsieur [W] [I] et Madame [J] [H] seront expulsés de leur logement dans les conditions prévues au présent dispositif.
Ils seront par ailleurs condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus (indexation incluse) si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
IV. Sur la créance de loyer
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'E.P.I.C. [E] produit un décompte démontrant que Monsieur [W] [I] et Madame [J] [H] restent devoir la somme de 4 854,72 euros à la date du 5 septembre 2025.
Il est admis qu'une telle demande d’actualisation est recevable, même en l’absence d'un des locataires à l’audience ou de notification de la demande nouvelle, lorsque le principe du contradictoire est respecté par sa mention dans l'assignation, le locataire connaissant le montant de la demande dès l’assignation.
En l'espèce, les pièces versées par l'E.P.I.C. [E] sont aptes à établir le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.
En vertu de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
L'article 1313 du même code précise que la solidarité entre les débiteurs obligent chacun d'eux à toute la dette.
Il résulte du VI l'article 8-1 de la loi n°89-46 du 6 juillet 1989 que la solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
En l'espèce, le contrat de bail signé par les locataires en date du 26 octobre 2017 fait mention d'une clause de solidarité en son article 1er aliéna 3 de la section II.
Par ailleurs, Madame [J] [H] a quitté le domicile. Cependant, aucun congé n’a été délivré au bailleur, lui permettant de se soustraire à son obligation solidaire de payer les loyers.
Par conséquent, Monsieur [W] [I] et Madame [J] [H] seront condamnés solidairement par provision au paiement de la somme de 4 854,72 euros au titre de l'arriéré locatif.
V. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [W] [I] et Madame [J] [H] , succombant à l'instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Monsieur [W] [I] et Madame [J] [H] , qui supportent les dépens, seront condamnés in solidum à payer à l'E.P.I.C. [E] une somme qu'il est équitable de fixer à 100 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,
RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent :
DÉCLARONS recevable l'action de l'E.P.I.C. [E] ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre l'E.P.I.C. [E] et Monsieur [W] [I] et Madame [J] [H] le 26 octobre 2017, pour le logement situé au 2 avenue de la Halte – logement n°25 à TOUCY 89 130, sont réunie à la date du 29 mars 2025 ;
ORDONNONS à Monsieur [W] [I] et Madame [J] [H] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [W] [I] et Madame [J] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'E.P.I.C. [E] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur, aux frais et risques des expulsés ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [W] [I] et Madame [J] [H] à payer par provision à l'E.P.I.C. [E] la somme de 4 854,72 euros (quatre mille huit cent cinquante-quatre euros et soixante-douze centimes) représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 5 septembre 2025 ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [W] [I] et Madame [J] [H] à payer à titre provisionnel à l'E.P.I.C. [E] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 6 septembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [W] [I] et Madame [J] [H] à payer à l'E.P.I.C. [E] la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [W] [I] et Madame [J] [H] à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation ;
DISONS qu'une copie de l'ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION