Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02165 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOTZ
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDEUR :
OPH HABITAT 76
112 boulevard d’Orléans
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX 1
Représenté par Mme [I], munie d’un pouvoir spécial
DEFENDEURS :
M. [W] [U] [S]
13 rue Jules Guesde
Esc 01 - Etg 02 - Appt 002
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
non comparant, ni représenté
Mme [Q] [O] [Z]
13 rue Jules Guesde
Esc 01 - Etg 02 - Appt 002
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 05 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 3 octobre 2023, avec prise d’effet au 6 octobre 2023, l’OPH HABITAT 76 a donné à bail à Monsieur [W] [U] [S] et à Madame [Q] [O] [Z] un logement situé 13 rue Jules Guesde, Esc. 01, Eta. 02, Appt. 002, SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), moyennant un loyer mensuel initial de 350,52 euros, outre une provision sur charges.
Par saisine reçue le 5 mars 2025, l’OPH HABITAT 76 a saisi la caisse d’allocation familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de Monsieur [W] [U] [S] et de Madame [Q] [O] [Z].
Un commandement de payer la somme en principal de 2 156,96 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges, et d’avoir à justifier de l’assurance du logement, a été signifié au locataire le 10 mars 2025.
Par acte du 17 novembre 2025, l’OPH HABITAT 76 a fait assigner Monsieur [W] [U] [S] et Madame [Q] [O] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater l’acquisition au profit du requérant du bénéfice de la clause résolutoire insérée au bail et rappelée dans le commandement de payer du 10 mars 2025 ;
-Ordonner en conséquence et sans délai l’expulsion de Monsieur [W] [U] [S] et de Madame [Q] [O] [Z] ainsi que celle de tous biens et occupants de leur chef des lieux occupés, si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
-Condamner Monsieur [W] [U] [S] et Madame [Q] [O] [Z] au paiement solidaire de la somme de 4 336,07 euros, arrêtée au 30 octobre 2025 et comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation et réparations locatives de l’ancien logement échus au mois d’octobre inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025, date du commandement de payer les loyers, et de tous les loyers dus et impayés au jour du jugement ;
-Condamner Monsieur [W] [U] [S] et Madame [Q] [O] [Z] au paiement solidaire de l’assurance facturée de janvier 2025 à septembre 2025, pour raison d’absence d’attestation d’assurance locative fournie par les requis, malgré les courriers de rappel envoyés par le requérant ;
-Condamner Monsieur [W] [U] [S] et Madame [Q] [O] [Z] au paiement solidaire d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer du logement ainsi que des charges à compter de la date de la résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement Monsieur [W] [U] [S] et Madame [Q] [O] [Z] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner solidairement Monsieur [W] [U] [S] et Madame [Q] [O] [Z] au paiement des entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce y compris le coût du commandement de payer, de la présente assignation et de la dénonciation de l’assignation au Préfet de la Seine-Maritime.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 18 novembre 2025.
À l’audience du 5 juin 2026, l’OPH HABITAT 76, dûment représentée, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 3 938,03 euros arrêtée au 1er juin 2026.
Elle rappelle également qu’au jour de l’audience, il y a une reprise du versement intégral du loyer courant par les locataires, qui payent en plus du loyer, 37 euros par mois. Elle précise également que le montant de l’arriéré locatif comprend une ancienne dette d’un montant de 1 808,38 euros concernant l’ancien logement occupé par les locataires, au titre des réparations locatives essentiellement.
Ainsi, elle précise ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiements ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.
Monsieur [W] [U] [S] et Madame [Q] [O] [Z], cités par procès-verbal de remise à étude, n’ont pas comparu.
MOTIVATION
Sur l’absence des défendeurs
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Monsieur [W] [U] [S] et Madame [Q] [O] [Z], cités par procès-verbal de remise à étude, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
L’OPH HABITAT 76 justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 18 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la caisse d’allocations familiales par le bailleur le 5 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, il résulte du contrat de bail versé aux débats que la clause résolutoire prévoit un délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer, au lieu du délai de six semaines. Ce délai étant plus favorable pour les locataires, il convient de le retenir.
D’ailleurs, un commandement de payer la somme de 2 156,96 euros visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [W] [U] [S] et à Madame [Q] [O] [Z] le 10 mars 2025, leur accordant un délai de deux mois pour apurer leur dette .
Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 11 mai 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 11 mai 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à l’OPH HABITAT 76 ou à son mandataire.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, l’OPH HABITAT 76 verse aux débats un décompte arrêté au 1er juin 2026 dont il ressort que la dette est de 3 938,03 euros après déduction des frais de procédure, compris dans les dépens, d’un montant de 216,87 euros.
Il ressort de la dette que le montant réclamé comprend des frais d’enquête OPS pour un montant total de 22,86 euros, ainsi que des frais d’assurance pour un montant total de 52,89 euros.
Par ailleurs, il ressort du montant réclamé que la dette comprend une somme de 1 808,38 euros, au titre de réparations locatives et d’une dette de loyer, issue du précédant logement des locataires.
Sur les frais d’enquête liés à l’occupation du parc social
Il ressort de ce décompte que le montant réclamé comprend des frais relatifs à l’enquête d’occupation du parc social dit frais « OPS » pour un montant total de 22,86 euros.
L’article L.442-5 du code de la construction et de l’habitation dispose que « aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l’article L. 101-1, les organismes d’habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l’État dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l’avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi que le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques de chaque occupant majeur. Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d’un mois.
À défaut, le locataire défaillant est redevable à l’organisme d’habitations à loyer modéré d’une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s’il est établi que des difficultés particulières n’ont pas permis au locataire de répondre. Dans ce cas, l’organisme d’habitations à loyer modéré met en œuvre les moyens adaptés pour que le locataire puisse s’acquitter de cette obligation.
L’enquête mentionnée à l’alinéa précédent vaut enquête au sens de l’article L.441-9 ».
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement.
En l’espèce, le bailleur ne produit aucun courrier de mise en demeure qui aurait été adressé aux locataires en respectant les dispositions légales susvisées.
Il ne produit en effet que deux courriers simples qui auraient été adressés à Monsieur [W] [U] [S] et à Madame [Q] [O] [Z] les 30 septembre et 20 novembre 2025 pour leur demander de répondre à l’enquête OPS.
Il n’est toutefois justifié d’aucun courrier recommandé avec accusé de réception qui aurait été adressé aux locataires.
Dès lors, le bailleur qui ne rapporte pas la preuve d’avoir effectivement adressé aux locataires la mise en demeure requise, formalité substantielle, ne peut prétendre au paiement des sommes visées ci-dessus, lesquelles seront retirées de la dette locative.
Sur les frais d’assurance
Il ressort de ce décompte que le montant réclamé comprend des frais d’assurance pour un montant total de 52,89 euros.
L’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « à défaut de remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire.
Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L.112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier aliéna du présent g. Le montant total de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’État, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire.
Une copie du contrat d’assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d’assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d’assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire ».
En l’espèce, l’OPH HABITAT 76 n’argue ni ne démontre avoir adressé de sommation à ses locataires de justifier d’une assurance locative qui serait restée vaine, ni de l’avoir informée de sa volonté de souscrire une assurance pour son compte, ni qu’une assurance groupe serait incluse dans le bail, ne fournissant que l’envoi d’une lettre simple en date du 20 novembre 2024.
Dès lors, les montants prélevés pour l’assurance doivent être déduits du décompte produit, pour un montant global de 52,89 euros.
Sur la dette issue du précédant logement
Il ressort du décompte produit par le bailleur que le montant réclamé comprend une ancienne dette d’un montant de 1 808,38 euros concernant la location d’un précédant logement, et au titre de laquelle, les locataires sont redevables auprès de l’OPH HABITAT 76 d’une somme de 1 583,06 euros de réparations locatives, et d’une somme de 225,32 euros d’une dette de loyer.
En l’espèce, l’OPH HABITAT 76 verse aux débats le précédant contrat de location conclu entre l’OPH HABITAT 76 et Madame [Q] [O] [Z], en date du 5 mai 2015, ainsi que les factures des réparations locatives et l’état des lieux de sortie du précédant logement situé 61 rue Pierre Semard, Esc. 08, Eta. 02, Appt. 002, SOTTEVILLE LES ROUEN (76300),
Toutefois, l’OPH HABITAT 76 ne verse aux débats aucune autre facture ou devis établi par un professionnel ou par une personne tierce à l’OPH HABITAT 76. En ce sens, il n’y a pas lieu de condamner solidairement Monsieur [W] [U] [S] et Madame [Q] [O] [Z] au paiement des réparations locatives et de la dette locative issues de ce précédant logement.
Conformément à la clause du contrat de bail, issue des deux contratsde bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.
Monsieur [W] [U] [S] et Madame [Q] [O] [Z] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à l’OPH HABITAT 76 la somme de 2 279,22 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025 sur la somme de 2 156,96 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
Aux termes de l’article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Il ressort du dernier décompte versé que Monsieur [W] [U] [S] et que Madame [Q] [O] [Z] ont repris le paiement du loyer courant. L’OPH HABITAT 76 consent à Monsieur [W] [U] [S] et à Madame [Q] [O] [Z] des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.
Au vu de la situation évoquée, des délais de paiement leur sont accordés dans les conditions prévues au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, étant rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, l’exigibilité immédiate du solde, l’expulsion de Monsieur [W] [U] [S] et de Madame [Q] [O] [Z] à défaut de départ volontaire ainsi que leur condamnation au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation susvisée à compter du 11 mai 2025 jusqu’à complète libération des lieux.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [W] [U] [S] et Madame [Q] [O] [Z] qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [W] [U] [S] et Madame [Q] [O] [Z] à payer à HABITAT 76 la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE l’OPH HABITAT 76 recevable en sa demande en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 6 octobre 2023 concernant le logement situé 13 rue Jules Guesde, Esc. 01, Eta. 02, Appt. 002, SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), donné en location à Monsieur [W] [U] [S] et à Madame [Q] [O] [Z] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 11 mai 2025 ;
DIT que Monsieur [W] [U] [S] et que Madame [Q] [O] [Z] sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [U] [S] et Madame [Q] [O] [Z] à payer à l’OPH HABITAT 76 la somme de 2 279,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025 sur la somme de 2 156,96 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISE Monsieur [W] [U] [S] et Madame [Q] [O] [Z] à s’acquitter de cette somme en 35 versements de 37 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le 36ème versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
-que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
-qu'à défaut pour Monsieur [W] [U] [S] et pour Madame [Q] [O] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’OPH HABITAT 76 pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu’en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
-que Monsieur [W] [U] [S] et que Madame [Q] [O] [Z] soient condamnés solidairement à verser à l’OPH HABITAT 76 une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 11 mai 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [U] [S] et Madame [Q] [O] [Z] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 10 mars 2025, de la signification de l’assignation du 17 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [U] [S] et Madame [Q] [O] [Z] à payer à l’OPH HABITAT 76 la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE