Texte intégral
N° RG 26/02985 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJBB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
11ème civ. S3
N° RG 26/02985 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OJBB
☐ Copie exec. à :
Me Anita JOLY
nce DENOT
Me Anita JOLY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
05 NOVEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [N] [L] [R]
Madame [P] [I] [E] [K] épouse [R]
demeurant ensemble [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Anita JOLY,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 53,
substituant Maître Laurence DENOT,
avocat au barreau de PARIS,
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [F]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mathieu MULLER, Vice-Président
Nathalie PINSON, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 novembre 2026.
JUGEMENT
réputé contradictoire en 1er ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Mathieu MULLER, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé avec effet au 25 mars 2025, Monsieur [N] [R] et Madame [I] [K] épouse [R] ont donné à bail à Monsieur [C] [F], pour une durée de trois ans reconductible tacitement, un local à usage d'habitation, soit un appartement [Adresse 4] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial de 512 euros et une provision mensuelle pour charges de 149 euros, payables le 1er de chaque mois.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [R] et Madame [I] [K] épouse [R] ont fait signifier le 14 novembre 2025 à Monsieur [C] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 2 113,57 euros.
Ledit commandement a été signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin par la voie électronique le 28 novembre 2025.
Ensuite, par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, Monsieur [N] [R] et Madame [I] [K] épouse [R] a fait citer Monsieur [C] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg
Dans l'acte de saisine, Monsieur [N] [R] et Madame [I] [K] épouse [R] ont demandé de :
A titre principal,
CONSTATER acquise au profit de M. et Mme [R] la clause résolutoire insérée au bail, pour défaut de paiement dans le délai légal du commandement de payer,
A titre subsidiaire,
PRONONCER la résiliation judiciaire du bail pour manquement grave à ses clauses et obligations, notamment en raison du déséquilibre contractuel né de la mise à disposition d'un bien sans sa contrepartie,
Et en tout état de cause,
REJETER tous délais de paiement et pour quitter les lieux, ainsi que toute demande tendant à voir écartée l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution,
PRONONCER l'expulsion des lieux loués du défendeur et celle de tous occupants de son chef, et ce sous astreinte de 1 00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, le sort des meubles éventuellement laissés sur place étant par ailleurs tranché par les dispositions des articles L et R 433- 1 et 2 du CPCE,
SUPPRIMER le délai de 2 mois prévu par l'article L 41 2-1 du CPCE, compte tenu des silence et manifeste mauvaise foi adverse, la dette étant en augmentation dangereusement constante, sans réelle reprise du paiement des loyers courants, ainsi que le prévoit désormais la loi d'ordre public n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (articles 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l'article L 412-2 alinéa 3 du CPCE,
CONDAMNER le défendeur à payer aux demandeurs :
*la somme de 1 052,57 euros correspondant à l'arriéré de loyers et indemnités d'occupation dus au 18 février 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025, date du commandement de payer, somme à parfaire au jour de l'audience y compris en l'absence du défendeur,
*à titre d'indemnité d'occupation, une somme mensuelle égale au montant du loyer courant indexable comme lui et prévoyant en sus conformément à la loi le paiement sur justificatifs de la régularisation annuelle des charges / TOM / cotisations d'assurance, le tout à compter du terme du bail et jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ET le débarrassage de tous meubles et effets personnels,
*et ce, sans que la condamnation pécuniaire prononcée au titre des indemnités d'occupation n'omette un seul mois d'occupation postérieurement au dernier mois visé dans le décompte produit et sanctionné par le jugement à intervenir,
*sous réserve le cas échéant du traitement de la dette dans le cadre de la procédure de surendettement lequel primera en tout état de cause les dispositions du jugement à intervenir,
CONDAMNER le défendeur à payer aux demandeurs la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement visant la clause résolutoire.
À l'audience du 1er septembre 2026, Monsieur [N] [R] et Madame [I] [K] épouse [R], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance, en ayant précisé que la dette locative a augmenté pour s'élever à la somme de 5 401,28 euros, selon décompte produit et daté du 1er septembre 2026 ; ils ont en outre indiqué être opposés à l'octroi de délais.
Il a été donné lecture du rapport d'enquête sociale reçu au greffe le 8 juillet 2026 et dont il résulte pour l'essentiel que la dette résulterait de difficultés de gestion et que Monsieur [F] devrait pouvoir reprendre les paiements réguliers des loyers et mettre en place un échéancier de 120 euros minimum pour régulariser sa dette locative.
Bien que cité en l'étude de commissaire de justice, Monsieur [C] [F] n'a ni comparu ni été représenté.
Il sera statut à son encontre par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".
A titre liminaire, il y a lieu de relever que Monsieur [N] [R] et Madame [I] [K] épouse [R] justifient de la fiabilité du procédé de signature électronique du contrat de bail avec effet au 25 mars 2025 en produisant un certificat de signature électronique qualifié.
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Sur la recevabilité de l'action
Il résulte de la procédure que la situation d'impayés a été dénoncée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 28 novembre 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation délivrée le 23 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Bas-Rhin par la voie électronique le 25 mars 2026, soit plus de deux mois avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Monsieur [N] [R] et Madame [I] [K] épouse [R] justifient également s'être acquittés du timbre au titre de la contribution à l'aide juridique conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile l'exigeant à peine d'irrecevabilité.
Par conséquent, l'action est recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure au 29 juillet 2023, applicable en l'espèce au regard de la date du contrat, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail produit contient une clause résolutoire en son article VIII ; laquelle prévoit que le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, six semaines après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-versement du dépôt de garantie.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour une somme en principal de 2 113,57 euros, a été le 14 novembre 2025 ; la clause résolutoire est intégralement reproduite.
Il est établi, et non contesté à l'audience, que les causes du commandement de payer n'ont pas été apurées dans le délai de six semaines mois.
Il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 27 décembre 2025.
L'expulsion de Monsieur [C] [F] sera ordonnée, en conséquence.
Monsieur [N] [R] et Madame [I] [K] épouse [R] sollicitent l'expulsion sans délai de Monsieur [C] [F]. Néanmoins, ils ne démontrent aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction du délai de deux mois prévu par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Leur demande sera donc rejetée.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Sur les demandes de condamnation au paiement :
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, c'est à juste titre qu'il est sollicité la condamnation du défendeur au paiement d'une indemnité pour l'occupation des locaux suite à la résiliation du bail, cette occupation constituant une faute quasi-délictuelle ayant causé préjudice aux demandeurs.
Elle sera fixée au montant du loyer et de la provision sur charges qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié.
Monsieur [N] [R] et Madame [I] [K] épouse [R] produisent un décompte au 1er septembre 2026 selon lequel Monsieur [C] [F] reste leur devoir la somme de 5 401,28 euros (échéance de septembre 2026 incluse). Monsieur [C] [F] n'a contesté ni le principe ni le montant de cette dette.
Il sera donc condamné au paiement de la somme de 5 401,28 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, échéance de septembre 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, conformément à l'article 1231-6 du code civil.
Il sera également condamné à verser à Monsieur [N] [R] et Madame [I] [K] épouse [R] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail (avec application des modalités de révision du loyer prévues au contrat), à compter du mois d'octobre 2026 jusqu'à la date de la libération des lieux. Les intérêts au taux légal seront dus à compter de la signification du jugement sur les indemnités échues à cette date.
Sur les délais de paiement :
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié le 29 juillet 2023, applicable en l'espèce s'agissant de l'octroi de délais de paiement, permet au juge d'accorder d'office des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative et ayant repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
Il dispose par ailleurs que " lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. "
En l'espèce, au jour de l'audience Monsieur [C] [F], non comparant, n'a par définition pas justifié de la reprise du loyer courant.
Au contraire, le dernier décompte produit établi que depuis l'échéance de mai 2026 Monsieur [C] [F] ne s'acquitte plus de ses loyers.
Du reste, il résulte de la procédure qu'il n'est pas établi que Monsieur [C] [F] soit en capacité de s'acquitter du loyer courant et des arriérés, au regard notamment des nombreux rejets de prélèvement automatique figurant au décompte produit.
Dès lors, il n'y a pas lieu d'octroyer des délais suspendant les effets de la clause de résiliation de plein droit.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [C] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que les frais de dénonciation de l'assignation à la préfecture du Bas-Rhin.
L'équité impose de condamner Monsieur [C] [F] au paiement de la somme de 300 euros à Monsieur [N] [R] et Madame [I] [K] épouse [R] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre Monsieur [N] [R] et Madame [I] [K] épouse [R], d'une part, et Monsieur [C] [F], d'autre part, concernant le local à usage d'habitation, soit un appartement [Adresse 4] à [Localité 4] sont réunies à la date du 27 décembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence l'expulsion de Monsieur [C] [F] ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si nécessaire, faute de délaissement volontaire des lieux au plus tard deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux (articles L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution) ;
REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [C] [F] à verser à Monsieur [N] [R] et Madame [I] [K] épouse [R] la somme de 5 401,28 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupations impayés, échéance septembre 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [C] [F] à verser à Monsieur [N] [R] et Madame [I] [K] épouse [R] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été du en l'absence de résiliation du bail (avec application les modalités de révision du loyer de l'appartement prévues au contrat), à compter de l'échéance d’octobre 2026 jusqu'à la date de la libération complète des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement sur les indemnités échues à cette date ;
DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais suspendant les effets de la clause de résiliation de plein droit
CONDAMNE Monsieur [C] [F] à verser à Monsieur [N] [R] et Madame [I] [K] épouse [R] une somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [C] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la notification de l'assignation à la Préfecture du Bas-Rhin ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Bas-Rhin en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Monsieur Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection, et par Madame Nathalie PINSON, greffier.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON Mathieu MULLER