Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 3 novembre 2026
N° de RG : 2026F01734
N° MINUTE : 2026F03151
5ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Représentant légal : M. Gilles TORRILLON, Président, [Adresse 2] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1]
DEFENDEUR(S):
* SAS JHIL AUTO [Adresse 4] Représentant légal : M. Yves, Jordan BIOS, Président, Confidentialité des informations non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. CLAVREUL, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 24 septembre 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 novembre 2026 et délibérée le 1er octobre 2026 par : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : M. Marc LAUBREAUX M. Charles CLAVREUL
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
La société LOCAM–LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (ci-après LOCAM), SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B° 310 880 315, ayant son siège social [Adresse 5] poursuit le recouvrement d'une créance de 12 207,36 € qu'elle prétend détenir, au titre d'un contrat de licence d'exploitation d'un site Internet en date du 20 décembre 2023 sur la société JHIL AUTO, SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 889 641 080, ayant son siège social [Adresse 6].
Les relances et tentatives amiables ont échouées et c'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 20 juillet 2026, signification ayant fait l'objet d'un procèsverbal de recherches infructueuses au visa de l'article 659 du code de procédure civile, la société LOCAM a assigné la société JHIL AUTO devant le Tribunal de commerce de Bobigny pour une audience fixée au 3 septembre 2026.
Dans son assignation, la société LOCAM demande au Tribunal :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats
* JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
EN CONSEQUENCE
CONDAMNER la société JHIL AUTO à payer à la société LOCAM la somme de
12.207,36
€ et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 05.11.2025.
ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
ORDONNER la restitution par la société JHIL AUTO du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la date de la présente assignation.
CONDAMNER la société JHIL AUTO au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la société JHIL AUTO aux entiers dépens de la présente instance.
CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 01734 a été appelée pour mise en état à l'audience du 3 septembre 2026.
Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.
A l'audience du 3 septembre 2026, la formation de jugement, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 24 septembre 2026.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, la partie présente ne s'y étant pas opposée, a tenu seul l'audience de plaidoiries, constaté la présence du demandeur et l'absence du défendeur.
Le juge a entendu les dernières observations de la partie présente, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante.
La société LOCAM fait valoir que ses démarches pour obtenir un règlement amiable de ce différend n'ont pas abouti.
A l'appui de ses prétentions, elle produit les pièces suivantes :
1. Kbis;
2. Contrat de location
3. Procès-verbal de conformité
4. Facture fournisseur;
5. Facture unique de loyer ;
6. LRAR du 05.11.2025 valant résiliation + AR.
La société JHIL AUTO, non-comparante, ne conclut pas.
MOTIVATION DU JUGEMENT
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne se présentant pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et en n'ayant produit aucune conclusion, le défendeur s'expose à voir juger l'affaire à partir des seuls éléments produits par le demandeur.
Il apparaît, à l'examen de l'assignation, que la société LOCAM a régulièrement saisi le Tribunal de sa demande et qu'il n'existe aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, vu l'acte introductif d'instance et les pièces versées aux débats, les demandes ayant été régulièrement engagées, le Tribunal les examinera.
Sur la demande principale, les intérêts et l'anatocisme
L'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
, l'article 1104 de ce même code ajoutant que ceux-ci «
doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
* L'article 1343-2 du code civil dispose que «
Les intérêts échus dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
* En l'espèce, dans le cadre de son activité professionnelle, la société JHIL AUTO a souscrit le 20 décembre 2023 auprès de la société FUTUR DIGITAL, un contrat de licence d'exploitation de site internet pour une durée de 48 mois pour un montant mensuel de 346,80 € TTC. Ce contrat a été régulièrement signé et paraphé par M [X] [R] en sa qualité de Président de la société (pièce n°2). Le site internet et les prestations afférentes ont été délivrées par le fournisseur et réceptionnés par
le locataire selon procès-verbal de conformité et de réception signé le 29 février 2024 par M [X] [R] (pièce n°3).
Conformément à l'article 3 des conditions générales du contrat, le contrat de location a été cédé le 4 mars 2024 au prix de 12 636,43 € par la société FUTUR DIGITAL à la société LOCAM (pièce n°4). Cette dernière, en tant que bailleur cessionnaire bénéficie ainsi des termes et conditions du contrat de location. La société JHIL AUTO a été informée par la réception de la facture unique de loyers précisant le détail des échéances de paiement (pièce n° 5).
Il ressort des pièces versées aux débats qu'après avoir effectué le règlement des premières échéances, la société JHIL AUTO a cessé de régler les loyers mensuels d'un montant de 346,80 € TTC à compter de l'échéance du 30 juillet 2025.
L'article 19 «
Résiliation
» des CGV jointes au contrat de location stipule au paragraphe 19.1) que « (…) le présent contrat peut être résilié de plein droit (…), sans aucune formalité judiciaire, huit jours après la mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants : (…) non-paiement à terme d'une seule échéance (…).
Ce même article précise que « Suite à une résiliation, le CLIENT devra restituer le site internet comme indiqué à l'article suivant. Outre cette restitution, le CLIENT devra verser à FUTUR DIGITAL ou au cessionnaire :
Une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% et des intérêts de retard.
Une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat, majorée d'une clause pénale de 10% et des intérêts de retard ».
S'agissant des intérêts de retard, l'article 14.6 stipule que «
chaque échéance impayée portera un intérêt de retard calculé au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) (…) majoré de 10 points »
* Au constat de l'inexécution de l'obligation du locataire, la société LOCAM lui a alors adressé un courrier LRAR en date du 5 novembre 2025 avec un décompte impayé arrêté au 30 octobre 2025 de 1 546,97 €, le mettant en demeure de régulariser cet impayé sous 8 jours et indiquant qu'à défaut, la créance deviendrait immédiatement exigible et entrainerait la déchéance du terme et la résiliation du contrat.
Ce courrier a été retourné à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Aux termes de son assignation et en soutien de sa demande, la société LOCAM réclame un montant en principal de 12 207,36 €, correspondant à 4 loyers impayés plus clause pénale de 10% ainsi que 28 échéances à échoir assorties d'une clause pénale de 10% ainsi que des intérêts au taux appliqué par la BCE + 10 points de pourcentage, à compter de la mise en demeure.
Cette créance étant certaine, liquide et exigible,
Le Tribunal recevra la société LOCAM en sa demande, et condamnera la société JHIL AUTO à lui payer au titre du contrat de location, le montant de 12 207,36 €, majoré des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la BCE + 10 points de pourcentage, à compter du 5 novembre 2025, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, en application de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de restitution et d'astreinte
L'article 21 «
Restitution du produit
» des CGV stipule dans son § 21.1 que « À l'expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, le client doit restituer immédiatement et à ses frais le produit ainsi que sa documentation ».
Le Tribunal recevra la société LOCAM en sa demande, et ordonnera la restitution à la société LOCAM du produit objet du contrat par la société JHIL AUTO, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard et une durée maximum d'un mois à compter à compter du premier jour du mois suivant la date de signification du jugement à intervenir.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En l'espèce, la société JHIL AUTO, a obligé la société LOCAM à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société LOCAM à hauteur de 1 500 € et rejettera le surplus de la demande.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit
Sur les dépens
Le défendeur étant la partie qui succombe dans la présente instance,
Le Tribunal condamnera la société JHIL AUTO aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026 :
Reçoit la société JHIL AUTO en ses demandes et les dit fondées ;
Condamne la société JHIL AUTO à payer à la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au titre du contrat de location, un montant de 12 207,36 €, majoré des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la BCE + 10 points de pourcentage, à compter du 5 novembre 2025, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
Condamne la société JHIL AUTO à restituer à la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS le produit objet du contrat par la société JHIL AUTO, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard et pour une durée maximum de 1 mois à compter du premier jour du mois suivant la date de signification du jugement à intervenir ;
Condamne la société JHIL AUTO à verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle
que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la société JHIL AUTO aux entiers dépens ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 euros TTC (dont 10,47 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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