Texte intégral
COUR D'APPEL D'AGEN
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CHAMBRE CIVILE
Section commerciale
N° RG 26/00410
N° Portalis DBVO-V-B7K-DNBE
N°
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
du 14 Octobre 2026
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APPELANTS :
Monsieur [W] [T]
domicilié : [Adresse 1]
[Localité 1]
SARL CONTINENTAL INVESTISSEMENT AUTOMOBILE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
RCS 353 046 287
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Me Jean-Philippe MAGRET, avocat au barreau de LIBOURNE
INTIMÉE :
SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
RCS 303 236 186
[Adresse 3]
[Localité 3]
n'ayant pas constitué avocat
A l'audience tenue le 23 septembre 2026 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, sur saisine d'office, a été évoquée la présente affaire.
Par jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal de commerce d'AGEN a notamment :
- Condamné in solidum la société CONTINENTAL INVESTISSEMENT AUTOMOBILES et Monsieur [W] [T], és qualités de caution solidaire de cette dernière, à payer à la société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (COLE), sur le fondement des dispositions de l'article 1103 du Code Civil et des stipulations contractuelles, la somme de 125 007.19 €, assortie des intérêts au taux légal, majoré de 5 points, conformément aux dispositions de l'article L313-3 du Code Monétaire et Financier.
- Condamné in solidum la société CONTINENTAL INVESTISSEMENT AUTOMOBILES et Monsieur [W] [T], es qualités de caution solidaire de cette dernière, à payer à la société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGLE), Ia somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamné in solidum la société CONTINENTAL INVESTISSEMENT AUTOMOBILES et Monsieur [W] [T], es qualités de caution solidaire de cette dernière, à payer à la société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGLE) aux entiers dépens.
- Liquidé les dépens dont frais de greffe pour le présent jugement à la somme de 94,12 €.
La SARL CONTINENTAL INVESTISSEMENT AUTOMOBILE et M. [W] [T] ont interjeté appel de ce jugement le 26 mai 2025, tous les chefs du jugement sont expressément critiqués dans la déclaration d'appel.
Le conseiller a fixé le dossier à l'audience d'incident de la mise en état par message RPVA du 31 août 2026 afin qu'il soit statué sur la recevabilité de l'appel interjeté par un avocat non inscrit dans un barreau du ressort de la cour.
Par message rpva du 15 septembre 2026, Me MAGRET, avocat des appelants, indique que cet appel a été formé par erreur, et qu'un appel régulier a été formé par Me [C] sous le RG 26 421.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Aux termes de l'article 118 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Aux termes de l'article 119 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
L'article 5, alinéas 1 et 2, de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2019, dispose que les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.
Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
La mention, dans la déclaration d'appel, de la constitution d'un avocat n'ayant pas la capacité de représenter la partie devant une cour d'appel, affecte cette déclaration d'une irrégularité de fond.
En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée par Me Jean-Philippe MAGRET, avocat inscrit au barreau de LIBOURNE, relevant du ressort de la cour d'appel de BORDEAUX. Ce conseil n'étant pas inscrit dans un barreau de la cour d'appel d'AGEN, la déclaration d'appel est nulle.
Cependant, aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
L'irrégularité concernant la constitution d'un avocat n'appartenant pas au barreau qui relève du tribunal judiciaire compétent peut être couverte par la constitution, avant que le juge ne statue, d'un nouvel avocat appartenant à ce barreau (Cass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 06-22.024 : JurisData n° 2010-007242 ; Procédures 2010, comm. 306 , note R. Perrot).
En l'espèce, la SARL CONTINENTAL INVESTISSEMENT AUTOMOBILE a formé un nouvel appel, enregistré sous le RG 26 421, par un avocat inscrit au barreau d'AGEN et conclu dans le délai prescrit par l'article 908 avant que le conseiller de la mise en état ne statue sur l'irrégularité.
L'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel a donc été couverte concernant la SARL CONTINENTAL INVESTISSEMENT AUTOMOBILE.
Par contre, l'irrégularité n'est pas couverte concernant l'appel interjeté par M. [W] [T] qui est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
Nous, André BEAUCLAIR, président de chambre, magistrat de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe et susceptible de déféré dans le délai de 15 jours,
Déclarons l'appel interjeté le 26 mai 2026 par M. [W] [T] irrecevable,
Constatons la disparition des nullités affectant l'appel de la SARL CONTINENTAL INVESTISSEMENT AUTOMOBILE,
Ordonnons la jonction des RG 26 410 et 26 421 sous le RG 26 421,
Condamnons M. [W] [T] aux dépens de l'incident.
La greffière Le conseiller de la mise en état
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