Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/03534 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQN2
N° archivage : 935/2026
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 31 octobre 2026 à 15h09
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Axel DURAND, greffier,
APPELANT :
Monsieur le préfet de la [Localité 1]-ATLANTIQUE
INTIMÉ :
Monsieur [N] [T] alias [G] [U] né le 25/07/2008 à [Localité 2] (Maroc)
né le 25 Juillet 2003 à [Localité 3] (LIBYE), de nationalité algérienne
libre, sans adresse connue
ayant pour conseil Maître Mahamadou KANTE, avocat au barreau d'ORLEANS ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 02 novembre 2026 à 14 H 00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 31 octobre 2026 à 15h09 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] [T] alias [G] [U] né le 25/07/2008 à OUJDA (Maroc) ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 31 octobre 2026 à 18h07 par Monsieur le préfet de la [Localité 1]-ATLANTIQUE ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2026 pris par Monsieur le préfet de la [Localité 1]-ATLANTIQUE portant assignation à résidence de Monsieur [N] [T] alias [G] [U] né le 25/07/2008 à [Localité 2] (Maroc), notifié à ce dernier le 1er novembre 2026 à 01h56
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
PROCEDURE :
Par requête en date du 29 octobre 2026, la préfecture de la [Localité 1]-Atlantique a sollicité la prolongation de la rétention administrative de M. [N] [T] pour un nouveau délai de 26 jours.
Par une ordonnance du 31 octobre 2026, rendue en audience publique à 15h09, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a mis fin à la rétention administrative de M. [N] [T].
Par courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 31 octobre 2026 à 18h07, la préfecture de la Loire-Atlantique a interjeté appel de cette décision.
Par un arrêté du 30 octobre 2026 notifié le 01 novembre 2026 à 01h56, la préfecture de la [Localité 1]-Atlantique a assigné M. [N] [T] à résidence.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l'objet de l'appel :
Il ressort des éléments de procédure ci-dessus exposés que l'assignation à résidence prononcée par la préfecture s'est substituée à la rétention administrative de M. [N] [T].
Par conséquent, la requête en prolongation et, par conséquent, l'appel de la préfecture, sont devenus sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur le préfet de la [Localité 1]-ATLANTIQUE
CONSTATONS qu'il est devenu sans objet.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [N] [T] alias [G] [U] né le 25/07/2008 à OUJDA (Maroc) et son conseil, à Monsieur le préfet de la LOIRE-ATLANTIQUE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Axel DURAND, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4] le DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à 14 heures 26
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Axel DURAND Marine COCHARD
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 02 novembre 2026 :
Monsieur [N] [T], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 5], dernière adresse connue
Maître Mahamadou KANTE, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le préfet de la [Localité 1]-ATLANTIQUE , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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