Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13556 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIC5T
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2023 - Tribunal judiciaire de Paris -
RG n° 19/11508
APPELANTES
Madame [J] [X] [L] es qualité d'héritière de feu Monsieur [A] [K]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1] - SUISSE
Madame [E] [N] [L] es qualité d'héritière de feu Monsieur [A] [K].
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Madame [F] [Q] [L] es qualité d'héritière de feu Monsieur [A] [K].
née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 3] DF MEXIQUE
Représentées par Me Francine HAVET, avocate au barreau de PARIS, toque : D1250
Assistées de Me David TIBI, substituant Me Jean ZAMOUR de la SELARL ZAMOUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0145
INTIMÉE
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'[Localité 8] ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5
Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Mme Solène LORANS, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Xavier BLANC dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) déposées par [A] [K] au titre des années 2012 à 2017, aux termes desquelles ce dernier faisait état d'un patrimoine d'une valeur inférieure au seuil d'imposition à l'ISF, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces.
2. Par deux propositions de rectification du 14 décembre 2017, portant respectivement sur l'année 2012 et sur les années 2013 à 2017, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice des exonérations pratiquées par [A] [K] au titre du régime des biens professionnels, d'une part, sur le fondement de l'article 885 O bis du code général des impôts, sur la valeur de l'usufruit de 373 actions de la société Hôtel Mont Fleuri et la valeur de l'usufruit de 3 270 actions de la société Hôtel de France d'Antin, et, d'autre part, sur le fondement de l'article 885 N de ce code, sur la valeur d'un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] et de 99 % d'un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 5], ces immeubles étant donnés en location à la société Hôtel de France d'Antin et à la société Lepic qui y exploitent chacune un hôtel.
3. Les rappels d'ISF et de CEF résultant de cette remise en cause ont été mises en recouvrement par un avis de mise en recouvrement (AMR) du 17 avril 2018, pour un montant de 181 786 euros, assorti d'intérêts de retard et d'une majoration de 10 % pour un montant de 50 436 euros, soit un total de 232 222 euros.
4. Par une décision du 10 mai 2019, l'administration fiscale a partiellement accepté la réclamation formée le 6 novembre 2018 par [A] [K] et prononcé un dégrèvement, en droits et pénalités, d'un montant de 2 762 euros au titre de l'ISF de l'année 2012 et d'un montant de 5 888 euros au titre de la CEF de cette même année, soit un montant total de 8 650 euros.
5. Le 12 juillet 2019, [A] [K] a assigné l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris, en décharge des rappels d'ISF et de CEF et des pénalités laissés à sa charge pour un montant de 223 572 euros.
6. Le 21 juin 2022, à la suite du décès de [A] [K] survenu le [Date décès 1] 2021, Mmes [J] et [F] [L] sont intervenues volontairement à l'instance, en qualité d'héritières de [A] [K].
7. Par un jugement du 14 juin 2023, le tribunal a statué comme suit :
« REÇOIT l'intervention volontaire à l'instance de Mme [J] [L] et de Mme [F] [L] à la suite du décès de M. [A] [K] ;
REJETTE l'ensemble des demandes de Mme [J] [L] et de Mme [F] [L] ;
CONDAMNE in solidum Mme [J] [L] et Mme [F] [L] au paiement des entiers dépens. »
8. Par une déclaration du 27 juillet 2023, Mmes [J], [E] et [F] [L], agissant en qualité d'héritières de [A] [K], ont fait appel de ce jugement.
9. Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 20 septembre 2023, puis notifiées à l'administration fiscale le 27 septembre 2023, Mmes [L] demandent à la cour de :
« - JUGER les appelantes recevables et fondées en leur appel
- REFORMER le jugement en date du 14 juin 2023 du Tribunal Judiciaire de Paris ;
Statuant à nouveau
- JUGER non fondée la décision de rejet de réclamation par l'Administrateur Général des Finances Publiques en date du 10 mai 2019 en tous les chefs qui lui font grief ;
- JUGER du caractère confiscatoire de l'impôt mis à la charge du requérant au titre de l'année 2012 ;
- PRONONCER la décharge des impositions supplémentaires mises à la charge du requérant au titre de l'impôt de l'impôt de solidarité sur la fortune et la contribution exceptionnelle concernant les années 2012 à 2017 pour un montant de 223.572 euros ;
En conséquence
POUR LA PERIODE DE 2012 A 2014
- A TITRE PRINCIPAL
- JUGER de l'applicabilité des dispositions de l'article 885 O bis du Code Général des Impôts au titre des années 2012 à 2014 au bénéfice de Monsieur [K]
- A TITRE SUBSIDIAIRE,
- JUGER de l'applicabilité des dispositions de l'article 885 I quater du Code Général des Impôts au titre des années 2012 à 2014 ; »
SUR LA PERIODE 2015 A 2017
- JUGER de l'applicabilité des dispositions de l'article 885 I quater du Code Général des Impôts au titre des années 2015 à 2017 ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- JUGER, de l'applicabilité des dispositions de l'article 885 N du Code Général des Impôts ;
- CONDAMNER la Direction Générale des Finances Publiques au paiement d'une somme de 8.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la Direction Générale des Finances Publiques aux entiers dépens. »
10. Aux termes de ses uniques conclusions remises au greffe le 21 décembre 2023, l'administration fiscale demande à la cour de :
« - déclarer Mme [J] [L], Mme [E] [L] et Mme [F] [L] mal fondées en leur appel du jugement rendu le 14juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris;
- confirmer le jugement rendu le 14 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris;
- confirmer les rappels effectués par l'administration;
- confirmer la décision d'acceptation partielle du 10 mai 2019;
- rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de Mme [J] [L], Mme [E] [L] et Mme [F] [L];
- condamner Mme [J] [L], Mme [E] [L] et Mme [F] [L] aux entiers dépens d'appel et au versement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC. »
11. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 4 mai 2026.
12. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
13. Pour demander la décharge des rappels d'ISF et de CEF mis en recouvrement contre [A] [K], Mmes [L] invoquent :
- l'application à la valeur de l'usufruit des actions de la société Hôtel de France d'Antin, au titre des années 2012 à 2014, du régime de faveur prévu à l'article 885 O bis du code général des impôts ou, à défaut, du régime de faveur prévu à l'article 885 I quater de ce code et, au titre des années 2015 à 2017, de ce dernier régime de faveur ;
- l'application à la valeur de l'usufruit des actions de la société Hôtel Mont Fleuri, au titre des années 2012 à 2014, du régime de faveur prévu à l'article 885 O bis du code général des impôts ;
- l'application aux immeubles situés [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 5] de l'exonération prévue à l'article 885 N du code général des impôts ;
- le caractère confiscatoire de l'imposition mise à la charge de [A] [K] au titre de l'année 2012.
Sur l'application à la valeur de l'usufruit des actions de la société Hôtel de France d'Antin et des actions de la société Hôtel Mont Fleuri, au titre des années 2012 à 2014, du régime de faveur prévu à l'article 885 O bis du code général des impôts
14. L'article 885 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-389 du 7 avril 2009, dispose :
« Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U :
1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France. [...]
Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.[...]
Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. »
15. L'article 885 O bis de ce code, dans ses rédactions successivement issues de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, du décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 et de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, dispose :
« Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :
1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.
Les fonctions énumérées ci-dessus doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale. Celle-ci doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62. [à compter du 1er janvier 2017 : « Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l'exclusion des revenus non professionnels ; »]
2° Posséder 25 % au moins [supprimé à compter du 31 juillet 2011 : des droits financiers et] des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l'actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions. [...] ».
16. En l'espèce, s'il est constant que [A] [K], qui est né en 1934 et a créé les sociétés en cause, a exercé le mandat de président de la société Hôtel de France d'Antin du 20 février 2000 au 14 décembre 2014 et le mandat de directeur général délégué de la société Hôtel Mont Fleuri du 10 octobre 2011 au 3 mars 2014, fonctions visées au 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts, c'est en revanche à juste titre que l'administration fiscale, puis le tribunal, ont retenu que ces fonctions n'avaient pas donné lieu à une rémunération normale, comme l'exige le 2° de ce texte.
17. En effet, selon les éléments présentés dans les propositions de rectification, dont la sincérité n'est pas remise en cause par Mmes [L], [A] [K] a perçu une rémunération d'environ 1 390 euros par mois, en 2012, 2013 et 2014, au titre des fonctions qu'il exerçait au sein de la société Hôtel de France d'Antin, et une rémunération mensuelle comprise entre 1 040 et 1 085 euros par mois au cours de la même période, au titre des fonctions qu'il exerçait au sein de la société Hôtel Mont Fleuri.
18. Or, en premier lieu, comme le fait valoir l'administration fiscale, la rémunération perçue par [A] [K] pour l'activité qu'il exerçait au sein de la société Hôtel de France d'Antin, était très largement inférieure à la rémunération que percevait sa fille, Mme [O] [K], alors directrice générale, laquelle était comprise entre 3 000 euros et 3 835 euros par mois. La rémunération de [A] [K] était également près de deux fois inférieure à celle du chef de réception de l'hôtel et inférieure à celles des femmes de chambre et du veilleur de nuit.
19. En outre, comme le fait encore valoir l'administration fiscale sans être utilement contredite, à compter de la démission de [A] [K] de son mandat de président en décembre 2014, Mme [O] [K] a assumé à la fois les fonctions de présidente et de directrice générale de la société, sans que sa rémunération soit augmentée. Au surplus, les propositions de rectification relèvent que l'examen des bulletins de paie de [A] [K] de 2006 à 2016 révèle qu'au cours de cette période, seules les fonctions de directeur général exercées par [A] [K] y sont mentionnées et que sa rémunération est demeurée inchangée, même après sa démission de ses fonctions de président, en 2014.
20. C'est en vain que Mmes [L] se prévalent d'un avis du 18 mars 2019 de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de Paris, aux termes duquel la rémunération mensuelle de [A] [K] était « cohérente avec le temps passé sur place et la nature des missions accomplies », dans la mesure où, d'une part, cet avis concernait la réintégration au bénéfice imposable du montant des salaires versés à [A] [K] au titre des années 2015 et 2016, de sorte que cette appréciation est sans lien avec le caractère normal, au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts, de la rémunération perçue par [A] [K] au titre de ses fonctions de président de 2012 à 2014, où, d'autre part, par un jugement du 19 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a fait droit à l'argumentation de l'administration fiscale qui ne s'était pas conformée à cet avis, et où, en tout état de cause, un tel avis n'est pas de nature à établir que la rémunération perçue par [A] [K] au titre de l'exercice de ses fonctions de président de la société présentait un caractère normal au regard des responsabilités attachées à ce mandat.
21. A cet égard, Mmes [L] ne peuvent utilement soutenir que [A] [K] n'aurait eu qu'une implication restreinte dans le fonctionnement de la société, pour en déduire que la rémunération qu'il percevait était cohérente au regard des tâches qu'il accomplissait en réalité, dès lors que le niveau de rémunération relevé par l'administration fiscale serait, en tout état de cause, incompatible avec l'exercice effectif des fonctions de président de la société, sans pouvoir être justifié par la « modestie » du train de vie de [A] [K] ou par un choix de gestion de la société.
22. Contrairement à ce que soutiennent Mmes [L], le fait que [A] [K] ait été actionnaire de la société Hôtel de France d'Antin, à l'inverse de Mme [O] [K], ne prive pas de pertinence la comparaison de leurs rémunérations respectives, dès lors, notamment, qu'il n'est pas contesté que [A] [K], s'il percevait des revenus de la location des murs de l'hôtel exploité par cette société, ne percevait pas de dividendes au titre de sa participation au capital de cette dernière.
23. En deuxième lieu, la rémunération perçue par [A] [K] pour l'activité qu'il exerçait au sein de la société Hôtel Mont Fleuri était, là encore, très largement inférieure à celle perçue par Mme [O] [K], en tant que présidente et directrice générale, mais également très largement inférieure à celles perçues par l'attaché de direction, le veilleur de nuit ou le chef de réception.
24. Au surplus, il résulte des propositions de rectification, sans que ce point ne soit contredit par Mmes [L], que, comme cela a été constaté pour la société Hôtel de France d'Antin, la rémunération de Mme [O] [K] est demeurée inchangée de 2011 à 2014, alors même qu'en 2011 [A] [K] n'avait pas encore été nommé directeur général délégué.
25. De la même manière que pour ce qui concerne la société Hôtel de France d'Antin, Mmes [L] ne peuvent utilement se prévaloir d'une faible implication de [A] [K] dans la société Hôtel Mont Fleuri, pour en déduire que sa rémunération présenterait un caractère normal au regard des tâches qu'il accomplissait réellement, dès lors que ce niveau de rémunération était incompatible avec l'exercice effectif des fonctions de président.
26. De la même manière, encore, que pour ce qui concerne la société Hôtel France d'Antin, le fait que [A] [K] ait été actionnaire de la société Hôtel Mont Fleuri, à l'inverse de Mme [O] [K], ne prive pas de pertinence la comparaison de leurs rémunérations respectives, dès lorsqu'il n'est pas contesté que [A] [K] ne percevait pas de dividendes au titre de sa participation au capital de cette société.
27. En troisième lieu, même en considérant que les deux sociétés constituaient un bien professionnel unique, et pour les raisons précédemment évoquées, les rémunérations cumulées perçues par [A] [K] étaient anormalement faibles, par comparaison avec les rémunérations versées aux salariés de ces sociétés et compte tenu des responsabilités attachées aux mandats sociaux qu'il exerçait, sans que Mmes [L] puissent utilement faire valoir qu'il s'agissait d'une volonté de [A] [K] de ne percevoir qu'un revenu modeste ou d'un choix de gestion des sociétés Hôtel de France d'Antin et Hôtel Mont Fleuri.
28. Ainsi, pour ces seuls motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il déboute Mmes [L] de leurs demandes fondées sur l'application du régime de faveur prévu à l'article 885 O bis du code général des impôts.
Sur l'application à la valeur de l'usufruit des actions de la société Hôtel de France d'Antin, au titre des années 2012 à 2017, du régime de faveur prévu à l'article 885 I quater du code général des impôts
29. L'article 885 I quater du code général des impôts, dans ses rédactions successivement issues de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 et de loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, dispose :
« I. - Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter.
[à compter du 1er janvier 2017 : « L'activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l'exclusion des revenus non professionnels. »]
L'exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération a été demandée.
Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.[...]
[à compter du 1er janvier 2017 : « Lorsque l'exonération s'applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa est appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa. » ] [...]»
30. Si c'est à tort que le tribunal a écarté l'application du régime de faveur prévu par ces dispositions à la valeur des actions de la société Hôtel de France d'Antin au titre des années 2015 et 2016, au motif que la rémunération de [A] [K] ne pouvait être qualifiée de normale compte tenu des fonctions de direction qui lui étaient attribuées, dès lors que cette condition n'était pas exigée dans les versions de ces dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2017, Mmes [L] ne peuvent cependant prétendre au bénéfice de ce régime, au titre des années 2015 et 2016, pas plus qu'au titre des années 2012 à 2014, comme elles le demandent à hauteur d'appel, ou au titre de l'année 2017, dans la mesure où il n'est pas établi que [A] [K] exerçait réellement une activité de salarié ou de mandataire social au sein de cette société au cours de cette période.
31. A cet égard, le seul fait que [A] [K] ait perçu une rémunération et se soit vu délivrer des bulletins de salaire ne saurait suffire à établir la réalité de cette activité, alors même que la rémunération qu'il a perçue, d'un montant d'environ 1 390 euros par mois, est demeurée inchangée qu'il ait été titulaire ou non du mandat de président de la société, de sorte que cette rémunération apparaît décorrélée de l'activité réellement exercée par [A] [K] et que la perception de cette rémunération ne saurait donc suffire à établir la réalité de cette activité.
32. C'est encore en vain que Mmes [L] se prévalent de l'avis du 18 mars 2019 de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de Paris, aux termes duquel la société Hôtel de France d'Antin aurait démontré, « par ses explications apportées en séance et les pièces produites en annexe à son mémoire », que [A] [K] était présent au sein de l'établissement hôtelier et continuait à travailler dans cette structure familiale qu'il avait antérieurement contribué à développer, dès lors, d'une part, que le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 avril 2023 retient que les attestations de clients ou de fournisseurs produits par la société étaient insuffisants pour établir la réalité des tâches et, d'autre part, que Mmes [L] ne produisent devant la cour aucune des pièces qui avaient été soumises à l'examen de la commission de conciliation.
33. Faute d'établir la réalité de l'activité exercée par [A] [K] au sein de la société Hôtel de France d'Antin, ni a fortiori, que cette activité ait constitué son activité principale, Mmes [L] ne peuvent prétendre au bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 885 I quater du code général des impôts appliqué à la valeur de l'usufruit des titres de cette société dont [A] [K] était titulaire au titre des années 2012 à 2017.
Sur l'application aux immeubles situés [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 5] de l'exonération prévue à l'article 885 N du code général des impôts
34. L'article 885 N du code général des impôts dispose :
« Les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels. [...]»
35. Les commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-PAT-ISF-30-30-10-20, après avoir rappelé qu'en principe, les biens donnés en location à un tiers ne peuvent être regardés comme des biens professionnels, même s'ils sont affectés à l'exercice d'une activité professionnelle par le tiers en cause, énoncent que, par exception, un immeuble nécessaire à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée par une société d'exploitation peut recevoir la qualification de bien professionnel à la condition que les parts ou actions détenues par le propriétaire de l'immeuble aient elles-mêmes le caractère de biens professionnels.
36. En l'espèce, Mmes [L] soutiennent que les deux immeubles situés [Adresse 5] et [Adresse 6], dont [A] [K] était propriétaire, constituaient des biens professionnels, compte tenu des conditions dans lesquelles ils étaient donnés en location, respectivement aux sociétés Hôtel de France d'Antin et Lepic, qui y exploitaient des hôtels.
37. Cependant, s'agissant de l'immeuble situé [Adresse 5] donné en location à la société Hôtel de France d'Antin, dès lors qu'il résulte des développements qui précèdent que l'usufruit des actions de cette société dont [A] [K] était titulaire ne pouvait recevoir la qualification de bien professionnel, au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts, l'immeuble donné en location à cette société ne peut, lui-même, recevoir cette qualification.
38. S'agissant de l'immeuble situé [Adresse 6], contrairement à ce soutiennent Mmes [L], le seul fait que [A] [K] ait été désigné gérant de la société Carlotta Investissements, laquelle détenait elle-même la totalité du capital de la société d'exploitation de l'immeuble, n'est pas de nature à conférer à cet immeuble la qualité de bien professionnel.
Sur le caractère confiscatoire de l'imposition mise à la charge de [A] [K] au titre de l'année 2012
39. L'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
40. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la mesure d'ingérence que constitue une imposition fiscale doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Tre Traktörer AB c. Suède, 7 juillet 1989, § 59), de sorte que l'obligation financière née du prélèvement d'impôts ou de contributions peut léser la garantie consacrée par cette disposition si elle impose à la personne ou à l'entité en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à leur situation financière (Di Belmonte c. Italie, 16 mars 2010, n° 72638/01).
41. En l'espèce, Mmes [L] soutiennent que l'imposition mise à la charge de [A] [K] au titre de l'année 2012 présentait un caractère confiscatoire, dans la mesure où les revenus de son foyer se seraient élevés en 2011 à 18 176 euros, alors qu'il a dû faire face au paiement d'une somme de 112 375 euros au titre de l'ISF de l'année 2012, qui dépassait largement ses revenus professionnels.
42. Cependant, en premier lieu, si le montant total de l'ISF et de la CEF mis à la charge de [A] [K] au titre de l'année 2012 s'établit en effet à 112 375 euros, l'intéressé disposait au 1er janvier 2012 d'un patrimoine d'une valeur nette retenue à hauteur de 9 995 441 euros aux termes de la proposition de rectification relative à cette imposition, non contestée sur ce point, et disposait encore au 1er janvier 2013 d'un patrimoine d'une valeur nette retenue à hauteur de 12 391 490 euros aux termes de la seconde proposition de rectification. En second lieu, outre les revenus déclarés pour un montant de 18 176 euros au titre de ses activités professionnelles de l'année, selon ce qu'il soutient, [A] [K] a également bénéficié de revenus fonciers tirés de la location des murs des hôtels, comme le relève l'administration fiscale dans lesdites propositions de rectification, non contestées sur ce point également, pour un montant de 550 988 euros en 2011 et de 417 712 euros en 2012.
43. En conséquence, Mmes [L] n'établissent pas que le montant de l'ISF et de la CEF mis à la charge de [A] [K] au titre de l'année 2012 aurait été supérieur au montant de ses revenus disponibles ni qu'il l'ait contraint à aliéner une partie de son patrimoine ou qu'il ait conduit à une diminution de celui-ci.
44. Le jugement sera donc également confirmé en ce qu'il écarte le moyen tiré du caractère confiscatoire de l'imposition mise à la charge de [A] [K] au titre de l'année 2012.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
45. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent :
- article 696 :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. [...] »
- article 700 :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...] »
46. En application du premier de ces textes, compte tenu du sens de la présente décision, le jugement sera confirmé en ce qu'il condamne Mmes [L] in solidum aux dépens de la procédure de première instance et elles seront condamnées aux dépens de la procédure d'appel.
47. En application du second, le jugement sera confirmé en ce qu'il déboute Mmes [L] de leur demande de remboursement des frais exposés dans le cadre de la procédure de première instance et non compris dans les dépens, elles seront déboutées de leur demande de remboursement de tels frais exposés dans le cadre de la procédure d'appel et elle seront condamnées, à ce titre, à payer à l'Etat la somme de 3 000 euros.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne Mmes [J], [E] et [F] [L] aux dépens de la procédure d'appel ;
Déboute Mmes [J], [E] et [F] [L] de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les condamne, sur ce fondement, à payer à l'Etat la somme de 3 000 euros ;
Rejette le surplus des demandes.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,