Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me SAIDJI, Me BUNIAK, Me SAHAGUIAN, Me BARROSO, Me SAVOLDELLI, Me [X]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 23/06173
N° Portalis 352J-W-B7H-CZMQ6
N° MINUTE :
Assignation du :
22 mars 2023
JUGEMENT
rendu le 24 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [B] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0076
DÉFENDEURS
Madame [K] [Y] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Véronique SAHAGUIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1424
Monsieur [U] [S] [VR]
[Adresse 9]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2023-503603 du 20 septembre 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
représenté par Maître Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1838
Monsieur [H] [O]
domicilié au cabinet STRATEGIM
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Chloé SAVOLDELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0141
Décision du 24 septembre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 23/06173 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMQ6
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9], représenté par son syndic, la S.A. Cabinet CRAUNOT
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1260
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur [V] [X]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Madame [M] [X] épouse [I]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentés par Maître Sandrine LEBAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0058
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Valérie AVENEL, vice-présidente
Madame Océane CHEUNG, juge
assistées de Monsieur Louis BAILLY, greffier lors des débats, et de Madame Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition
DÉBATS
A l’audience du 20 mars 2026 tenue en audience publique devant Madame Valérie AVENEL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 2 juillet 2026, prorogé au 24 septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Mme [K] [Y] [W] était propriétaire du lot n°8 (appartement au 1er étage) au sein de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Décision du 24 septembre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 23/06173 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMQ6
A compter du 10 juillet 2017, Mme [Y] [W] a donné à bail son appartement à M. [B] [Q].
M. [C] [J] était propriétaire du local commercial situé au rez-de-chaussée, en dessous de l'appartement de Mme [Y] [W].
Depuis septembre 2018, M. [Q] dit subir des dégâts des eaux à répétition en provenance de l'appartement de M. [H] [O], situé au-dessus, au 2ème étage et donné à bail à M. [U] [S] [VR], lesquels affectent également le local commercial de M. [J].
Par acte en date du 28 février 2019, Mme [Y] [W] et M. [J] ont fait assigner en référé M. [O], aux fins de désignation d'un expert judiciaire. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 7 mai 2019, désignant M. [D] [F] en qualité d'expert judiciaire.
Le 12 août 2019, M. [Q] a quitté le logement.
Suivant ordonnances de référé des 31 octobre 2019, 11 février 2020, 18 novembre 2021 et 29 mars 2022, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à M. [Q] et à son assureur la société Filia-Maif, au syndicat des copropriétaires, à Mme [N] [L] et à son assureur la société Wakam (précédemment à la société La Parisienne) copropriétaire voisine de l'appartement de M. [O], à M. [VR], à M. [E] [P] maître d'œuvre de Mme [L], à la SARL Tilroc ayant réalisé des travaux chez Mme [L] et à ses assureurs Allianz IARD et Milliennium Insurance Company.
Mme [Y] [W] a vendu son appartement le 11 mars 2021.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 29 septembre 2022.
C'est dans ces conditions que M. [Q] a fait assigner, par exploits de commissaire de justice en date des 22 mars 2023, 27 mars 2023 et 4 mai 2023, Mme [Y] [W], M. [VR] et M. [O], aux fins d'indemnisation de ses préjudices, outre les demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Il s'agit de la présente instance, enrôlée sous le RG 23/06173.
Par acte en date du 24 octobre 2023, Mme [Y] [W] a fait assigner en intervention forcée le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 4], aux fins d'indemnisation de ses préjudices et de jonction. La procédure est enregistrée sous le RG 23/13848.
La jonction entre les instances a été prononcée le 24 avril 2024.
Par conclusions du 11 juin 2024, M. [V] [X] et Mme [M] [X] épouse [I] sont intervenus volontairement à la présente instance, venant aux droits de M. [J] décédé.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de l'acte introductif d'instance délivré, M. [Q] demande au tribunal, au visa des articles 544, 1240, 1241, 1242, 1719 et 1720 du code civil, de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 700 du code de procédure civile, de :
Décision du 24 septembre 2026
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" Condamner in solidum Mme [Y] [W], M. [VR] et M. [O] à verser à M. [Q], au titre de son préjudice de jouissance, la somme de 4 051 euros ;
Condamner in solidum Mme [Y] [W], M. [VR] et M. [O] à verser à M. [Q], au titre de son préjudice moral, la somme de 3 000 euros.
Assortir les sommes allouées à M. [Q], toutes causes de préjudices confondues, des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de la présente assignation ;
Ordonner la capitalisation desdits intérêts ;
Condamner in solidum Mme [Y] [W], M. [VR] et M. [O] à verser à M. [Q], au titre de l'article 700 du CPC, la somme de 4 000,00 euros ;
Condamner in solidum Mme [Y] [W], M. [VR] et M. [O] aux dépens, dont distraction au profit de la SCP Saidji & [AZ], conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. ".
*
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 mars 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à Paris 10ème demande au tribunal, au visa des articles 544, 1240 et 1242 du code civil, et de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, de :
" Dire que le préjudice de perte de loyer allégué par Mme [Y] [W] à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] ne saurait excéder 4 420 euros, conformément à l'avis de l'expert judiciaire ;
Débouter Mme [Y] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'elle est formulée à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] ;
Débouter Mme [Y] [W] de sa demande au titre des dépens, en ce qu'elle est formulée à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] ;
A titre subsidiaire,
Dire que la demande formulée par Mme [Y] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] ne saurait excéder 1 000 euros ;
Dire que la demande formulée par Mme [Y] [W] au titre des dépens à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] ne saurait excéder 1 820,33 euros ;
En tout état de cause,
Déclarer le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] bien fondé en ses demandes reconventionnelles ;
Condamner M. [O] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de :
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- 8 415 euros au titre des devis Pharmabois et Correia ;
- 216 euros au titre des vacations du syndic ;
- 385 euros au titre de la facture acquittée de la société Correia ;
Condamner M. [O], à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [O], aux entiers dépens, qui comprendront les frais d'expertise judiciaire avancés par le syndicat des copropriétaires d'un montant de 2 257 euros, et qui pourront être recouvrés par Maître Nathalie Buniak, avocat à la Cour, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile. ".
*
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2024, Mme [Y] [W] demande au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, et de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de :
" Déclarer Mme [Y] [W] tant recevable que bien fondée en ses demandes ;
L'y recevant,
Fixer le préjudice de jouissance de M. [Q] à la somme de 1 797 euros ;
En conséquence,
Juger que Mme [Y] [W] est redevable à l'égard de M. [Q] de la somme de 327 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
Débouter M. [Q] du surplus de ses demandes ;
Subsidiairement,
Fixer le préjudice moral de M. [Q] à la somme de 500 euros ;
En conséquence,
Juger que Mme [Y] [W] est redevable à l'égard de M. [Q] de la somme de 100 euros au titre de son préjudice moral ;
Condamner M. [O] à payer à Mme [Y] [W] la somme de 3 876 euros au titre du préjudice de perte de loyer ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] à payer à Mme [Y] [W] la somme de 5 440 euros au titre du préjudice de perte de loyer,
Condamner M. [O] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] à payer chacun à Mme [Y] [W] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [O] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise qui seront répartis à hauteur de 2 245,45 euros à la charge de M. [O] et de 3 545,45 euros à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9]. ".
*
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 juin 2024, M. [VR] demande au tribunal, de :
" Déclarer M. [VR] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ;
Débouter M. [Q] de l'ensemble de ses demandes formées à son encontre ;
A titre subsidiaire,
Réduire le montant des préjudices à de plus justes proportions ;
Condamner M. [O] à relever et garantir M. [VR] de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, tant en principal, frais, accessoires, intérêts, article 700 du CPC que dépens;
En tout état de cause,
Débouter M. [Q] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. ".
*
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2024, les consorts [X] demandent au tribunal, au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile, de :
" Dire recevable l'intervention à titre principal de M. [X] et Mme [I] ès qualité d'ayant droits de M. [C] [J] ;
Condamner solidairement et à défaut in solidum tous succombants à l'action initiée par M. [Q] aux dépens, et notamment aux frais d'expertise, qui pourront être recouvrés par Maître Sandrine Lebar, avocat, sur le fondement de l'article 699 du CPC ;
Condamner solidairement et à défaut in solidum tous succombants au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ".
*
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 20 mars 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur l'intervention volontaire de M. [X] et de Mme [X] épouse [I]
Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile :
" L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. "
En l'espèce, il convient de recevoir l'intervention volontaire de M. [X] et de Mme [X] épouse [I] venant aux droits de M. [C] [J] - cette intervention n'étant, au demeurant, contestée par aucune des parties.
2. Sur les désordres constatés et leur origine
Sur les désordres survenus dans l'appartement de Mme [Y] [W]
Aux termes de son rapport du 29 septembre 2022, l'expert judiciaire a constaté les désordres suivants au sein de l'appartement de Mme [Y] [W] situé au premier étage de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 4] :
" - Décollement du carrelage dans la douche - Causes : Malfaçon sur la douche de Mme [Y]
- Dommages au plafond de la salle de bain, sous la douche de M. [O] - Causes : Fuite au niveau de la douche de M. [O]
- Dommages au plafond de la salle de bain, au milieu de la pièce - Causes : Ecoulement de la condensation qui se forme dans un conduit de fumée commun
- Dommage sur un pan de mur du salon de 130 cm x 268 cm - Causes: Fuites au niveau de la douche de M. [O]
- Dommages en haut de mur dans la cuisine, sur 155 cm x 268 cm - Causes : Fuites au niveau de la cuisine de M. [O] "
Ces éléments établissent la matérialité des désordres survenus dans l'appartement de Mme [Y] [W], lesquels ne sont d'ailleurs pas contestés.
Sur les désordres survenus dans les parties communes
Par ailleurs, l'expert judiciaire a constaté un certain nombre de désordres survenus dans les parties communes de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 4] :
" - Couloir commun du 2ème étage - Détérioration d'un pan de mur (au revers de la salle de bain de M. [GE]) et formation d'une importante cavité en partie basse du mur - Causes : Fuites au niveau de la douche de M. [O] ;
- Couloir commun du 1er étage - Détérioration d'un pan de mur (au-dessous de la salle de bain de M. [GE]) avec traces de coulures et altération des pans de bois - Causes : Fuites au niveau de la douche de M. [O] ;
- Plancher haut du 1er étage, sous la douche de M. [O] - Développement de champignons, agents de pourriture fibreuse ; Perte mécanique évolutive, mais encore limitée, au niveau d'une poutre importante (chevêtre) - Causes : Fuites au niveau de la douche de M. [O] ;
- Plancher haut du 1er étage, sous la douche de Mme [L] - Développement de champignons, agents de pourriture fibreuse ; Perte mécanique évolutive, mais encore limitée, au niveau d'un about de solive - Causes : Fuites au niveau de la douche de Mme [L].
Les désordres 9, 10, 11 et 12 affectent les structures et donc la solidité de l'immeuble.
Lors de ma mission, les altérations structurelles restaient limitées. Elles n'avaient pas encore de conséquences notables, et des réparations et traitements correctifs pouvaient facilement être mis en œuvre. "
Ces éléments établissent la matérialité des désordres survenus dans les parties communes de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 4], lesquels ne sont pas non plus contestés.
3. Sur les responsabilités encourues
Sur la responsabilité de Mme [Y] [W]
Sur la responsabilité de Mme [Y] [W] à l'égard de M. [Q], en raison du manquement à ses obligations de délivrance, d'entretien et de réparation
Aux termes des exploits introductifs d'instance, M. [Q] fonde son action à l'encontre de Mme [Y] [W] sur les articles 1719 et 1720 du code civil, et 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Sur ce,
Aux termes des articles 1719 et 1720 du code civil : " Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : / 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; / 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; / 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; / (…) ". ; " Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. / Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives."
L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose : " (…) / Le bailleur est obligé : / a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ; / b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; / c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; / (…) ".
En l'espèce, M. [Q] recherche sur ce fondement la responsabilité de Mme [Y] [W] en raison du décollement du carrelage situé dans la douche de l'appartement appartenant à cette dernière, situé au premier étage de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 4].
L'expert judiciaire a en effet retenu, aux termes de son rapport du 29 septembre 2022, que le décollement du carrelage dans la douche de l'appartement de Mme [Y] [W] était exclusivement imputable à cette dernière, dès lors que " L'état de la douche de Mme [Y] (dommage n°3) résulte d'un grave défaut dans la cabine de douche elle-même. Les murs de la douche ont été carrelés sans protection à l'eau sous-carrelage et sans étanchéité. Il en résulte le décollement du carrelage mural. "
Mme [Y] [W] a donc manqué à ses obligations contractuelles de délivrance, d'entretien et de réparation des éléments d'équipement du logement loué.
Ce manquement, en lien direct avec le désordre constaté dans la douche, engage dès lors sa responsabilité à l'égard de M. [Q], ce que Mme [Y] [W] ne conteste pas.
Sur la responsabilité de Mme [Y] [W] à l'égard de M. [Q], en raison des troubles anormaux générés par MM. [O] et [VR]
En l'espèce, M. [Q] soutient que Mme [Y] [W] a attendu près d'une année après l'apparition du premier dégât des eaux survenu au début de l'année 2018 pour effectuer les premières diligences tendant à circonscrire les désordres.
Il est toutefois établi que Mme [Y] [W] a, dès le 28 février 2019, fait assigner en référé M. [O] aux fins de désignation d'un expert judiciaire, soit quatre mois seulement après l'apparition des premiers désordres survenus le 8 octobre 2018 et après plusieurs interventions diligentées en 2018 par M. [J] et Mme [Y] [W] aux fins de recherche de fuites.
Dans ces conditions, aucun manquement à son obligation d'assurer la jouissance paisible du logement à son locataire ne peut être retenu à l'encontre de Mme [Y] [W].
Par conséquent, la responsabilité de Mme [Y] [W] ne saurait être engagée à ce titre.
Sur la responsabilité de MM. [VR] et [O]
Sur la responsabilité de MM. [VR] et [O] à l'égard de M. [Q]
Aux termes des exploits introductifs d'instance, M. [Q] fonde son action à l'encontre de M. [VR] et de M. [O] à titre principal sur le régime de responsabilité découlant de la théorie des troubles anormaux de voisinage et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.
Sur ce,
Il est de jurisprudence constante, au visa des articles 544 et suivants du code civil, que nul ne doit causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.
La mise en jeu de la responsabilité sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage ne nécessite donc pas que soit rapportée la preuve d'une faute du voisin, s'agissant d'un mécanisme de responsabilité objective, mais impose cependant de caractériser le lien direct unissant le trouble anormal subi et le fait du voisin.
Il est constant que le trouble de voisinage est un préjudice en soi supportable et que, par conséquent, un trouble normal n'ouvre pas droit à réparation. Le trouble anormal est celui d'une certaine intensité, qui outrepasse ce qui doit être usuellement supporté entre voisins - le caractère excessif du trouble n'exigeant pas une continuité ou une répétition, ni une permanence et pouvant ainsi provenir d'un dommage accidentel.
En l'espèce, M. [Q] recherche sur ce fondement la responsabilité de M.M. [VR] et [O] au titre :
- des boursouflures entre le plafond de la salle de bain et le lambris couvant le plafond lequel est endommagé en sous face de la douche de M. [O] et au milieu de la pièce ;
- du pan de mur du salon prolongeant une des faces de la douche de M. [O] lequel est endommagé ;
- du pan de mur dans la cuisine adjacente, lequel est endommagé en partie haute.
S'agissant des dommages en haut de mur dans la cuisine, sur 155cm x 268cm, l'expert a relevé une petite fuite au niveau de la robinetterie de l'évier situé dans la cuisine de M. [O], ladite fuite ayant été à l'origine des dommages affectant le haut de mur de la cuisine de Mme [Y] [W]. Néanmoins, il convient de relever que l'expert lui-même qualifie cette fuite de " mineure " ; en outre, si l'expert considère que
" Cette fuite est la conséquence d'un défaut d'entretien dévolu au locataire, M. [VR] (partie à la procédure ", aucun élément ne permet au tribunal de retenir que ce défaut d'entretien serait imputable au locataire de M. [O]. Dans ces conditions, seule la responsabilité de M. [O] sera retenue, en sa qualité de propriétaire de l'appartement.
En outre, les désordres constatés dans l'appartement de Mme [Y] [W] sur un pan de mur du salon et au plafond de la salle de bain, et sous la douche de M. [O] sont exclusivement imputables à ce dernier. En effet, les opérations d'expertise ont mis en évidence une fuite très importante au niveau de la douche de M. [O], laquelle a causé les dommages dans le salon et la salle de bain de l'appartement du dessous.
De par leur nature et leur intensité, les nuisances résultant des fuites d'eau excèdent les inconvénients normaux du voisinage et engagent, par conséquent, la responsabilité de plein droit de M. [O], propriétaire des installations fuyardes, à l'égard de M. [Q] pour les préjudices en résultant.
Sur la responsabilité de M. [O] à l'égard de Mme [Y] [W]
Mme [Y] [W] recherche également la responsabilité de M. [O] sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Sur ce,
Aux termes de l'article 1240 du code civil, " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
La mise en jeu du régime de responsabilité prévu par l'article 1240 du code civil implique que soient démontrés l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
En l'espèce, Mme [Y] [W] recherche sur ce fondement la responsabilité de M. [O] au titre des dommages constatés au plafond de la salle de bain sous la douche de ce dernier et sur un pan de mur du salon, ainsi qu'au titre du dommage constaté en haut de mur dans la cuisine. Elle soutient que ces dommages n'ont pu apparaître qu'en raison de la négligence de M. [O] et d'un manquement à son obligation d'entretien de son bien, compte tenu, d'une part, de l'état de non-conformité des installations de sa salle d'eau aux règles de l'art, notamment au règlement sanitaire de la ville de [Localité 1] et, d'autre part, des infiltrations auxquelles il n'a pas cherché à remédier.
Toutefois, si l'expert a retenu que ces trois désordres étaient imputables à M. [O], il ne peut qu'être constaté que Mme [Y] [W] ne démontre aucunement que sont réunies les conditions de mise en jeu de la responsabilité délictuelle pour faute qu'elle invoque au soutien de ses demandes. Elle ne caractérise en effet aucune faute de nature à engager la responsabilité de M. [O]. Ainsi, celle-ci ne démontre pas le comportement fautif de ce dernier, le seul fait d'avoir des installations fuyardes étant insuffisant à caractériser une faute au sens de l'article 1240 susvisé.
Par conséquent, Mme [Y] [W] sera déboutée de toutes ses demandes formées à l'encontre de M. [O].
Sur la responsabilité de M. [O] à l'égard du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires fonde son action à l'encontre de M. [O] sur le régime de responsabilité découlant de la théorie des troubles anormaux de voisinage.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires recherche sur ce fondement la responsabilité de M. [O] au titre des désordres suivants survenus dans les parties communes :
" - Couloir commun du 2ème étage - Détérioration d'un pan de mur (au revers de la salle de bain de M. [O]) et formation d'une importante cavité en partie basse du mur - Causes : Fuites au niveau de la douche de M. [O] ;
- Couloir commun du 1er étage - Détérioration d'un pan de mur (au-dessous de la salle de bain de M. [O]) avec traces de coulures et altération des pans de bois - Causes : Fuites au niveau de la douche de M. [O] ;
- Plancher haut du 1er étage, sous la douche de M. [O] - Développement de champignons, agents de pourriture fibreuse ; Perte mécanique évolutive, mais encore limitée, au niveau d'une poutre importante (chevêtre) - Causes : Fuites au niveau de la douche de M. [O] ".
Aux termes du rapport du 29 septembre 2022, l'expert judiciaire retient en effet l'imputabilité de ces désordres exclusivement à M. [O] dès lors qu'ils trouvent leur origine dans des fuites d'eau au niveau de la douche située dans l'appartement de ce dernier, résultant d'un défaut d'étanchéité de ladite douche.
De par leur nature et leur intensité, les nuisances résultant des fuites d'eau excèdent les inconvénients normaux du voisinage et engagent, par conséquent, la responsabilité de plein droit de M. [O], propriétaire des installations fuyardes, à l'égard du syndicat des copropriétaires pour les préjudices en résultant.
Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires à l'égard de Mme [Y] [W]
Mme [Y] [W] fonde son action à l'encontre du syndicat des copropriétaires sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.
Sur ce,
Aux termes du dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, " Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. ".
En l'espèce, Mme [Y] [W] recherche sur ce fondement la responsabilité du syndicat des copropriétaires en raison de la perte de loyers subie à compter du 26 mai 2020.
Il résulte du rapport d'expertise qu'à compter du 26 mai 2020, l'appartement de Mme [Y] [W] est devenu inutilisable par suite de la mise à jour de conduits amiantés.
Ce désordre trouvant son origine dans les parties communes, la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires est engagée à l'égard de Mme [Y] [W], ce que le syndicat des copropriétaires ne conteste pas.
4. Sur les demandes indemnitaires
Sur les demandes principales de M. [Q]
S'agissant du préjudice de jouissance de M. [Q]
M. [Q] sollicite la condamnation in solidum de Mme [Y] [W], de M. [VR] et de M. [O] à lui verser la somme de
4 051 euros (10 mois x 686,61€ x 59%). Il conteste la perte de jouissance retenue par l'expert à hauteur de 20% pour la cuisine et de 20% pour le salon, considérant que le préjudice n'a pas été qu'esthétique pour la cuisine et que le salon était constamment imprégné d'une très forte odeur d'humidité. Il soutient dès lors que la perte de jouissance s'agissant de la cuisine ne peut être inférieure à 80% et que la perte de jouissance s'agissant du salon ne peut être inférieure à 40%.
Mme [Y] [W] conteste cette évaluation et fait valoir que l'expert a justement estimé la perte de jouissance de la cuisine et du salon à 20%, et la perte de jouissance de la salle de bain à hauteur de 90%.
Elle fait valoir que le préjudice de jouissance de M. [Q] s'établit à la somme de 1 797 euros répartie comme suit :
- 545 euros pour la salle de bain (1,5m2/17m2 x 90% x 686,61€ x 10 mois) ;
- 162 euros pour la cuisine (2m2/17m2 x 20% x 686,61€ x 10 mois) ;
- 1 090 euros pour le salon (13,5m2/17m2 x 20% x 686,61€ x 10 mois).
Enfin, elle fait valoir que, dans la mesure où l'expert judiciaire n'a retenu à son encontre qu'une imputabilité au titre du décollement du carrelage dans la douche, sa responsabilité ne pourra qu'être limitée à ce désordre, au titre duquel l'expert a fixé sa part de responsabilité à hauteur de 60%, soit la somme de 327 euros.
Sur ce,
Il est établi que M. [Q] a subi, entre le 8 octobre 2018 et le 12 août 2019, de multiples dégâts des eaux, soit pendant 10 mois.
L'expert, qui a constaté d'importants dommages dans la salle de bain, la cuisine et le salon, a retenu une perte de jouissance à hauteur :
- de 90% s'agissant de la salle de bain, ce qui n'est pas contesté par Mme [Y] [W] et sera retenu par le tribunal, M. [Q] ayant été contraint de cesser d'utiliser la douche du logement dès l'apparition des désordres pour ne pas créer de fuites au rez-de-chaussée de l'immeuble;
- de 20% s'agissant de la cuisine, considérant que le préjudice était principalement esthétique ;
- de 20% s'agissant du salon, considérant que les dommages étaient restés discrets.
S'agissant des deux derniers pourcentages, M. [Q] fait valoir que le préjudice subi à raison des désordres dans la cuisine n'a pas été qu'esthétique dès lors que la moisissure du mur a entraîné la chute des placards de rangement muraux, que l'humidité présente dès l'origine des désordres a rendu les équipements électroménagers inutilisables et que l'humidité, également présente dans le salon, a rendu particulièrement pénible l'usage de cette pièce.
A cet égard, M. [Q] verse aux débats deux photographies à l'appui de ses allégations s'agissant de la moisissure du mur de la cuisine et de la chute d'un placard mural. Si ces photographies ne résultent pas d'un constat établi par un commissaire de justice, Mme [Y] [W] ne conteste pas cet évènement qui démontre une humidité très importante, laquelle, dans un studio d'une surface de 17m2, était nécessairement présente dans le salon également. Or le salon étant la pièce principale du studio, M. [Q] ne pouvait pas s'isoler dans une pièce préservée de ces désordres. Le préjudice résultant des désordres dans la cuisine n'était donc pas qu'esthétique ; il n'est, en revanche, pas démontré que M. [Q] ait été contraint de cesser d'utiliser les équipements électroménagers du seul fait d'un taux d'humidité excessif.
Le tribunal relève par ailleurs que l'expert a lui-même " constaté une odeur d'humidité, mais surtout lorsque M. [Q] avait quitté les
lieux " de sorte que, s'il n'a pas retenu que l'odeur d'humidité était particulièrement forte au vu des seules pièces versées au débat, ses constatations ne permettent pas d'exclure que cette odeur était beaucoup plus importante entre octobre 2018 et août 2019. Or, l'existence de moisissures apparaît clairement sur les photographies produites par M. [Q].
Le tribunal retient donc que l'ensemble de l'appartement d'une surface de 17m2 a présenté un taux d'humidité particulièrement important pendant cette période.
Dans ces conditions, le tribunal retient des pertes de jouissance à hauteur de 30% pour chacune de ces deux pièces.
Le préjudice de jouissance s'établit dès lors ainsi qu'il suit :
- salle de bain : 1,5m2/17m2 x 90% x 686,61€ x10 mois = 545 euros ;
- cuisine : 2m2/17m2 x 30% x 686,61€ x 10 mois = 242 euros ;
- salon : 13,5m2/17m2 x 30% x 686,61€ x 10 mois = 1 636 euros.
Soit un préjudice total de jouissance de 2 423 euros.
S'agissant de la perte de jouissance de la salle de bain, l'expert judiciaire a retenu que l'état du bien loué était imputable à Mme [Y] [W] à hauteur de 40% et à M. [O] à hauteur de 60%.
Néanmoins et comme l'a relevé l'expert, la perte de jouissance de cette pièce résulte principalement du décollement du carrelage de la douche, lequel a empêché M. [Q] d'utiliser ladite douche pendant 10 mois. Dans ces conditions et nonobstant le partage de responsabilité proposé par l'expert à hauteur de 60% pour Mme [Y] [W] et 40% pour M. [O], le tribunal retient que Mme [Y] [W] est responsable à hauteur de 90% de la perte de jouissance de la salle de bain.
Dès lors, Mme [Y] [W] sera condamnée à verser à M. [Q] la somme de 490,50 euros à ce titre. M. [O], responsable à hauteur de 10% de la perte de jouissance de la salle de bain, sera condamné à verser à M. [Q] la somme de 54,50 euros à ce titre.
S'agissant de la perte de jouissance de la cuisine et comme l'a retenu l'expert, elle résulte uniquement des fuites constatées au niveau de la cuisine de M. [O] de sorte qu'il n'y a pas lieu à un partage de responsabilité à ce titre.
Dès lors, M. [O] sera condamné à verser à M. [Q] la somme de 242 euros à ce titre.
S'agissant de la perte de jouissance du salon et comme l'a retenu l'expert, elle résulte uniquement des fuites constatées au niveau de la douche de M. [O] de sorte qu'il n'y a pas non plus lieu à un partage de responsabilité à ce titre.
Dès lors, M. [O] sera condamné à verser à M. [Q] la somme de 1 636 euros à ce titre.
Au vu de ce qui précède, seront condamnés à verser à M. [Q], en réparation de son préjudice de jouissance :
- Mme [Y] [W], la somme de 490,50 euros - soit 20% du préjudice total de jouissance ;
- M. [O], la somme de 1 932,50 euros - soit 80% du préjudice total de jouissance.
S'agissant du préjudice moral de M. [Q]
Considérant l'importance des désordres subis pendant 10 mois dans un logement de taille particulièrement réduite et des contraintes qu'ils ont occasionnées, notamment une odeur persistante d'humidité et le fait de devoir aller se laver chez des proches, le préjudice moral indéniablement subi par M. [Q] sera justement évalué à une somme de 2 000 euros.
L'équité commande de retenir le même partage de responsabilité que précédemment, soit 20% à la charge de Mme [Y] [W] et 80% à la charge de M. [O].
Par conséquent, seront condamnés à verser à M. [Q], en réparation de son préjudice moral :
- Mme [Y] [W], la somme de 400 euros ;
- M. [O], la somme de 1 600 euros.
Sur la demande principale de Mme [Y] [W]
Il est constant que M. [Q] a quitté l'appartement de Mme [Y] [W] en raison des désordres subis et que l'appartement n'a pas été reloué jusqu'à sa vente le 11 mars 2021.
Si l'expert judiciaire a retenu que la perte de revenu locatif était bien avérée sur une durée de 19 mois (soit d'août 2019, date de départ de M. [Q], à mars 2021, date de la cession), il convient de considérer, comme l'a justement fait l'expert, que la vacance du bien a permis à l'intéressée la mise en vente de l'appartement dans de bonnes conditions.
Il y a donc lieu de retenir une perte de loyers sur une durée de 16 mois.
En outre, il n'est pas contesté que le départ de M. [Q] le 12 août 2019 a été la conséquence de l'état du bien loué, lequel résultait d'une part de l'état de la douche de Mme [Y] [W] et, d'autre part, des infiltrations provenant de l'appartement de M. [O]. L'expert a proposé un partage de responsabilité à hauteur de 40% pour Mme [Y] [W] et de 60% pour M. [O], ce qui n'est pas contesté par Mme [Y] [W] et sera donc retenu par le tribunal en l'absence d'élément susceptible de remettre en cause cette appréciation.
Par ailleurs, il résulte du rapport d'expertise qu'à compter du 26 mai 2020, l'appartement de Mme [Y] [W] est devenu inutilisable par suite de la mise à jour de conduits amiantés.
Aussi, l'expert a retenu :
- une première période de 9,5 mois allant du 12 août 2019 au 26 mai 2020, imputable à Mme [Y] [W] et à M. [O] selon le partage de responsabilité précédemment indiqué ;
- une seconde période de 6,5 mois (soit la période allant du 26 mai 2020 au 11 mars 2021, réduite de 3 mois), exclusivement imputable au syndicat des copropriétaires.
Par conséquent, le préjudice de perte de loyers subi par Mme [Y] [W] s'élève à :
- 3 876 euros imputables à M. [O] (680 x 9,5 mois x 60%) ;
- 4 420 euros imputables au syndicat des copropriétaires (680 x 6,5 mois).
Sur les demandes reconventionnelles du syndicat des copropriétaires
L'expert judiciaire a retenu, s'agissant des réparations nécessitées par les désordres constatés au niveau des parties communes :
- les devis établis par les sociétés CORREIA RENOVATION et PHARMABOIS respectivement les 7 avril 2021 et 3 janvier 2022 pour un montant total de 13 090,00 euros ;
- les vacations du syndic à hauteur de 1 859 euros ;
- la facture de la société CORREIA RENOVATION du 28 septembre 2020 pour un montant de 385 euros ;
Soit un préjudice matériel de 15 334 euros subi par le syndicat des copropriétaires.
La responsabilité de M. [O] ayant été retenue pour une partie des désordres aux parties communes, l'expert propose d'imputer à M. [O] les sommes suivantes :
- 8 415 euros au titre du devis des sociétés CORREIA RENOVATION et PHARMABOIS
- 216 euros s'agissant des vacations du syndic ;
- 385 euros correspondant à la facture de la société CORREIA RENOVATION du 28 septembre 2020.
En l'absence d'éléments de nature à remettre en cause ces estimations, celles-ci seront retenues par le tribunal de sorte que M. [O] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme totale de 9 016 euros.
5. Sur les demandes accessoires
- Sur les intérêts
Il convient d'assortir les sommes allouées à M. [Q], toutes causes de préjudices confondues, des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation, soit à compter du :
- 22 mars 2023 à l'égard de Mme [Y] [W] ;
- 27 mars 2023 à l'égard de M. [O].
En outre, par application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année entière. Elle sera par conséquent ordonnée.
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En outre, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
Au vu de l'issue du litige, les dépens seront mis à la charge de :
- Mme [Y] [W] à hauteur de 20% ;
- M. [O] à hauteur de 80% ;
Avec autorisation donnée aux avocats en ayant fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
En application de l'article 695 4° du code de procédure civile, les dépens incluront les frais d'expertise judiciaire.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Au vu de l'issue du litige et au titre des frais irrépétibles :
- M. [O] sera condamné à payer les sommes de 3 000 euros à Mme [Y] [W], 3 000 euros à M. [Q], 3 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 4] et
1 000 euros à M. [X] et de Mme [X] épouse [I] ;
- Mme [Y] [W] sera condamnée à payer la somme de 1 000 euros à M. [Q], outre 1 000 euros à M. [X] et de Mme [X] épouse [I] ;
- le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 4] sera condamné à payer la somme de 1 000 euros à Mme [Y] [W].
Les parties seront déboutées du surplus de leur demande formée à ce titre.
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de la particulière ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
REÇOIT l'intervention volontaire de M. [V] [X] et de Mme [M] [X] épouse [I] venant aux droits de M. [C] [J] ;
CONDAMNE Mme [K] [Y] [W] à verser à M. [B] [Q] la somme de 490,50 euros en réparation de son préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2023 ;
CONDAMNE M. [H] [O] à verser à M. [B] [Q] la somme de 1 932,50 euros en réparation de son préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023 ;
CONDAMNE Mme [K] [Y] [W] à verser à M. [B] [Q] la somme de 400 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2023 ;
CONDAMNE M. [H] [O] à verser à M. [Q] la somme de 1 600 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
DÉBOUTE M. [B] [Q] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de M. [U] [S] [VR] ;
CONDAMNE M. [H] [O] à verser à Mme [K] [Y] [W] la somme de 3 876 euros en réparation de son préjudice de perte de loyers ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 9] à [Localité 4] à verser à Mme [K] [Y] [W] la somme de 4 420 euros en réparation de son préjudice de perte de loyers ;
CONDAMNE M. [H] [O] à verser au syndicat des copropriétaires sis [Adresse 9] à [Localité 4] la somme totale de 9 016 euros en réparation de son préjudice matériel ;
CONDAMNE M. [H] [O] à verser au titre des frais irrépétibles :
- la somme de 3 000 euros à Mme [K] [Y] [W],
- la somme de 3 000 euros à M. [B] [Q],
- la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 4],
- la somme de 1 000 euros à M. [V] [X] et de Mme [M] [X] épouse [I] ;
CONDAMNE Mme [K] [Y] [W] à verser au titre des frais irrépétibles :
- la somme de 1 000 euros à M. [B] [Q],
- la somme de 1 000 euros à M. [V] [X] et Mme [M] [X] épouse [I] ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires à verser au titre des frais irrépétibles la somme de 1 000 euros à Mme [K] [Y] [W] ;
CONDAMNE Mme [K] [Y] [W] à payer 20% des dépens et AUTORISE la SCP Saidji & [AZ] et Maître [CJ] Buniak à recouvrer directement ceux des dépens dont elles ont fait l'avance sans avoir reçu provision ;
CONDAMNE M. [H] [O] à payer 80% des dépens et AUTORISE la SCP Saidji & [AZ] et Maître [CJ] Buniak à recouvrer directement ceux des dépens dont elles ont fait l'avance sans avoir reçu provision ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.
Fait et jugé à Paris le 24 septembre 2026.
La greffière La présidente