Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M. et Mme B A, représentés par Me Valérie Marais, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le maire de Saint Cyr l'Ecole a délivré à la SNC LNC Cassiopée un permis de construire visant à la réalisation de 85 logements, de locaux commerciaux et de 99 places de stationnement, sur un terrain cadastré AP 238, 239, 240, 241, 257p et 258p, ensemble la décision du 27 mars 2024 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Cyr l'Ecole une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juillet et 5 décembre 2024, la SNC LNC Cassiopée, représentée par Me Nicolas Leparoux, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la mise en œuvre des dispositions des articles L.600-5 ou L.600-5-1 du code de justice administrative, ainsi qu'à la mise à la charge de chacun des requérants de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 mars et 8 avril 2025, la commune de Saint Cyr l'Ecole, représentée par Me Guillaume Ghaye, conclut au rejet de la requête, ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 22 avril 2025, M. et Mme A, représentés par Me Valérie Marais, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, la SNC LNC Cassiopée, représentée par Me Nicolas Leparoux, demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants, et déclare se désister de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 22 avril 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un acte, enregistré le 23 avril 2025, la SNC LNC Cassiopée a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme que demande la commune de Saint-Cyr l'Ecole au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : Il est donné acte à la SNC LNC Cassiopée du désistement de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Cyr l'Ecole au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A, à la commune de Saint-Cyr l'Ecole et à la SNC LCN Cassiopée.
Fait à Versailles, le 29 avril 2025.
La magistrate désignée,
Signé
B. Fejérdy
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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