Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 17 SEPTEMBRE 2026
ac
N°2026/ 201
Rôle N° RG 21/07915 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQ7Q
[W] [U]
[J] [U]
S.A.R.L. [S] [U]
C/
[C] [Z]
G.F.A. [K]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS
SAS DM AVOCATS & PARTNERS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de TARASCON en date du 20 Mai 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01617.
APPELANTS
Monsieur [W] [U]
demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
représenté par Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [J] [U]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. [S] [U], dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège
représentée par Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS
Monsieur [C] [Z]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Marianne DESBIENS de la SAS DM AVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de TARASCON substituée par Me Emmanuelle PLAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
G.F.A. [K]
dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Me Marianne DESBIENS de la SAS DM AVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de TARASCON substituée par Me Emmanuelle PLAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BISCH, Président de Chambre, et Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller, chargés du rapport.
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Agnès BISCH, Président de Chambre
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
[W] [U] et [J] [U] sont propriétaires indivis de parcelles situées à [Localité 2], dont une partie est donnée à bail rural à la société [S] [U].
Le 18 avril 2005 ils ont vendu à la SAFER les parcelles D [Cadastre 1] et D [Cadastre 2], devenues les parcelles D1198 et [Cadastre 3] et les parcelles D [Cadastre 4] et [Cadastre 5], cette dernière les ayant ensuite rétrocédées dès le 12 août 2005 à M. [C] [Z].
Un litige est né relativement aux conditions d'utilisation d'une pompe d'irrigation située sur les parcelles D1198 et [Cadastre 3].
Par ordonnance du juge des référés du 11 juillet 2019, les consorts [U] ont obtenu le rétablissement provisoire de l'écoulement normal par le fossé d'irrigation et la remise en marche de la pompe.
Le 25 octobre 2019 M. [Z] et le Gfa [K] ont fait assigner les consorts [U] et la société [S] [U] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon afin notamment de dire qu'ils ne bénéficient pas d'une servitude de pompage et d'irrigation sur la propriété du Gfa [K] et qu'ils ont commis une faute en inondant les parcelles du Gfa [K].
Par jugement du 20 mai 2021 le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon a statué en ces termes':
- Dit qu'il n'existe aucune servitude par destination du bon père de famille permettant aux consorts [U] et à la SARL [U] de bénéficier d'une servitude de pompage et d'irrigation sur la propriété du GFA [K] ;
- Constaté que les consorts [U] ont bénéficié d'un accès à l'eau sans contrepartie à la suite de l'ordonnance de référé du 11 juillet 2019 ;
- Condamné solidairement Monsieur [W] [U], Monsieur [J] [U] et la SARL [U] à payer au GFA [K] la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts tous préjudices confondus ;
- Débouté les consorts [U] de toutes leurs demandes ;
- Condamné solidairement Monsieur [W] [U], Monsieur [J] [U] et la SARL [U] à payer à Monsieur [C] [Z] et au GFA [K] la somme globale de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné solidairement Monsieur [W] [U], Monsieur [J] [U] et la SARL [U] aux entiers dépens de l'instance.
Le tribunal a considéré en substance que l'irrigation du fonds [U] ne peut s'effectuer qu'après le déclenchement de la pompe par M. [Z], que cette servitude a donc besoin de l'homme et relève des dispositions sur les servitudes discontinues qui ne peuvent s'acquérir par destination du père de famille, que le Gfa [K] ne justifie pas d'une perte d'exploitation chiffrée en lien avec une inondation provenant de la pompe.
Par acte du 28 mai 2021 [W] [U], [J] [U], la société [S] [U] ont interjeté appel de la décision.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2026 [W] [U], [J] [U] et la société [S] [U] demandent à la cour de':
DONNER acte aux concluants de leur désistement d'instance et d'action ;
DECARER le désistement parfait ;
JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2026 M. [Z] et le Gfa [K] demandent à la cour de':
Constater l'acceptation de Monsieur [Z] du GFA [K] du désistement d'instance et d'action des consorts [U],
En conséquence du désistement des consorts [U], donner effet au désistement de Monsieur [Z] et du GFA [K] de leur appel incident formé par conclusions déposées le 9 novembre 2021,
Déclarer le désistement parfait,
Ordonner que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens au titre de la procédure d'appel.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 19 mai 2026.
L'arrêt sera contradictoire, puisque toutes les parties ont constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement de l'appel principal
'
Le désistement d'instance met fin à l'instance en application de l'article 385 du code de procédure civile.
'
Selon les articles 400 et suivants du code de procédure civile qui renvoient aux articles 396, 397 et 399, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement est exprès ou implicite et il en est de même de l'acceptation. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, la partie intimée accepte le désistement de l'instance d'appel sollicité par la partie appelante. Il convient ainsi de déclarer parfait le désistement de [W] [U], [J] [U], la société [S] [U] de son appel.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
'
PAR CES MOTIFS
'
Déclare le désistement de l'appel de [W] [U], [J] [U], la société [S] [U] parfait';
'
Constate le dessaisissement de la cour';
'
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens';
'
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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