Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 29 JUIN 2026
Affaire :
Société [1]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ET [Localité 2]
Dossier : N° RG 25/00183 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAGO
Décision n°
464/2026
Notifié le
à
- Société [2] [Localité 3]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ET [Localité 2]
Copie le
à
- SELARL ONELAW
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Yann PROBST
ASSESSEUR SALARIÉ : Emmanuel PICCIOLI
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître LOPEZ, substituant la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ET [Localité 2]
Affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
PROCEDURE :
Date du recours : 14 mars 2025
Plaidoirie : 4 mai 2026
Délibéré : 29 juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [H] [G] a été employé par la SAS [1] (anciennement dénommée [3]) à partir du 9 août 2010 en qualité de conducteur routier. Le 8 décembre 2020, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail au titre d'un fait accident survenu le 7 décembre 2020 à 22h30 et décrit de la manière suivante : « Montée sur la passerelle du tracteur. La victime déclare qu'en montant sur la passerelle du tracteur il a glissé. Lors de la chute en arrière il a voulu se retenir au déflecteur et c'est à se moment là qu'il a ressenti un craquement et une vive douleur dans l'épaule droite.». Le certificat médical initial a été rédigé le jour de l'accident par le Docteur [B] et prescrit un arrêt de travail initial jusqu'au 18 décembre 2020. Le 29 décembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et [Localité 2] (la CPAM) a notifié à l'employeur une décision de prise en charge de ce fait accidentel au titre de la législation sur les risques professionnels. La date de consolidation de ses lésions a été fixée le 6 mars 2023 par le médecin-conseil de la caisse.
Par courrier daté du 17 octobre 2024, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester l'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrit à son salarié à l'accident en cause.
En l'absence de réponse, par requête adressée au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception le 14 mars 2025, l'employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux mêmes fins.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 janvier 2026. L'affaire a été renvoyée à deux reprises et a été utilement évoquée lors de l'audience de plaidoiries du 4 mai 2026.
A cette occasion, la société [1] se réfère aux termes de sa requête introductive d'instance et demande à la juridiction de :
- La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,
- A titre principal, déclarer inopposable à son égard la prise en charge des soins et arrêts de prolongation présentés par Monsieur [G] à compter du 11 février 2021 de même que toutes les conséquences y afférentes,
- A titre subsidiaire, ordonner une mesure d'instruction prenant la forme d'une expertise médicale sur pièces visant à se prononcer sur l'imputabilité des prolongations d'arrêts de travail prescrits à Monsieur [G] à la suite de son accident du travail du 7 décembre 2020,
- En tout état de cause débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes et la condamner aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande principale, l'employeur fait valoir que les arrêts de travail prescrits pour la période postérieure au 7 décembre 2020 sont imputables à une pathologie étrangère évoluant pour son propre compte. Elle se prévaut de la note médicale de son médecin-conseil le Docteur [I] qui met en évidence une atteinte dégénérative. La société [1] fait également valoir qu'elle a été informée, par son médecin-conseil, de l'existence d'un certificat médical faisant état d'une nouvelle lésion en date du 11 février 2021. Elle en déduit que la caisse, en ne l'informant pas de cette lésion, l'a privée de son droit d'émettre des réserves et a ainsi violé le principe du contradictoire. À titre subsidiaire, la société expose qu'un recours à une mesure d'expertise médicale s'impose dès lors qu'elle apporte des éléments sérieux valant commencement de preuve d'une cause totalement étrangère au travail. Elle précise que le salarié présentait des atteintes pluri-tendineuses avec ruptures ayant nécessité une acromioplastie. Elle soutient que ces atteintes constituent des pathologies dégénératives totalement étrangère l'accident, ne justifiant pas la prise en charge des arrêts et soins prescrits à compter du 11 février 2021.
La CPAM est dispensée de comparution. Aux termes de ses écritures elle demande au tribunal de débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes.
A l'appui de sa prétention, elle se prévaut de la présomption d'imputabilité et expose que l'employeur ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une cause étrangère au travail à l'origine exclusive des prescriptions de repos. Elle explique que la seule existence d'un état pathologique antérieur ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité et que le rapport du médecin-conseil de la société ne caractérise pas que les soins et arrêts trouveraient leur cause exclusive dans l'évolution spontanée de cet état.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 29 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours :
Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-8 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission médicale de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la caisse et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable. La forclusion tirée de l'expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d'exercice.
En l'espèce, la commission médicale de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction. Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables.
Le recours sera jugé recevable.
Sur les demandes de la société [1] :
Par application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime (En ce sens : 2e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-17.626).
Il appartient à l'employeur, qui conteste le caractère professionnel de l'accident ou des arrêts de travail prescrits à la suite de celui-ci, de renverser la présomption d'imputabilité en démontrant que la lésion ou l'arrêt de travail a une cause totalement étrangère au travail ; une relation causale, même partielle, suffisant à justifier la prise en charge au titre de la législation professionnelle.
Lorsque l'accident a aggravé ou déstabilisé une pathologie préexistante dont souffrait le salarié, les conséquences de cette aggravation ou de cette déstabilisation doivent être prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, sauf pour l'employeur à démontrer que ces évolutions sont totalement indépendantes de l'accident du travail.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver et qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, le certificat médical initial prescrit un arrêt de travail au titre de l'accident du travail en cause jusqu'au 18 décembre 2020. La caisse justifie par la production de la notification de consolidation de l'état de santé de Monsieur [G] que celle-ci a été acquise à la date du 6 mars 2023. L'ensemble des lésions et arrêts de travail dont a bénéficié l'assuré sur cette période est dès lors présumé être en lien avec l'accident du travail.
Il appartient alors à l'employeur d'administrer la preuve qu'il n'existe aucun lien de causalité, même indirect, entre les lésions et arrêts et le travail habituel de la victime de l'accident, ou, à tout le moins un commencement de cette preuve au soutien de sa demande d'expertise.
En l'espèce, pour rapporter cette preuve ou à tout le moins solliciter l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire l'employeur se prévaut des observations de son médecin-conseil, le Docteur [I]. Ce dernier affirme que « l'atteinte pluritendineuse rompue de cette épaule droite entre dans un caractère dégénératif et non traumatique » et qu'elle est également « constitutive d'une nouvelle lésion non instruite comme telle par la CPAM », ne pouvant selon lui être imputée au fait accidentel.
Cependant, il sera relevé que le Docteur [I] procède par voie d'affirmations générales sur le caractère dégénératif de la pathologie, sans pour autant administrer la preuve que l'accident du travail n'a joué aucun rôle, même partiel, dans la rupture des tendons ou la nécessité de l'intervention chirurgicale.
Le seul fait de se prévaloir d'une pathologie d'usure est insuffisant à renverser la présomption d'imputabilité, laquelle s'étend à toute la durée de l'incapacité constatée par les praticiens jusqu'à la consolidation, même en présence d'un état antérieur, dès lors que celui-ci a été aggravé ou révélé par le traumatisme.
S'agissant de l'argument tiré de l'existence d'une nouvelle lésion non instruite par la caisse, il sera relevé que l'employeur n'apporte aucun élément permettant de démontrer que les lésions prises en charge par la caisse porteraient sur un siège corporel différent de celui visé initialement. Au contraire, l'atteinte tendineuse relevée par le Docteur [I] concerne la même épaule que celle mentionnée lors de l'accident du travail. Dès lors, cette pathologie s'analyse comme une évolution de la lésion initiale et non comme une lésion nouvelle nécessitant une instruction complémentaire.
Par ailleurs, l'employeur ne rapporte aucun élément médical objectif permettant de démontrer que l'acromioplastie et les arrêts de travail qui en découlent seraient la conséquence d'une évolution totalement indépendante à l'accident du travail survenu à Monsieur [G] le 7 décembre 2020 et de remettre en cause l'avis tant du médecin-conseil de la caisse que celui des membres de la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale.
Dans ces conditions, les éléments produits par l'employeur ne constituent pas un commencement de preuve du caractère totalement étranger au travail des lésions ayant justifié les arrêts prescrits. Dès lors, la société [1] n'est fondée ni en sa demande principale tendant à l'inopposabilité, ni en sa demande subsidiaire d'expertise, laquelle n'a pour objet que de pallier sa carence dans l'administration de la preuve.
Elle sera déboutée de l'intégralité de ses demandes.
Sur les mesures accessoires :
Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant dans le cadre de la présente instance, la société [1] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE le recours de la SAS [1] recevable,
DEBOUTE la SAS [1] de l'intégralité de ses demandes,
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Camille POURTAL Arnaud DRAGON
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