Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 26/06659 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4QQ
Ordonnance n° 2026/M383
S.A.S. TRAMA VERDE
représentée par Me François SUSINI de la SCP SCP SUSINI-STUART, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine CALLA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Madame [X] [N]
Monsieur [Z] [W]
Monsieur [F] [W]
Madame [C] [W]
Madame [J] [W]
Monsieur [S] [N]
Monsieur [E] [N]
Madame [M] [N]
Tous représentés par Me Alain GALISSARD de l'ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Sancie ROUX, greffier ;
Après débats à l'audience du 15 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 29 Otobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE L'INCIDENT
Par jugement rendu le 9 avril 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a, dans le litige opposant les consorts [N] -[W] 'à la SAS Trama verde :
-dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ;
-déclaré caduque la promesse de vente des 24 et 27 janvier 2020 à compter du 30 août 2022 ;
-condamné la société Trama verde SAS. à payer à M.[S] [N], M. [E] [N], Mme [M] [N] épouse [H], Mme [X] [N] veuve [O], M.[Z] [W] veuf Mme [U] [N], M. [F] [W], Mme [C] [W] et à Mme [J] [W] veuve [P] la somme de 100 000 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, ainsi que la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, a ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal ;
-conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, a condamné la société Trama verde SAS aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précise que les droits, taxes et émolument par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquides à la somme de 200,74 euros (deux cents euros et soixante-quatorze centimes TTC) ;
-dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
Par déclaration au greffe du 4 juin 2026 la SAS Trama verde a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.
Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 30 juin 2026 M.[S] [N], M. [E] [N], Mme [M] [N] épouse [H], Mme [X] [N] veuve [O], M.[Z] [W] veuf Mme [U] [N], M. [F] [W], Mme [C] [W] et à Mme [J] [W] veuve [P], ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire pour cause d'inexécution par la SAS Trama Verde, appelante, des condamnations mises à sa charge par le tribunal outre à sa condamnation à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'incident et aux dépens de l'instance.
La SAS Trama Verde n'a pas conclu à l'incident.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
1-Sur la demande de radiation pour inexécution
Aux termes de l'article'524 alinéa 1'du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas'd'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la'radiation'du rôle de l'affaire lorsque'l'appelant'ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée'd'appel'ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que'l'appelant'est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. L'alinéa 2'du même texte dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles'905-2,'909,'910'et'911.
Par jugement rappelé ci-dessus, la SAS Trama Verde a été condamnée à payer aux consorts [R] la somme de 100'000 euros outre un article 700 et les dépens de première instance .
La SAS Trama Verde ne justifie pas du versement effectif des sommes dues par elle.
Par ailleurs, elle ne soutient aucun motif d'impossibilité d'exécution . Par voie de conséquence, il y a lieu de faire application du texte sus-visé et de prononcer la'radiation'de la présente procédure du rang des affaires en cours.
2-Sur'l'article 700'du code de procédure civile et les dépens de l'incident.
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700'du code de procédure civile.
Les dépens du présent incident seront à la charge de la SAS Trama Verde.
PAR'CES MOTIFS,
Le magistrat de la mise en état statuant par décision insusceptible de déféré devant la cour,
Prononce la radiation'de la présente affaire ;
Rappelle que l'affaire ne pourra être ré-enrôlée que sur la justification d'une exécution totale de la décision attaquée ou en toute hypothèse, d'un commencement d' exécution substantiel ;
Dit que les dépens de l'incident seront à la charge de la SAS Trama Verde,
Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 27 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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