Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre civile 1-6
ARRET N°
DÉFAUT
DU 22 OCTOBRE 2026
N° RG 26/05452 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB2L
AFFAIRE :
[H] [F]
C/
[D] [B] [J]
Décision déférée à la cour : Requête en rectification d'erreur matérielle sur l'arrêt rendu le 16 Avril 2026 par le Cour d'Appel de VERSAILLES
N° chambre : 1
N° Section : 6
N° RG : 25/05781
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 22.10.2026
à :
Me Chloé SAVOLDELLI, avocat au barreau de PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [H] [F]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Chloé SAVOLDELLI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0141
APPELANT
****************
Madame [D] [B] [J]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.S. SAS CONSULTINGECSA
N° Siret : 839 478 534 (RCS [Localité 5])
[Adresse 3]
[Localité 6]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
INTIMÉES DÉFAILLANTES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée sans audience et sur le champ par Madame Fabienne PAGES, Présidente chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente
Madame Florence MICHON, Conseillère
Monsieur David CHRIQUI, Vice-Présidente placé,
qui en ont délibéré,
Greffier : Madame Mélanie RIBEIRO,
Les avocats des parties en ayant été avisés par l'avis adressé par le greffe le 06 octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'arrêt rendu par défaut le 16 avril 2026 par la présente chambre de la cour (RG n°25/5781), sur appel de M [H] [F] à l'encontre d'un jugement rendu le 20 juin 2025 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a rejeté l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Mme [D] [B] [J] et la société Consultingeca,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 29 juillet 2026 (enregistrée sous le numéro RG 26/5452) par laquelle M [H] [O] demande à la présente chambre de la cour de rectifier une erreur matérielle affectant l'arrêt sus-visé afin que soit mentionné en son dispositif la disposition suivante :
« condamne solidairement Mme [D] [B] [J] et la société Consultingeca à payer à M [H] [O] la somme de 140 000 euros outre intérêts de droit à compter du 29 mars 2022, date des mises en demeure.'
Vu l'avis adressé par le greffe aux parties le 6 octobre 2026 les informant que la requête sera jugée à la date du 22 octobre 2026 selon les modalités de l'article 462 alinéa 3 (in fine) du code de procédure civile,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort des éléments de la procédure et, en particulier, de la motivation de l'arrêt en sa page 5, qui énonce qu' « il est rapporté la preuve que M [H] [F] a remis à Mme [D] [B] [J] et la société Consultingeca la somme totale de 140 000 euros à titre de prêt, les obligeant à lui restituer en totalité, outre intérêts de droit à compter du 29 mars 2022, date des mises en demeure».
Ce n'est donc que par une simple erreur matérielle, n'affectant pas l'économie générale de la décision, que la cour n'a pas repris dans le dispositif de son arrêt, la condamnation aux intérêts à compter du 29 mars 2022, si bien qu'il convient d'accueillir cette requête en reprenant, comme requis et sans opposition, la disposition précitée.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant par application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 (in fine) du code de procédure civile et par mise à disposition au greffe,
Déclare M [H] [F] recevable et bien fondée en sa requête en rectification d'erreur matérielle ;
Dit qu'il sera ajouté au dispositif de l'arrêt contradictoire rendu 16 avril 2026 par la présente chambre de la cour (RG n° 25/5781) la disposition suivante :
« condamne solidairement Mme [D] [B] [J] et la société Consultingeca à payer à M [H] [O] la somme de 140 000 euros outre intérêts de droit à compter du 29 mars 2022»
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de cet arrêt et notifiée comme lui ;
Laisse les dépens afférents à la présente procédure en rectification d'erreur matérielle à la charge du Trésor Public.
Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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