Texte intégral
N° RG 26/00372 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQBE
AFFAIRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
M. [B] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026
L’an deux mil vingt six et le dix juillet
Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Madame [T] [O], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Monsieur [B] [U]
né le 23 Décembre 2005 à [Localité 3],
Demeurant [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparant,
assisté de Maître Maître Gwenaëlle TAINMONT, avocat au barreau de Laon, commis d’office,
En présence de Madame [C] [Z], interpréte en langue anglaise,
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 10 Juillet 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 06 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [B] [U] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [B] [U].
Vu l’avis motivé en date du 06 juillet 2026 établi par le Docteur [P],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 06 juillet 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [U],
Vu l’audition de monsieur [B] [U] à l’audience de ce jour,
Vu les observations de Maître Maître Gwenaëlle TAINMONT, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [B] [U] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 30 juin 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [R], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par : “des hallucinations visuelles et auditives, un délire de persécution, une logorrhée et une tentative de suicide par défénestration.”
Par requête en date du 06 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [B] [U].
La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.
Il résulte de l’avis motivé en date du 06 juillet 2026 établi par le Docteur [P] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Monsieur [U] [B] a été admis pour une TS par défenestration, hallucinations auditives et visuelles, délire de persécution, logorrhée. Patient âgé de 20 ans. Ce jour, suite à l’introduction du traitement neuroleptique, on constate une ébauche d'une élaboration du tableau clinique, avec un sommeil de qualité, un discours adapté dans sa globalité, le patient verbalise une attenuation progressive des phénoménes hallucinatoires et visuelles, le patient rapporte une prise de conscience du caractere morbide de ses troubles et arrive a porter un regard critique sur ses hallucinations auditives. Cependant, il persiste des angoisses matinales.L’adhésion aux soins reste tout de meme assez précaire. De ce fait, les soins sous contrainte en hospitalisation compléte restent justifiés et à maintenir pour une prise en charge adaptée.”
À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le traitement médical mis en place commençait à faire effet et que les médecins attendaient une consolidation du traitement estimant qu’une période d’observation était nécessaire afin de stabiliser sa maladie. .
Monsieur [B] [U] a fait état de l’amélioration de sa situation, qu’il se sentait bien et qu’il ne devrait pas être hospitalisé. Il affirme ne pas se souvenir d’un épisode de défenestration ayant conduit à son hospitalisation. Il déclare souhaiter rentrer chez lui précisant toutefois comprendre la demande de maintien de l’hospitalisation des médecins.
Le conseil de Monsieur [B] [U] a déclaré que son client souhaite réintégrer son domicile et ne pas être en accord avec les raisons de son hospitalisation et qu’il accepte de se soigner chez lui. Elle précise toutefois qu’il a compris la demande des médecins de stabiliser son traitement. Le conseil indique s’en remettre à la décision à intervenir.
Au regard de ces éléments, Monsieur [B] [U] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [B] [U], sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et parAmandine LAURENT, greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE
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