Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024060832
ENTRE :
SAS DIGITAL RECRUITMENT (DATA RECRUTEMENT), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 818319568
Partie demanderesse : assistée de Me Inès GRISON, avocat (B597) et comparant par Me Justin BEREST membre du cabinet JB AVOCATS, avocat (D538)
ET :
SAS ADALTAS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 452561913
Partie défenderesse : assistée de Me Plamenka KUNA RENARD membre de l'AARPI SKILLS AVOCATS, avocat (L302) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS DIGITAL RECRUITMENT (ci-après DATA RECRUTEMENT) est un cabinet de recrutement.
Le 7 novembre 2023, la SAS ADALTAS (ci-après ADALTAS), société de conseil informatique, conclut avec DATA RECRUTEMENT, un contrat d'accompagnement pour ses recrutements et formations.
En mars 2024, ADALTAS confie à DATA RECRUTEMENT le recrutement d'un ingénieur DevOps (technicien informatique généraliste).
Monsieur [Z] [G] est présenté à ADALTAS. Il est recruté à l'issue d'un processus très rapide et intègre la société le 15 avril 2024.
Le 17 mai 2024, il rompt sa période d'essai pour rejoindre la société Thalès, à l'issue d'un processus de recrutement entamé antérieurement à l'intervention de DATA RECRUTEMENT pour le compte d'ADALTAS.
DATA RECRUTEMENT émet une première facture le 11 avril 2024 d'un montant de 16 560 euros TTC au titre des honoraires de recrutement.
ADALTAS ne paie pas cette facture, et par courrier daté du 30 mai 2024, elle met en demeure DATA RECRUTEMENT de payer la somme de 10 361,74 euros au titre du préjudice subi compte tenu du départ de monsieur [Z] [G].
En réponse, le 24 juin 2024, DATA RECRUTEMENT met en demeure ADALTAS de lui payer deux factures : celle datée du 11 avril 2024 et une seconde facture de 2 484 euros TTC émise le 7 juin 2025 au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévu contractuellement.
ADALTAS refuse de payer, reprochant à DATA RECRUTEMENT d'avoir commis une faute dolosive en lui cachant la préférence de monsieur [Z] [G] pour Thalès, et en incitant celui-ci à accepter l'offre d'ADALTAS dans l'attente de la réponse de celle-ci.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2024 déposé en l'étude, DIGITAL RECRUITMENT (DATA RECRUTEMENT) a fait assigner ADALTAS devant ce tribunal.
Par cet acte et aux audiences des 5 février et 2 avril 2025, DIGITAL RECRUITMENT (DATA RECRUTEMENT) demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil
* RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société DATA RECRUTEMENT
* DÉBOUTER la société ADALTAS de ses demandes, fins et conclusions
1 / A titre principal sur la créance due à la société DATA RECRUTEMENT en raison de la parfaite exécution du contrat et sur le rejet des demandes reconventionnelles
DÉCLARER que la société DATA RECRUTEMENT a parfaitement respecté ses obligations contractuelles
En conséquence,
* CONDAMNER la société ADALTAS à payer à la société DATA RECRUTEMENT la somme de 21 670,83 euros, à parfaire, et correspondant à :
* 16 560 euros TTC au titre de la facture n°F241229 du 11 avril 2024
* 2 484,00 euros TTC au titre de la facture n°F241272 du 7 juin 2024
* 80 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement
* 2 214,64 euros, au titre des intérêts de retard au taux légal, relatifs à la facture n°F241229 et dus au 30 septembre 2024 à parfaire
* 332,19 euros, au titre des intérêts de retard au taux légal, relatifs à la facture n° F241272 et dus au 30 septembre 2024 à parfaire
Et,
DÉCLARER que les conditions pour engager la responsabilité contractuelle de la société DATA RECRUTEMENT ne sont pas réunies
En conséquence,
* DÉBOUTER la société ADALTAS de toutes ses demandes, fins et conclusions
2/ A titre subsidiaire, sur l'exonération de DATA RECRUTEMENT
DÉCLARER que le comportement de Monsieur [D] [Z] est un événement de force majeure
En conséquence,
DÉBOUTER la société ADALTAS de toutes ses demandes, fins et conclusions.
* 3/ A titre infiniment subsidiaire, sur la limitation des dommages et intérêts
* DECLARER la clause limitative de responsabilité prévue au contrat applicable et opposable à la société ADALTAS
En conséquence si par extraordinaire, le tribunal devait entrer en voie de condamnation
* CONDAMNER la société DATA RECRUTEMENT à 1 euro
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société ADALTAS à payer à la société DATA RECRUTEMENT la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* CONDAMNER la société ADALTAS aux entiers dépens de la procédure ainsi que ceux correspondant à la procédure
Aux audiences des 13 décembre 2024 et 5 mars 2025, ADALTAS demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1224, 1229, 1231-3 et 1353 du code civil,
* DECLARER la société ADALTAS recevable et bien fondée en ses demandes ;
* JUGER que la société DATA RECRUTEMENT est défaillante dans la charge de la preuve qui lui incombe d'une exécution conforme de ses obligations contractuelles envers ADALTAS;
* JUGER que l'inexécution de ses obligations contractuelles par DATA RECRUTEMENT est suffisamment grave pour justifier le refus de la société ADALTAS d'exécuter en totalité ses propres obligations ;
En conséquence,
* DEBOUTER purement et simplement la société DATA RECRUTEMENT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
A titre reconventionnel :
* CONSTATER que la société DATA RECRUTEMENT savait que monsieur [D] [Z] [G] souhaitait répondre favorablement à une offre d'emploi de la société THALES et n'en a pas fait part à ADALTAS ;
* CONSTATER que la société DATA RECRUTEMENT a pressé ADALTAS d'organiser un entretien d'embauche avec monsieur [D] [Z] [G] et a insisté auprès de ce dernier afin qu'il accepte l'offre d'ADALTAS en dépit de sa préférence pour THALES ;
* CONSTATER que la société DATA RECRUTEMENT a incité monsieur [D] [Z] [G] à rompre sa période d'essai en cours de contrat ;
* JUGER qu'en raison de la rupture de sa période d'essai par monsieur [D] [Z] [G] provoquée par DATA RECRUTEMENT, cette dernière a manqué à son obligation fondamentale envers ADALTAS et a commis au préjudice d'ADALTAS une faute d'une particulière gravité confinant au dol ;
En conséquence,
* RESILIER le contrat conclu entre les sociétés ADALTAS et DATA RECRUTEMENT le 7 novembre 2022 aux torts exclusifs de DATA RECRUTEMENT ;
* DECLARER nulle et de nul effet la clause limitative de responsabilité visée à l'article 3 du Contrat ;
* CONDAMNER la société DATA RECRUTEMENT à verser à la société ADALTAS la somme de 10 361,74 euros à titre de dommages et intérêts
Subsidiairement, en cas de rejet de l'exception d'inexécution
* CONDAMNER la société DATA RECRUTEMENT à verser à la société ADALTAS la somme de 21 670,83 euros à titre de dommages et intérêts et ordonner la compensation.
En tout état de cause,
CONDAMNER la société DATA RECRUTEMENT à verser à la société ADALTAS la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 10 octobre 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 11 juin 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 2 juillet 2025.
A cette audience, à laquelle se présentent les deux parties, le conseil de DATA RECRUTEMENT mentionne une erreur de formulation dans la rédaction du PCM de ses conclusions n°2 : en lieu et place de « au titre des intérêts de retard au taux légal », il convient de retenir « égal à 10 fois le taux d'intérêt légal conformément à l'article 7 du contrat » . Les montants demandés restent inchangés.
Après avoir entendu les explications et observations des parties, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 2 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :
A l'appui de sa demande, DATA RECRUTEMENT fait valoir que :
* Elle a respecté l'ensemble de ses obligations contractuelles, y compris son devoir d'information vis-à-vis d'ADALTAS qui était au courant que d'autres process étaient en cours.
* Contractuellement, elle ne peut être tenue responsable de la démission du candidat, acte postérieur au recrutement.
* La facture d'honoraires est exigible, le contrat ne prévoyant pas de garantie en cas de départ volontaire du candidat pendant la période d'essai.
Subsidiairement,
* Les agissements imprévisibles et irrésistibles du candidat induisent l'existence d'un cas de force majeure qui l'exonère de toute responsabilité.
A titre infiniment subsidiaire,
* En l'absence de faute lourde ou dolosive, la clause limitative de responsabilité s'applique, ce qui limite le préjudice réparable à 0 euro.
Sur les demandes reconventionnelles d'ADALTAS
* N'ayant commis aucune faute, sa responsabilité ne peut pas être engagée.
* ADALTAS n'ayant subi aucun préjudice, la demande de dommages et intérêts est sans fondement.
ADALTAS réplique en défense que :
* DATA RECRUTEMENT a commis une faute dolosive en dissimulant la préférence du candidat pour Thalès, et en l'incitant à accepter l'offre d'ADALTAS quitte à rompre sa période d'essai en cas de réponse positive de celle-ci.
* Cette faute justifie l'application d'une exception d'inexécution et donc la résiliation du contrat aux torts exclusifs de DATA RECRUTEMENT, et le non-paiement de la facture d'honoraires.
* La clause limitative de responsabilité du contrat n'est pas valide compte tenu de la faute dolosive de DATA RECRUTEMENT.
* Elle a engagé de nombreux frais dans le cadre du recrutement de monsieur [Z] [G] pour lesquels elle demande réparation.
* Subsidiairement, en cas de rejet de l'exception d'inexécution, la condamnation au paiement des sommes demandées constituerait un préjudice dont ADALTAS demande réparation, au titre de dommages et intérêts.
SUR CE :
Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de DECLARER/JUGER qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
S'agissant dans cette affaire d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat synallagmatique entre deux parties et l'éventuelle faute de l'une d'entre elle pouvant relever d'une exception d'inexécution, les articles du code civil et du code de procédure civile applicables sont les suivants :
Articles 1103 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
Article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
Article 1217 du code de procédure civile : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
Article 1353 du code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Article 1220 du code civil : « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. »
Article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Article 1231-3 du code civil : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »
Le contrat signé entre les deux parties le 7 novembre 2023 stipule que : Article 1 : Objet du contrat
« Le présent contrat a pour objet l'accompagnement par DATA RECRUTEMENT du client dans ses recrutements (CDI, CDD, indépendants, alternance, stage, …) ou des formations. La mission de DATA RECRUTEMENT consiste à proposer des candidats au client. DATA RECRUTEMENT est tenue uniquement à une obligation de moyens vis-à-vis du client. »
Article 3 : Obligations de DATA RECRUTEMENT
« DATA RECRUTEMENT accompagne le client dans le recrutement d'un candidat qui peut convenir à un poste à pourvoir. Pour cette mission, DATA RECRUTEMENT assume à l'égard du client une obligation de moyens et non de résultat. Le client reste responsable de vérifier que le candidat convient au poste. La responsabilité de DATA RECRUTEMENT ne peut en aucun cas être recherchée pour d'éventuels actes des candidats présentés ou recrutés. Si par extraordinaire, la responsabilité était retenue à l'issue d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, elle serait en tout état de cause, plafonnée au montant des honoraires perçus par DATA RECRUTEMENT pour l'exécution du recrutement en question. »
Article 6 : Rémunération sur les 3 offres
« En rémunération de l'exécution de sa mission, DATA RECRUTEMENT perçoit H.T. un pourcentage du package du candidat, définie comme la rémunération annuelle brute salariale totale, fixe plus variable (tout variable hors intéressement, participation ou BSPCE ou avantage en nature) proposée au candidat lors de son recrutement selon l'offre retenue : Offre 1 : au succès
Dans l'offre au succès, le taux appliqué est :
* Par défaut : 23%
* Pour les postes en Data : 23% sur le premier recrutement, 22% sur le deuxième et 21% sur le troisième (plafond à 21% pour tous les recrutements suivants).
En cas de rupture de la période d'essai sur les 5 premiers mois par ADALTAS, DATA RECRUTEMENT s'engage à rembourser la facture versée, minorée de 3000€ définitivement acquis par DATA RECRUTEMENT. […] »
Article 7 : Conditions générales
« La facturation intervient à la date d'acceptation de la promesse d'embauche par le candidat par oral, par e-mail ou par signature d'une promesse formalisée, avec un paiement à 30 jours calendaires maximum. […]
Les factures de DATA RECRUTEMENT sont payables à réception. A défaut de paiement dans un délai de 30 jours à compter de l'émission de la facture, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable le client versera à DATA RECRUTEMENT une pénalité de retard égale à dix (10) fois le taux d'intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due. Une indemnité de 15% sur les sommes dues TTC avec un minimum de 750 euros s'ajoute au titre d'indemnités forfaitaires pour recouvrement. […]
En cas de force majeure ou en cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté de DATA RECRUTEMENT, circonstances de nature telle que l'exécution du contrat
ne puisse être équitablement exigée d'elle, DATA RECRUTEMENT a le droit de résilier le contrat en tout ou partie, sans obligation d'indemnisation. […]»
En l'espèce,
1. Préalablement à tout examen au fond, concernant la recevabilité et la force probante des attestations des témoins
DATA RECRUTEMENT porte aux débats une attestation de madame [Q] [O] datée du 7 janvier 2025. Celle-ci était salariée de DATA RECRUTEMENT au moment des faits, et était chargée du recrutement de monsieur [Z] [G].
ADALTAS allègue que cette attestation est dénuée de toute force probante puisque le témoin était en lien de subordination direct avec la demanderesse dont elle défend subjectivement les intérêts ; par ailleurs, ADALTAS ajoute que madame [Q] [O] était financièrement intéressée dans la mesure où une partie de sa rémunération était liée au succès du recrutement.
ADALTAS, quant à elle, porte aux débats, une attestation de monsieur [Z] [G] datée du 27 mai 2024.
DATA RECRUTEMENT considère que ce témoignage a une portée probatoire contestable puisque monsieur [Z] [G] a tout intérêt à corroborer la version de son ancien employeur qui pourrait nuire à sa réputation sur le marché. Par ailleurs, son contrat de travail comporte une clause de non-dénigrement, y compris postérieurement à la relation contractuelle.
Le tribunal dit que la portée probatoire des deux témoignages est limitée. Néanmoins, ils peuvent être mis en perspective d'autres éléments portés aux débats.
2. Concernant l'exécution du contrat par DATA RECRUTEMENT
DATA RECRUTEMENT prétend que sa créance est certaine dans la mesure où elle a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles. Elle porte aux débats des éléments faisant valoir qu'elle a présenté un candidat au profil adapté (courriels du 21 mars et 4 avril 2024 ; pièce n°5 et 8 de la demanderesse) , averti ADALTAS d'autres processus de recrutement dans lesquels monsieur [Z] [G] était engagé (courriel du 21 mars 2024 ; pièce n°5 de la demanderesse), géré l'organisation d'entretiens avec monsieur [Z] [G] (courriels du 22 et 25 mars 2024 ; pièce n°6 de la demanderesse), et permis ainsi l'embauche de celui-ci (courriel du 8 avril 2024 ; pièce n°8 du demandeur).
Ces faits ne sont pas contestés par ADALTAS. En revanche, celle-ci met en avant trois principaux griefs contre DATA RECRUTEMENT qu'elle considère relever d'une exception d'inexécution :
* La dissimulation d'informations sur la motivation relative du candidat pour ADALTAS et sa préférence pour Thalès
* La pression morale exercée sur le candidat par DATA RECRUTEMENT
* L'incitation du candidat à accepter l'offre d'ADALTAS quitte à rompre sa période d'essai en cas de réponse positive de Thalès
Pour soutenir ses allégations, elle porte aux débats l'attestation de monsieur [Z] [G] et un courriel de celui-ci à ADALTAS daté du 14 février 2025 (pièce n°8 et n°16B de la défenderesse) :
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* « Je postulais déjà dans d'autres sociétés et surtout Thalès (4 entretiens dont le premier le 27 février 2024) que je souhaitais intégrer [… j'espérais vraiment être pris par Thalès […] j'en ai informé DATA RECRUTEMENT. » (attestation de monsieur [D] [Z] [G] ; pièce n°8 de la défenderesse).
* « Je ne savais pas trop quoi faire […] DATA RECRUTEMENT continuait de me « harceler » en finissant par me dire qu'étant donné que le contrat d'ADALTAS était un contrat à durée indéterminée, il y avait donc une période d'essai et que si Thalès revenait vers moi, je pouvais rompre ma période d'essai sans aucun problème. » (attestation de monsieur [Z] [G] ; pièce n°8 de la défenderesse).
DATA RECRUTEMENT réfute ces allégations et affirme ne pas avoir été au courant des préférences de monsieur [Z] [G] pour Thalès et de ses intentions concernant la rupture de sa période d'essai.
Elle met en avant un relevé d'appels téléphoniques, des notes internes et un courriel afin d'éclairer son étonnement à l'annonce de la démission de monsieur [Z] [G] (pièces n° 14, 15, 16, 19 de la défenderesse).
Compte tenu de ces éléments, le tribunal dit que :
* DATA RECRUTEMENT, dans son rôle de recruteur pour le compte d'ADALTAS, était tenu contractuellement d'évaluer les compétences mais également la motivation du candidat à prendre le poste proposé et à s'engager sur le long terme.
* Or, aucun élément porté aux débats ne démontre qu'ADALTAS a été parfaitement informé de la relative motivation du candidat pour ce poste et de sa préférence pour Thalès.
* DATA RECRUTEMENT a donc manqué à ses obligations d'information vis-à-vis d'ADALTAS. Par cette omission, elle a privé son client d'une information essentielle à même d'impacter la décision d'embauche et l'intérêt du recrutement en CDI. Ce comportement va à l'encontre de l'intérêt d'ADALTAS qui attend du cabinet de recrutement qu'il encourage l'engagement du candidat et favorise la stabilité de l'embauche en CDI.
* Cette omission de DATA RECRUTEMENT est un manquement sérieux dans la mesure où elle porte atteinte à la confiance d'ADALTAS et rend impossible le maintien du lien contractuel.
* Aucun élément versé au dossier n'apporte la preuve de contraintes, de propos, ou d'attitudes visant à influencer, intimider ou déstabiliser le candidat d'une manière que le tribunal pourrait qualifier de « pression morale » de DATA RECRUTEMENT. L'attitude de madame [Q] [O] vis à vis de monsieur [Z] [G] est conforme à tout processus de recrutement accéléré dans un contexte fortement concurrentiel. Aucun dol ne peut donc être allégué.
En conséquence, le tribunal dit que les actes de DATA RECRUTEMENT constituent une faute suffisamment grave au titre de l'article 1219 du code civil pour justifier :
* La résiliation du contrat conclu le 7 novembre 2022 aux torts exclusifs de DATA RECRUTEMENT
* L'inexécution par DATA RECRUTEMENT de ses obligations contractuelles envers ADALTAS
Le tribunal prononcera donc la résiliation du contrat conclu entre DATA RECRUTEMENT et ADALTAS le 7 novembre 2022 aux torts exclusifs de DATA RECRUTEMENT et dit qu'ADALTAS ne dispose d'aucune créance envers DATA RECRUTEMENT. Il déboutera DATA RECRUTEMENT de l'ensemble de ses demandes à titre principal.
3. Concernant la demande subsidiaire de DATA RECRUTEMENT
DATA RECRUTEMENT fait valoir, subsidiairement, que les agissements du candidat relèvent d'un cas de force majeure qui l'exonère de toute responsabilité.
Le tribunal rappelle que pour qu'un événement soit qualifié de force majeure, il doit être imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
En l'espèce, la décision du candidat de rompre sa période d'essai pour accepter une autre offre d'emploi relève d'un choix prévisible et inhérent au marché du travail, et non d'un événement extérieur, irrésistible et imprévisible.
En conséquence, le tribunal dit que le départ volontaire de monsieur [Z] [G] pour un autre poste ne constitue pas un cas de force majeure et ne peut exonérer DATA RECRUTEMENT de sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de son client. Il déboutera donc celle-ci de sa demande subsidiaire.
4. Concernant la demande infiniment subsidiaire de DATA RECRUTEMENT
DATA RECRUTEMENT demande au tribunal de déclarer la clause limitative de responsabilité du contrat (article 3) applicable et opposable à ADALTAS. Celle-ci stipule que « si par extraordinaire, la responsabilité était retenue à l'issue d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, elle serait en tout état de cause, plafonnée au montant des honoraires perçus par DATA RECRUTEMENT pour l'exécution du recrutement en question. »
En l'espèce, DATA RECRUTEMENT ayant commis une faute grave et intentionnelle, la clause limitative de responsabilité est inopposable.
Par conséquent, le tribunal déboutera DATA RECRUTEMENT de sa demande infiniment subsidiaire.
5. Concernant la demande de dommages et intérêts d'ADALTAS
A titre reconventionnel, ADALTAS demande que lui soit versée la somme de 10 361,74 euros de dommages et intérêts.
Elle fait valoir qu'elle a versé des salaires, avantages légaux et des cotisations sociales à monsieur [Z] [G], que ces sommes ont été engagées à perte, et qu'elles seraient inexistantes sans la faute commise par DATA RECRUTEMENT. Elles constituent donc un préjudice pour lequel ADALTAS demande réparation.
En l'espèce, monsieur [Z] [G] a intégré ADALTAS le 15 avril 2024 et rien ne démontre qu'il n'ait pas travaillé jusqu'à son départ de la société. Par conséquent, les sommes mentionnées correspondent à des prestations dont a bénéficié ADALTAS.
Le tribunal déboutera donc ADALTAS de sa demande de dommages et intérêts pour les sommes engagées lors de la période d'essai de monsieur [Z] [G].
6. Concernant les dépens
Les dépens seront mis à la charge de DATA RECRUTEMENT qui succombe.
7. Concernant l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, ADALTAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal condamnera donc DATA RECRUTEMENT à lui payer la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute la SAS DIGITAL RECRUITMENT (DATA RECRUTEMENT) de l'ensemble de ses demandes,
* Prononce la résiliation du contrat conclu entre la SAS DIGITAL RECRUITMENT (DATA RECRUTEMENT) et la SAS ADALTAS le 7 novembre 2022 aux torts exclusifs de la SAS DIGITAL RECRUITMENT (DATA RECRUTEMENT),
* Déboute la SAS ADALTAS de sa demande de dommages et intérêts,
* Condamne la SAS DIGITAL RECRUITMENT (DATA RECRUTEMENT) à payer à la SAS ADALTAS la somme de 5 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamne la SAS DIGITAL RECRUITMENT (DATA RECRUTEMENT) aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 euros dont 11,02 euros de TVA,
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2025, en audience publique, devant Mme Nathalie NASSAR, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de QUATREBARBES, M. Claude AULAGNON et Mme Nathalie NASSAR.
Délibéré le 3 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de QUATREBARBES président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.