Texte intégral
ORDONNANCE DU : 25 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01684 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCV4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Sandrine LAVENTURE,
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
S.A.R.L. ATELIER D’ARCHITECTURE HERRGOTT & FARABOSC,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN,avocat postulant, vestiaire : T 65, Me Maud BARBEAU, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
S.C.I. SAINT JOSEPH OYONNAX,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 28
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 27 mai 2025, la société Atelier d'architecture Herrgott & Farabosc se disant créancière de la SCI Saint Joseph Oyonnax, le maître d’un ouvrage avec laquelle elle a conclu divers contrats d’architecte depuis octobre 2019 au titre notamment du solde de factures, a fait assigner cette dernière à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement de sommes diverses.
Par voie de conclusions notifiées le 6 novembre 2025, la SCI Saint Joseph Oyonnax a saisi le juge de la mise en état d’une exception de nullité de l’assignation.
Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 14 avril 2026, la SCI Saint Joseph Oyonnax demande en définitive au juge de la mise en état de :
“Vu les articles 15, 54, 56, 114, 134, 135, 780 et 789 3éme du CPC
Donner acte à la SCI SAINT JOSEPH OYONNAX de se qu’elle se désiste de ses prétentions au titre de la nullité de l’exploit introductif d’instance, les irrégularités ayant été régularisées, ainsi que de ses demandes au titre de la communication régulière des pièces, la situation étant également régularisée.
Débouter la SAS ATELIER D’ARCHITECTURE HERRGOTT ET FARABOSC de l’intégralité de ses demandes de condamnations provisionnelles en raison de l’existence de
contestations particulièrement sérieuses et l’inviter à mieux se pourvoir
Condamner la SAS ATELIER D’ARCHITECTURE HERRGOTT ET PARABOSC à payer à la SCI SAINT JOSEPH OYONNAX la somme de 3 000.00 euros en l’application de l’article 700 du CPC.
Condamner la même aux entiers dépens de l’incident.
Condamner la SAS ATELIER D’ARCHITECTURE HERRGOTT ET PARABOSC à payer à la SCI SAINT JOSEPH OYONNAX la somme de 3 000.00 euros en l’application de l’article 700 du CPC.”
Selon le dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 4 mai 2026, la société Atelier d'architecture Herrgott & Farabosc demande en réponse au juge de la mise en état de (sans correction) :
“Vu les contrats d’architecte du 10 octobre 2019, du 08 janvier 2022, du 05 octobre 2023 et du 1er août 2024 ;
Vu les factures impayées ;
Vu les articles 1103, 1194, 1231, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil,
Vu l’article 789 du code de procédure civile ;
Vu les faits exposés,
Vu les pièces versées au débat,
[...]
- CONSTATER qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’injonction de communication de pièces, puisque celles-ci l’ont d’ores et déjà été par envoi du 17 novembre 2025 ;
- REJETER l’intégralité des demandes de la SCI SAINT-JOSEPH OYONNAX et l’en déboutée ;
- CONDAMNER la SCI SAINT-JOSEPH OYONNAX à payer à la SAS ATELIER D'ARCHITECTURE HERRGOTT & FARABOSC les sommes provisionnelles suivantes :
▪ 246 312,79 euros TTC restant dus sur la facture n°220700061 due en exécution du contrat de maîtrise d’œuvre du 08 janvier 2022 ;
▪ 68 665,85 euros au titre des intérêts de retard contractuels de l’article G.5.5.2 du contrat du 08 janvier 2022, à parfaire puisque les intérêts courent toujours ;
▪ À défaut de faire droit à cette demande de paiement des 68 665,85 euros, 17 925,43 euros au titre intérêts légaux courant à compter de la mise en demeure du 07 mars 2024 à parfaire puisque les intérêts courent toujours ;
▪ 252 978,62 euros TTC au titre de la facture n°241100120 du 06 novembre 2024 due
en exécution des contrats de maîtrise d’œuvre du 05 octobre 2023 et du 1er août 2024;
▪ 22 198,87 euros, à parfaire, au titre des intérêts de retard contractuels de l’article G.5.5.2 des contrats de maîtrise d’œuvre du 05 octobre 2023 et du 1 er août 2024, à parfaire puisque les intérêts courent toujours ;
▪ 117 401,52 euros TTC au titre des indemnités de résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre du 08 janvier 2022 en exécution des stipulations de l’article G. 9.9.2 ;
▪ 50 000 euros au titre de sa résistance abusive quant à refuser le paiement des factures n°220700061 du 26 juillet 2022, n°41100120 du 06 novembre 2024 et n°25030016 du 25 mars 2025 pour 502 270,03 euros TTC ;
▪ 20 000 euros en réparation de son entier préjudice moral ;
- CONDAMNER la SCI SAINT-JOSEPH OYONNAX à payer à la SAS ATELIER D'ARCHITECTURE HERRGOTT & FARABOSC la somme de cinq mille euros (5 000 euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens ;”.
L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 12 mai 2026.
Les parties ont adressé au juge de la mise en état une note en délibéré.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SCI Saint Joseph Oyonnax ne maintient plus son exception de procédure ni sa demande de communication de pièces. Le juge de la mise en état n’est donc plus saisi de rien à ce titre.
L’appréciation de l’existence même (a fortiori du quantum) de la créance ou du droit à indemnisation de la société Atelier d'architecture Herrgott & Farabosc et corrélativement celle de l’obligation de la SCI Saint Joseph Oyonnax de payer en tout ou partie les multiples sommes de plusieurs centaines de milliers d’euros que la première lui réclame (d’ailleurs pour un même montant au fond ou en incident à titre provisionnel) suppose une analyse précise des factures qu’elle a établies et des conditions dans lesquelles il a été mis fin à un contrat de maîtrise d’oeuvre conclu entre elles au regard des stipulations de ce contrat et des prestations fournies, ce que font d’ailleurs les parties dans leurs longues conclusions sur incident (soit pour la seule demanderesse, 45 pages, outre un complément via une note en délibéré de 12 pages), examen complexe qui dépasse à l’évidence les pouvoirs du juge de la mise et caractérise en tout état de cause des contestations sérieuses interdisant à ce stade la satisfaction de toute demande de provision.
La solution donnée au litige justifie de laisser à chaque partie la charge définitive des dépens qu’elle a engagés à l’occasion du présent incident. Il n’y a donc pas lieu d’allouer à quiconque une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rejette les demandes de provision de la société Atelier d'architecture Herrgott & Farabosc ;
Donne injonction à Maître Luc Robert, avocat de la SCI Saint Joseph Oyonnax d’avoir à déposer, sous peine de clôture partielle, ses conclusions au fond au plus tard pour l’audience électronique du juge de la mise en état du 24 septembre 2026 ;
Laisse à chaque partie la charge définitive des dépens qu’elle a engagés à l’occasion du présent incident ;
Rejette les demandes des parties faites au titre des frais de procédure.
La greffière Le juge de la mise en état
copie à :
Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE
Me Luc ROBERT
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 1] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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