Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 24/00011 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FAJ7
AFFAIRE : [M] [I] C/ CPAM de la Charente-Maritime
MINUTE : 26/00125
Notifié le
CE délivrée à
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Monsieur Pierre MESNARD, Président du tribunal judiciaire de La Rochelle, président du Pôle social
ASSESSEURS : Monsieur Frédéric GIL, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Madame Anne-Sophie FESSY, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 1], représenté par la FNATH, représentée par Me Benoit LANGLAIS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEFENDERESSE
CPAM de la Charente-Maritime, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [Z] [K], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
***
Débats tenus à l'audience du 10 Juin 2026
Jugement prononcé le 29 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
*************
EXPOSE DU LITIGE
Le 15 mars 2017, Monsieur [M] [I] a complété une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une « tumeur du larynx », qu’il a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime (ci-après CPAM), accompagné d’un certificat médical établi le 30 novembre 2016 constatant la pathologie.
Le 23 juin 2023, la CPAM a informé l’assuré de la décision de son médecin conseil de fixer la consolidation de son état de santé en lien avec la maladie professionnelle au 20 juin 2023.
Par requête expédiée par lettre recommandée le 05 janvier 2024, M. [I], s a saisi le tribunal judiciaire de La Rochelle d’une contestation à l’encontre de la décision rendue par la [1] le 28 novembre 2023, ayant rejeté son recours et confirmé la date de consolidation initialement retenue.
Par jugement en date du 10 février 2026, auquel il est renvoyé pour le plus ample détail des moyens de fait et de droit, le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE a ordonné une mesure d’expertise médicale confiée au Docteur [F].
L’expert a rendu son rapport le 23 avril 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2026, à laquelle Monsieur [M] [I], était représenté par la [2], elle-même représentée par son conseil.
La CPAM, dûment représentée, se référait à ses écritures du 4 juin 2026, aux termes desquelles elle demandait de juger de la date de consolidation de Monsieur [M] [I] quant à sa maladie professionnelle du 30 novembre 2016.
Il est expressément renvoyé aux conclusions de chaque partie pour un plus ample exposé des moyens et prétentions soulevés, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur le taux d’incapacité permanente partielle
Aux termes du premier alinéa de l’article L.434–2 du code de la sécurité sociale, « le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ».
Aux termes de l’article R. 434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents.
Selon une jurisprudence constante, le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Civ.2e 15 mars 2018 n° 17-15400) et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond (Civ.2e 16 septembre 2010 n° 09-15935, 4 avril 2018, n° 17-15786).
En l’espèce, aux termes de sa mission d’expertise, le Docteur [U] [F] conclut « l’état de santé de Monsieur [M] [I] en lien avec la maladie professionnelle du 20 novembre 2016 doit être déclaré consolidé à la date du 4 février 2020 ».
Il est constant qu’après lecture des conclusions d’expertise, la CPAM a expressément indiqué s’en remettre à la sagesse du tribunal.
Sur les dépens
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
La CPAM qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE les conclusions du rapport d’expertise du Dr [F] déposé le 23 avril 2026 ;
DIT que l’état de santé de Monsieur [M] [I], en lien avec la maladie professionnelle du 30 novembre 2016 doit être déclaré consolidé à la date du 4 février 2020 ;
RENVOIE Monsieur [M] [I] devant la CPAM de Charente Maritime pour la liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la CPAM aux dépens de l’instance, les frais de consultation restant à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre MESNARD, président et par Madame Véronique MONAMY, greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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