Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 3 -
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COPIE DOSSIER
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A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 21/00272 - N° Portalis DBYB-W-B7F-M7AO
DATE : 30 Septembre 2026
ORDONNANCE
Après débats à l’audience du 01 juin 2026, mise en délibéré le 17 juillet 2026 prorogé au 30 septembre 2026
Nous, Corinne JANACKOVIC, président, juge de la mise en état, assisté(e) de Tlidja MESSAOUDI, greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 30 Septembre 2026,
DEMANDEUR
Monsieur [S] [O], entrepreneur individuel immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 513 371 559 00024,
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
S.A.R.L. GE ENERGY SERVICES FRANCE inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 303447338, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
S.A.S. GE WIND FRANCE SAS inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 451479208, venant aux droits de ALSTOM WIND FRANCE SAS prise en la personne de son Président domicilié es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Bruno CARBONNIER de la SCP LE STANC, CARBONNIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. DIO ENERGIE immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le numéro 442 300 521, prise en la personne de son représentant légal en exercice dûment habilité dont le siège social est sis sis [Adresse 4]
représentée par Me Benjamin BEAUVERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER
EXPOSÉ DU LITIGE
Courant 2006, la commune de [Localité 6] (Hérault) a concédé à la SARL DIO ENERGIE la construction et l'exploitation d'un parc éolien sur des terres agricoles par convention d'occupation du domaine public.
La SARL DIO ENERGIE a fait installer sept éoliennes sur cette parcelle, mises en service au cours de l'année 2006.
L'entretien et la maintenance du parc éolien ont été confiés par contrat du 31 mars 2014 à la société ALSTOM WIND FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 451 479 208.
Par avenant du 24 septembre 2019, la SAS GE WIND FRANCE ON SHORE (RCS de [Localité 8] n° 752 364 828) a cédé le contrat d'opération et de maintenance à la SARL GE ENERGY SERVICES FRANCE qui a repris les obligations dudit contrat et est devenue le nouveau cocontractant de la société DIO ENERGIE.
Par bail rural du 15 novembre 2017, la commune de [Localité 6] a donné en location à monsieur [S] [O] diverses parcelles de terres agricoles au milieu desquelles se trouvaient les éoliennes implantées par la société DIO ENERGIE.
A la suite d'un orage survenu dans la nuit du 10 au 11 avril 2018, la pale n°3 de l'éolienne n°2 s'est rompue, occasionnant l'éparpillement de débris sur son terrain agricole, dont des fibres de verre.
Des mesures de sécurisation et de nettoyage ont été mises en œuvre ultérieurement avant que soit procédé à l'enlèvement de la pale cassée le 2 juin 2018, qui pendait jusqu'alors.
La compagnie d'assurance de monsieur [S] [O] a fait diligenter une expertise amiable, selon rapport du 3 août 2020, en présence de l'assureur de la société DIO ENERGIE, afin d'estimer ses préjudices subis du fait de la rupture de cette pale et de déterminer les solutions à mettre en place pour recouvrir la jouissance des parcelles contaminées par les débris.
Par courrier en date du 17 septembre 2020, la société DIO ENERGIE a été mise en demeure d'indemniser monsieur [S] [O] des préjudices subis par son client sur la base de ce rapport d'expertise.
Par acte du 14 janvier 2021, monsieur [S] [O] a fait assigner la société DIO ENERGIE devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d'obtenir indemnisation des préjudices subis du fait de la rupture de cette pale d'éolienne.
Parallèlement, la société DIO ENERGIE a fait assigner en intervention forcée, par acte signifié le 27 avril 2021, la SAS GE WIND FRANCE (RCS [Localité 4] n° 451 479 208) et la SARL GE ENERGY SERVICES FRANCE. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 21/01784.
Par mention portée au dossier lors de l'audience de mise en état du 7 juin 2021, le juge de la mise en état a procédé à la jonction des deux procédures, à savoir l'affaire enregistrée sous le numéro RG 21/00272 et celle sous le numéro RG 21/01784.
Selon ordonnance du 16 septembre 2022, sur cette saisine, le juge de la mise en état a :
- ordonné la réouverture des débats,
- enjoint les parties à justifier de la qualité pour défendre de la SAS GE WIND FRANCE,
- renvoyé l'affaire à l'audience du 5 décembre 2022 à 10h30,
- réservé les dépens en fin d'instance.
Selon ordonnance du 5 avril 2023, saisi d'une exception d'incompétence et d'une demande de mise hors de cause de la société GE WIND FRANCE SAS ainsi que d'une demande de provision, le juge de la mise en état a pour l'essentiel :
- prononcé la mise hors de cause de la SAS GE WIND FRANCE dans la présente instance devant le tribunal judiciaire de Montpellier,
- constaté la validité de la clause compromissoire stipulée au contrat du 31 mars 2014 et son opposabilité à la SARL DIO ENERGIE,
- déclaré le tribunal judiciaire de Montpellier incompétent en application de la clause compromissoire prévue à l'article 24 du contrat du 31 mars 2014, y compris pour statuer sur l'appel en garantie formulée par la SARL DIO ENERGIE à l'encontre des contractants audit contrat ,
- renvoyé la SARL DIO ENERGIE à mieux se pourvoir à l'encontre de la SARL GE ENERGY SERVICES FRANCE et de la SAS GE WIND FRANCE devant le tribunal arbitral sus cité,
- condamné la SARL DIO ENERGIE à payer à monsieur [S] [O] une provision de 147 183 € à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de la responsabilité du fait des choses pesant sur la SARL DIO ENERGIE en sa qualité de gardienne de la pale d'éolienne,
Suivant arrêt du 2 mai 2024, sur appel de cette dernière ordonnance, la Cour d'Appel de Montpellier a pour l'essentiel :
- reçu l'intervention volontaire de la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES,
- déclaré irrecevable la demande de la société GE ENERGY SERVICE FRANCE tendant à sa mise hors de cause,
-Infirmé la décision déférée en ce qu'elle a :
- prononcé la mise hors de la SAS GE WIND,
- condamné la SARL DIO ENERGIE à payer à monsieur [S] [O] une provision de 147 183 € à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de la responsabilité du fait des choses pesant sur la SARL DIO ENERGIE en sa qualité de gardienne de la pale éolienne,
et statuant à nouveau,
- dit n'y avoir lieu à la mise hors de la SAS GE WIND FRANCE,
- condamné la SARL DIO ENERGIE à payer à monsieur [S] [O] une provision de 141 907 € à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de la responsabilité du fait des choses pesant sur la SARL DIO ENERGIE en sa qualité de gardienne de la pale éolienne,
- confirmé le surplus des dispositions non contraires de la décision soumise à la cour et débouté les parties du surplus des demandes.
Par ordonnance en date du 2 juin 2025, le Juge de la mise en état a ordonné une expertise confiée à deux experts, monsieur [R] [N] et monsieur [M] [L], vétérinaire, afin de déterminer les préjudices consécutifs la rupture survenue dans la nuit du 10 au 11 avril 2018, de la pale n°3 de l'éolienne n°2, et notamment en suite la pollution dont la parcelle ou les parcelles en cause ont été atteintes.
Suivant conclusions d’indicentes signifées apr le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 février 2026, la SAS DIO ÉNERGIE et l a SA HELVETIA demandent au Juge de la mise en état, au visa des articles 378 et suivants Code de procédure civile :
- de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du ou des rapports du collège d’experts composé de messieurs [M] et [R] désignés par ordonnance du 2 juin 2025,
- de rejeter toute demande au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens, qui seront examinés par la formation de jugement uniquement.
Elles exposent que les prétentions de monsieur [O] sont en cours d’examen, au contradictoire des parties, sous l’égide du collège d’experts, que ce n’est qu’une fois que ce dernier aura remis ses conclusions définitives que les prétentions de ce dernier pourront être convenablement examinées, que l’impératif de bonne administration de la justice et, au-delà, la logique la plus élémentaire, imposent que le Juge de la mise en état sursoie à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Les autres parties à la procédure n’ont pas fait déposé de conclusions.
Motifs de la décision
Au motifs des contestations des demandes d’indemnisation de monsieur [O], formulées par la SAS DIO ENERGIE et son assureur, aux termes de la précédente ordonnance, le Juge de la mise en état a ordonné l’expertise précitée dont le rapport définitif permettra de déterminer l’ensemble des préjudices subis.
Le litige sur le fond de l’indemnisation ne pourra ainsi être évoqué qu’ensuite du dépôt du rapport d’expertise, de sorte que le sursis à statuer s’impose dans l’attente du dépôt de ce rapport.
PAR CES MOTIFS
Corinne JANACKOVIC, juge de la mise en état , par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions prévues par l'article 795 du code de procédure civile,
Ordonne un sursis à statuer jusqu' au dépôt du rapport d’expertise de monsieur [R] [N] et monsieur [M] [L].
Dit qu'il sera statué sur les dépens de l'incident avec le fond,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 7 décembre 2026 pour suivi du sursis à statuer en cours.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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