Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00623 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGMD
O R D O N N A N C E
du 26 octobre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [Q] [S]
né le 18 Novembre 1986 à [Localité 1] (MALI)
de nationalité Malienne
se disant [F] [Z] [A]
né le 18 Novembre 1986 à [Localité 1] (MALI)
de nationalité Mauritanienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [H] [W], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Caroline BELTRAN, Greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 19 octobre 2026 notifié le même jour à 18h00, de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans pris à l'encontre de Monsieur [Q] [S] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 19 octobre 2026 de Monsieur [Q] [S], pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu la requête de Monsieur [Q] [S] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 22 octobre 2026 ;
Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 21 octobre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [Q] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance du 22 octobre 2026 notifiée le même jour à 15h34, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :
- rejeté les demandes de la requête de M. [Q] [S],
- rejeté la demande de mainlevée de M. [Q] [S],
-fait droit à la requête de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES du 21 octobre 2026,
- prononce le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de M. [Q] [S]
- dit que le maintien de cet étranger dans ces conditions ne pourra en tout état de cause excéder un délai de VINGT SIX JOURS à compter de l'expiration du délai de 96 heures suivant la notification de la décision de placement en rétention,
Vu la déclaration d'appel faite le 23 octobre 2026 par Monsieur [Q] [S], du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 15h47,
Vu les courriels adressés le 23 octobre 2026 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 26 Octobre 2026 à 09 H 30,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 26 octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 23 octobre 2026, à 15h47, Monsieur [Q] [S] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du notifiée à 15h34, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention:
L'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: ' L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.'
S'agissant de la prise en compte de la situation personnelle de l'étranger, le préfet est tenu de démontrer les raisons qui lui font craindre que l'étranger risque de se soustraire à la mesure d'éloignement, que l'éloignement ne pourra pas être exécuté immédiatement ou que l'intéressé, faute de garanties de représentation, ne peut être assigné à résidence, de sorte que le placement en rétention constitue la seule solution pour assurer le départ de l'étranger. Le juge, pour procéder à un examen de la légalité interne de l'acte, doit se placer à la date à laquelle le préfet a statué. Ce dernier n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention en l'absence notamment de document de voyage et d'adresse stable et permanente.
Dans le cas d'espèce, M.[S] déclare désormais qu'il se nomme [A] [F] [Z], qu'il serait père d'un enfant francais, de sorte que sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen individuel sérieux, et que les dispositions de l'article 8 de la CEDH et de l'article 3-1 de la CIDE auraient été violées.
Il convient toutefois de rappeler que le préfet s'est basé, pour prendre son arrêté de placement en rétention administrative, sur les déclarations de Monsieur, et les documents remis par ce dernier; or, il a déclaré lors de son audition du 19 octobre 2026, ce qu'il a confirmé devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, se nommer M. [Q] [S], être de nationalité malienne; il disposait d'un passeport en original, dont la copie figure au dossier, confirmant ces informations, lequel a été délivré le 2 septembre 2025 par la République du Mali et est valable jusqu'au 1er septembre 2023.
Il ne peut dès lors être reproché au préfet d'avoir fait une appréciation erronée de sa situation, les éléments mentionnés dans l'arrêté de placement en rétention administrative correspondant à ceux que M. [S] a lui-même comuniqué avant que cet arrêté ne soit pris, et c'est à bon droit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a constaté que les éléments nouveaux produits ne correspondaient pas à son identité déclarée, et qu'il contestait en réalité la mesure d'éloignement du fait de sa situation personnelle.
Il ressort de ces éléments que l'arrêté de placement en rétention est régulier, de sorte que la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés doit être confirmée en ce qu'il a rejeté la requête en constestation de la décision de placement en rétention.
Sur le fond:
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, M. [S]/[F] [Z] soutient qu'il n'existerait aucune perspective d'éloignement puisque son identité est erronée, et que la mesure d'éloignement a été prise à l'encontre d'une personne dont l'identité ne lui correspond pas.
Comme cela a cependant été indiqué, M. [S]/[F] [Z] a remis l'original d'un passeport au nom de M. [O],de nationalité malienne, ce qui a permis à la prefecture de solliciter dès le 2 octobre 2026 un routing, de sorte que les diligences utiles ont été accomplies. S'il produit aujourd'hui la photographie d'un passeport délivré le 8 décembre 2025 par la République islamique de Mauritanie, aucune vérification n'a pu être opérée sur cette identité et cette nationalité, à l'inverse de celle qu'il a communiquée et dont il justifie par un titre, de sorte que les perectives d'éloignement sont réelles.
En tout état de cause, il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire, il ne dispose d'aucune garantie de représentation puisqu'il déclare sans en justifier être domicilé à [Localité 4] chez un ami, qu'il est sans emploi, que la paternité dont il se prévaut n'a pu être vérifiée, et qu' il utilise manifestement plusieurs alias, puisqu'il a effectivement déjà été signalisé sous le nom de M. [F] [Z] [A] en 2020 et a fait l'objet d'une procédure pour des faits de viols sur personne vulnérable ( ordonnance de main-levée d'un placement sous contrôle judiciaire du 21 octobre 2025 produite).
Au regard de ces éléments, les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de Monsieur [Q] [S] se disant M. [A] [F] [Z] sont donc remplies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 26 octobre 2026 à 13h40.
La greffière, La magistrate déléguée,
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