Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE COUTANCES
PÔLE SOCIAL
Tribunal judiciaire
38 rue Tancrède - CS 70838
50208 COUTANCES CEDEX
JUGEMENT DU 31 Juillet 2026
AFFAIRE : N° RG 25/00204 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D5TL
JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026
ENTRE
DEMANDEUR
S.A.S. [C] (GROUPE LECLERC)
Route de Carentan
50200 COUTANCES
Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Estelle DARDANNE, avocat au barreau de COUTANCES,
DÉFENDEUR
CPAM DE LA MANCHE
Montée du Bois André
CS 51212
50012 SAINT-LO CEDEX
Prise en la personne de son Directeur, non comparant, représenté par Madame [L] [Q], régulièrement munie d’un pouvoir,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président : Ariane SIMON,
Assesseur : Emilie MACREL,
Assesseur : Jean-Paul VAULTIER,
Greffier : Romane LAUNEY
Après débats à l'audience publique du 03 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 31 JUILLET 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [O] [Z] a été embauché par la société [C] (anciennement SOFICO) en qualité de vendeur de produits frais à compter du 3 avril 2023.
Le 6 juillet 2024, il a déclaré une maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial daté du 18 juin 2024, établissant une " tendinite de [F] poignet droit ".
Après instruction médico-administrative et avis du CRRMP de Normandie, la CPAM de la Manche a reconnu, par notification en date du 18 février 2025, le caractère professionnel de cette pathologie.
Monsieur [Z] a bénéficié de soins et d'arrêts de travail pour les périodes suivantes :
- du 18 juin 2024 au 13 juillet 2024 ;
- du 1er octobre 2024 au 4 janvier 2025.
Son état de santé a été déclaré guéri sans séquelles indemnisables le 12 décembre 2025.
La société [C] a contesté l'opposabilité de cette décision devant la Commission de Recours Amiable, qui a confirmé le bien-fondé de la prise en charge le 15 septembre 2025.
Elle a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances par requête en date du 11 juillet 2025.
Par voie de conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [C] a présenté au Tribunal les demandes suivantes :
" JUGER que la CPAM n'a pas respecté le délai de 30 jours, dont bénéficie l'employeur avant la saisine du CRRMP, au titre de l'article R.461-9 du Code de la Sécurité sociale ;
JUGER que la CPAM n'a pas respecté les diligences nécessaires pour qu'un médecin soit désigné par le salarié et que la Société [C] puisse avoir accès au dossier médical de Monsieur [O] [Z] ;
JUGER que la CPAM a violé le principe du contradictoire ;
En conséquence,
JUGER la décision de prise en charge du 18 février 2025 de la maladie déclarée le 18 juin 2024 par Monsieur [O] [Z] inopposable à la Société [C].
PRONONCER l'exécution provisoire. "
Par voie de conclusions soutenues oralement à l'audience, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la MANCHE a présenté au Tribunal les demandes suivantes :
" CONSTATER que la Caisse primaire d'assurance maladie a mis en œuvre une instruction contradictoire dans le cadre de la saisine d'un CRRMP permettant à l'employeur de prendre connaissance des éléments du dossier ;
CONSTATER que la Caisse a respecté le principe du contradictoire à l'égard de la société [C] ;
CONSTATER que la Caisse a permis à l'employeur de prendre connaissance des éléments orientant son instruction de la déclaration de Monsieur [Z] au titre de la pathologie mentionnée au tableau n°57 des maladies professionnelles ;
CONSTATER que les délais mentionnés à l'article R461-10 du Code de la Sécurité Sociale pour compléter le dossier avant sa transmission au CRRMP ont été respectés par la Caisse primaire ;
CONSTATER la régularité du dossier mis à disposition par la CPAM lors de la phase de consultation du dossier ;
DÉCLARER la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par Monsieur [Z] opposable à la société [C] ;
CONDAMNER l'employeur aux entiers dépens. "
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS
I- Rappel des règles de droit
La reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie relève des dispositions des articles L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. L'instruction de la déclaration de maladie professionnelle doit respecter le principe du contradictoire, garanti par les articles R. 461-9 et R. 461-10 du même code.
Ces textes imposent à la CPAM d'informer l'employeur des différentes phases de l'instruction, notamment des délais pour consulter le dossier, formuler des observations et compléter celui-ci avant sa transmission au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). Le non-respect de ces obligations, en particulier celui du délai de 10 jours francs pour consulter le dossier complet et formuler des observations, peut entraîner l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'employeur.
Par ailleurs, l'article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale encadre strictement la communication des pièces médicales, notamment l'avis du médecin du travail et le rapport du contrôle médical, qui ne peuvent être transmis à l'employeur que par l'intermédiaire d'un médecin désigné par le salarié.
II - Sur le respect du principe du contradictoire
La société [C] fait valoir que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la MANCHE aurait violé le principe du contradictoire en ne respectant pas les délais édictés par l'article R461-10 du code de la sécurité sociale.
La CPAM de la Manche, de son côté, soutient avoir informé la société [C], par courrier en date du 11 juillet 2024, du lancement des investigations et des dates clés de la procédure, et notamment :
- De la possibilité de compléter un questionnaire sous 30 jours ;
- Des dates de consultation des pièces du dossier et de formulation d'observations, du 18 octobre 2024 au 29 octobre 2024 ;
- De la date de prise de décision fixée au plus tard au 7 novembre 2024.
La CPAM expose avoir également informé l'employeur, par courrier du 30 octobre 2024, de la transmission du dossier au CRRMP et des nouvelles échéances, notamment :
- De la possibilité d'enrichir le dossier jusqu'au 29 novembre 2024 ;
- De la possibilité de consulter les éléments recueillis et de formuler des observations jusqu'au 10 décembre 2024.
La société [C] ne conteste pas avoir reçu ces courriers.
Elle a effectivement consulté les pièces du dossier le 29 octobre 2024, comme en attestent les éléments produits.
La jurisprudence constante rappelle que le principe du contradictoire est respecté dès lors que l'employeur a été mis en mesure de consulter le dossier complet et de formuler des observations pendant un délai suffisant, notamment les 10 jours francs prévus par l'article R. 461-10.
En l'espèce, ce délai a été respecté, et l'employeur a pu exercer ses droits.
Le moyen sera donc rejeté.
III - Sur la communication des pièces médicales
L'employeur reproche à la CPAM de ne pas lui avoir permis d'accéder aux pièces médicales du dossier, notamment l'avis du médecin du travail et le rapport du contrôle médical.
Cependant, l'article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale prévoit que ces documents ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un médecin désigné par le salarié.
Or, malgré les démarches de la CPAM auprès de Monsieur [Z] pour qu'il désigne un tel médecin, ce dernier n'a pas donné suite.
La jurisprudence est constante : l'employeur ne peut se prévaloir d'une violation de cette procédure, qui a pour objectif de protéger le salarié.
Seul ce dernier peut en contester le non-respect.
En conséquence, le moyen sera rejeté.
La société [C] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le pôle social du Tribunal judiciaire, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE que la CPAM de la Manche a respecté le principe du contradictoire en informant la société [C] des différentes phases de l'instruction et en lui permettant de consulter le dossier et de formuler des observations dans les délais légaux ;
CONSTATE que la CPAM a accompli les diligences nécessaires pour permettre à l'employeur d'accéder aux pièces médicales, conformément à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, et que l'absence de désignation d'un médecin par le salarié ne saurait lui être reprochée ;
DEBOUTE la société [C] de ses demandes ;
DÉCLARE la décision de prise en charge du 18 février 2025 opposable à la société [C] ;
CONDAMNE la société [C] aux entiers dépens.
Fait à COUTANCES, le 31 juillet 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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