Texte intégral
Le 05 février 2026
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Dossier N° RG 25/01582 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EOAB
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53B
JUGEMENT CIVIL
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Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
C/
M. [I] [L] [U] [Q]
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Le :
ccc+fe Me BARROUX
ccc M [Q]
copie dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 05 février 2026
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DEMANDERESSE :
Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me RABIN-BOUTIN, avocate au barreau de LA ROCHE SUR YON,
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [L] [U] [Q]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (VENDEE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Madame Séverine LELARDOUX
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 décembre 2025 et mise en délibéré au 05 février 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable en date du 23 janvier 2020, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [I] [Q] un crédit renouvelable d’une durée d’un an d’un montant maximum de 6000 euros au TEG de 11,75% l’an remboursable par mensualités de 160 euros.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a adressé à Monsieur [I] [Q], par lettre recommandée avec avis de réception en date 12 janvier 2022, une mise en demeure puis a prononcé la déchéance du terme le 23 mars 2022 et le sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues.
Monsieur [I] [Q] a été déclaré recevable à la procédure de surendettement des particuliers le 13 octobre 2022 et un plan d’apurement a été imposé par la commission de surendettement le 31 mars 2023 aux termes duquel le débiteur devait rembourser la somme mensuelle de 96,16 euros sans intérêts pendant 70 mois à compter du 30 mai 2024.
la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [Q] de respecter les échéances du plan par courrier recommandé du 9 juillet 2024, puis lui a notifié la caducité du plan de surendettement le 8 août 2024.
Par acte d’huissier en date du 6 août 2025, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait citer Monsieur [I] [Q] devant ce tribunal aux fins de le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 7163,53 euros avec intérêts au taux annuel de 5,71 %, outre une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
À l'audience du 11 décembre 2025, la société de crédit maintient les termes de son assignation et à titre subsidiaire, indique s’en rapporter sur les motifs de déchéance du droit aux intérêts susceptibles d’être soulevés.
Monsieur [I] [Q], bien que régulièrement cité à étude, n’est ni présent, ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 5 février 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet article ajoute que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
La demande de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, introduite le 6 août 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé, postérieur à l’adoption des mesures imposées, date de mai 2024, est recevable.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
La durée du contrat de crédit renouvelable est limitée à un an renouvelable et, trois mois avant l'échéance, le prêteur doit porter à la connaissance de l'emprunteur les conditions de reconduction du contrat. L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'à au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur conforme à un décret.
Le prêteur a la charge de la preuve tant de la délivrance de l'information annuelle que de son contenu.
La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE doit justifier de l'envoi à Monsieur [I] [Q] trois mois avant chaque date d'anniversaire du contrat de l'information sur les conditions de reconduction du contrat accompagnée d'un bordereau réponse;
La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ne démontre pas avoir procédé à l'information annuelle de l'emprunteur sur les conditions de reconduction de l'ouverture de crédit accompagnée d'une bordereau-réponse ainsi que l’exige l’article L312-77 du code de la consommation, dès son premier renouvellement.
Dès lors, par application des articles L312-65, L312-77 et L341-du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.
En outre, afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/2014 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d'écarter l’application de L 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblit, la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et ainsi d’écarter la majoration du taux légal.
En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.
La créance du demandeur s'établit donc comme suit :
Capital emprunté
7765 euros
Sous déduction des versements depuis l'origine
2700 euros
TOTAL
5065 euros
En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 5065 euros pour solde de crédit.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [I] [Q], partie perdante, sera condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu de la nature et des circonstances du litige, la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE recevable en son action,
Prononce la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n°60168445637,
Condamne Monsieur [I] [Q] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 5065 euros pour solde du prêt n°60168445637 avec intérêts au taux légal sans majoration à compter du 8 août 2024,
Déboute la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [I] [Q] aux dépens de l'instance,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 05 février 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Séverine LELARDOUX Anne BAZIER
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