Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01116 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUTX ETRANGER :
M. [X] [Z] [L]
né le 01 Janvier 1988 à [Localité 1] (SOUDAN)
de nationalité SOUDANAISE
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu le recours de M. [X] [Z] [L] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;
Vu la requête de M. LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 octobre 2026 à 10 heures 40 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 15 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [X] [Z] [L] interjeté par courriel du 22 octobre 2026 à 16 heures 39 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :
- M. [X] [Z] [L], appelant, assistée de Me Aurore DAMILOT, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [M] [V], interprète assermenté en langue arabe présent lors du prononcé de la décision
- M. LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision
Me Aurore DAMILOT et M. [X] [Z] [L], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. LE PREFET DE LA MOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [X] [Z] [L], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
SUR L'ILLEGALITE DE LA DECISION DE PLACEMENT
Sur l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen personnel de sa situation
M.[Z] [L] fait valoir que l'erreur réside dans le manque d'appréciation de sa situation personnelle. En effet, le préfet indique qu'il fait l'objet d'un arrêté du Préfet de la Moselle du 15 octobre 2026, notifié le 16 octobre de la même année, et qu'il « ne justifie pas avoir exécuté ». Or, en l'espèce, il n'était pas en mesure de l'exécuter, étant placé sous écrou. De plus, en tant que réfugié, il ne peut être éloigné du territoire français. Enfin, le Préfet ne fait aucune mention de sa nationalité soudanaise, alors même qu'il n'est pas possible d'organiser son départ vers ce pays en guerre depuis plusieurs années. De par son statut de réfugié, il lui est par ailleurs interdit d'y retourner, il est protégé par la France en raison des risques de persécutions encourues en cas de retour au Soudan. Aussi, la formule stéréotypée employée par le Préfet ne relève pas d'un examen de sa situation personnelle et révèle l'absence de prise en compte de sa situation personnelle et de la situation géopolitique du Soudan.
La préfecture rappelle que l'interdiction définitive du territoire français lie l'administration. Seul le tribunal administratif est compétent pour évaluer la l'égalité de l'arrêté fixant le pays de destination. Il est demandé le rejet du moyen.
Aux termes de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
La nécessité du placement en rétention doit toujours être motivée. A cette fin, l'administration doit préciser les motifs positifs de fait et de droit qui l'ont guidée pour prendre sa décision sans avoir à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Le préfet n'est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention. Si la décision n'a pas à faire état de l'ensemble de la situation de fait du requérant, elle doit en revanche reprendre les éléments de fait utiles à comprendre la position retenue par l'administration. Ces éléments de faits doivent être précis et non généraux.
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait que l'administration a été en mesure de connaître à cette date.
L' arrêté de placement en rétention fait état de la qualité de réfugié de l'intéressé obtenue en 2015, de sa condamnation pénale notamment à une interdiction définitive du territoire français en date du 24 février 2026 et de l'arrêté fixant le pays de destination en date du 15 octobre 2026 notifié le 16 octobre 2026.
L'arrêté fait mention d'une inexécution par l'intéressé alors qu'il se trouve effectivement en détention à cette date. Cette simple mention ne peut toutefois pas conduire à considérer l 'arrêté de placement en rétention comme insuffisamment motivé ou estimer que le préfet a commis un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé, d'autant que l'arrêté fait ensuite état de la menace à l'ordre public qui découle de la condamnation, sa situation familiale (célibataire sans enfant), l'absence d'adresse fixe, l'absence de document de voyage ou d'identité et l'absence de document l'autorisant à séjourner en France, faits correspondant à la réalité de la situation de M.[Z] [L].
L'arrêté fait état de la nécessité de solliciter des autorités soudanaises un laissez-passer consulaire.
S'il n'est pas fait mention des éventuels risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, c'est d'une part au regard de l'ancienneté du statut de réfugié, de l'absence d'éléments apportés par M.[Z] [L] dans son audition administrative sur l'actualité de ces menaces, et au regard de l'interdiction définitive du territoire laquelle entraîne de plein droit al reconduite à la frontière.
Contrairement à ce qui est soulevé dans l'acte d'appel, le statut de réfugié n'interdit pas l'éloignement au regard des circonstances nouvelles tenant à la condamnation à la peine d'interdiction définitive du territoire.
Ainsi, sans aucune phrase stéréotypée, le préfet a suffisamment motivé sa décision de placement en rétention au regard de l'ensemble de la situation personnelle de M.[Z] [L].
Sur l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle (garanties, menace à l'ordre public, disproportion)
M.[Z] [L] déclare avoir été titulaire jusqu'au 07 octobre 2025 d'un titre de séjour « réfugié ». Il ne l'a pas renouvelé en raison de son incarcération. Mais il bénéficie toujours du statut de réfugié octroyé par l'OFPRA dans une décision du 8 octobre 2015. Le statut n' jamais été retiré.
Il ne pourrait lui être reproché de ne pas avoir pu mettre à jour sa situation administrative depuis un lieu de privation de liberté, alors même qu'il ne parle pas le français.
Par ailleurs il ne représente pas une menace à l'ordre public dès lors qu'il s'agit d'une unique condamnation, il a seulement fait 8 mois de prison sur 4 ans. Le quantum ne pourrait permettre de conclure à une menace à l'ordre public. Il n'a jamais fait l'objet d'une précédente condamnation, ni même de poursuites.
Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'arrêté du Préfet de la Moselle du 15 octobre 2026, notifié le 16 octobre 2026, dès lors qu'il était en détention. Il bénéficie du statut de réfugié. Il ne peut pas être éloigné. Il a des craintes en cas de retour dans son pays d'origine, et a obtenu à ce titre le statut de réfugié : il ne peut dès lors lui être reproché de ne pas vouloir retourner au Soudan. Dès lors, aucune mesure coercitive n'est nécessaire, son éloignement ne pouvant être légalement organisé. Ainsi, son placement en rétention n'était nécessaire à l'exécution de la mesure d'éloignement, qui ne peut être légalement exécutée.
Au regard de l'ensemble des éléments susmentionnés, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
Aux termes de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
La nécessité du placement en rétention doit toujours être motivée. A cette fin, l'administration doit préciser les motifs positifs de fait et de droit qui l'ont guidée pour prendre sa décision sans avoir à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Le placement en rétention a pour but d'assurer l'effectivité d'une mesure de reconduite à la frontière, ou d'éloignement du territoire français, et la motivation d'un tel acte ne s'apprécie pas seulement par rapport à des garanties de représentation formelles à un domicile quelconque mais aussi par rapport à l'évaluation de la volonté de l'étranger de se conformer aux décisions administratives le concernant, autrement dit concrètement celle d'obtempérer aux décisions administratives quand il est invité à quitter le territoire national français.
Le préfet n'est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention. Si la décision n'a pas à faire état de l'ensemble de la situation de fait du requérant, elle doit en revanche reprendre les éléments de fait utiles à comprendre la position retenue par l'administration. Ces éléments de faits doivent être précis et non généraux.
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait que l'administration a été en mesure de connaître à cette date.
Selon l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision; que ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace à l'ordre public que l'étranger représente.
Les cas de placement en rétention prévus à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont les suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
En application de l'article L. 612-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Le juge doit tenir particulièrement compte de comportements menaçant l'ordre public susceptibles de révéler un risque de soustraction à la procédure d'éloignement à chaque fois qu'il est saisi aux fins de prolongation de la rétention.
L'existence d'une condamnation pénale ne peut suffire à établir que le comportement de la personne retenue constitue une menace pour l'ordre public. Néanmoins, le caractère récent et la gravité de l'infraction commise, ainsi que le positionnement de la personne retenue vis-à-vis de ces faits sont de nature à permettre la caractérisation d'une menace actuelle pour l'ordre public.
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.
M.[Z] [L] a été condamné le 24 février 2026 du chef de violences aggravées par deux circonstances avec ITT de plus de 8 jours à la peine de 4 ans d'emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français avec exécution provisoire, peine confirmée par la cour d'appel de Metz le 25 juin 2026 selon les éléments de la fiche pénale.
Il est en détention depuis le 08 juin 2023 dans le cadre de cette procédure.
La gravité des faits, la lourdeur de la peine ferme exécutée en détention, étant écroué depuis 2023, le caractère récent des faits et enfin la peine complémentaire d'interdiction du territoire français à titre définitif signent la caractérisation de la menace à l'ordre public grave, sérieuse et actuelle que représente M.[Z] [L].
Il est constant également, comme ressortant de ses propres déclarations, que M.[Z] [L] est célibataire sur le territoire, sa femme étant au SOUDAN, sans enfant, sans domicile fixe étant hébergé avant son incarcération en foyer.
Il ne dispose d'aucun passeport et n'a pas fait procéder au renouvellement de son titre de séjour.
Le fait qu'il soit incarcéré et ne parle pas la langue est sans emport quant à cette situation dès lors qu'il lui était possible en détention d'avoir recours notamment au SPIP et à un interprète pour faire valoir ses éventuels droits au regard de son statut de réfugié.
La préfecture a enfin analysé la situation de M.[Z] [L] au regard de ses déclarations et en l'absence de démonstration de l'actualité des craintes encourues, au vu du refus de l'intéressé de quitter le territoire, en l'absence de garanties suffisantes de nature à éviter une soustraction à la mesure d'éloignement, et au vu de la menace à l'ordre public qu'il représente, il a été constaté que seule une mesure coercitive était de nature à assurer l'exécution de la peine d'interdiction du territoire.
C'est donc sans erreur manifeste d'appréciation sur ses garanties, la menace à l'ordre public et la nécessité de la mesure que le préfet a ordonné le placement en rétention de M.[Z] [L].
Le moyen est rejeté.
Sur la violation de l'article L741-3 du CESEDA
M.[Z] [L] mentionne qu'il est réfugié, un éloignement vers le SOUDAN est impossible et illégal. Il bénéficie à ce titre d'un titre de séjour qu'il doit renouveler.
La préfecture rappelle que le SOUDAN n'est pas le seul pays saisi et que d'autres pays ont été sollicités aux fins de renvoi de M.[Z] [L].
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
A ce jour M.[Z] [L] est visé par une interdiction définitive du territoire français prononcée par la juridiction pénale. Il ne dispose d'aucun titre de séjour. Son statut de réfugié n'empêche pas un éloignement et la moyen tiré de l'impossibilité de renvoyer l'intéressé vers le SOUDAN au regard de l'absence de retrait de ce statut relève de la contestation de l'arrêté fixant le pays de destination, de la compétence du tribunal administratif.
En l'état, dès lors que l'arrêté fixant le pays de destination envisage un éloignement tant vers le pays d'origine que vers les pays dans lesquels il est légalement admissible, il existe des perspectives d'éloignement au moment où l' arrêté de placement en rétention est édicté.
Le moyen est écarté.
Sur la violation du droit d'asile du fait de son statut de réfugié :
Son statut de réfugié ne lui a jamais été retiré de sorte que on éloignement est impossible et illégal, de même que son placement en rétention est inutile.
La préfecture rappelle que la décision d'éloignement prise par l'autorité judiciaire lie le préfet.
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la peine d'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement en rétention de l'étranger, pour une durée de 96 heures (alinéa 1). Prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction du territoire peut donner lieu au placement en rétention de l'étranger, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement, en application de l'article L. 741-1 du même code (alinéa 2).
Aux termes de l'article L. 741-1 du même code, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Ainsi, le statut de réfugié n'empêche nullement le placement en rétention, au regard de la peine d'interdiction du territoire français, et la cour rappelle que la contestation de l'éloignement au regard du pays de destination relève de la compétence du tribunal administratif dans le cadre d'un recours contre l' arrêté fixant le pays de destination.
Le moyen est par conséquent rejeté.
SUR LA REQUETE EN PROLONGATION
Sur les considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt CJUE, Adrar, 4 septembre 2025
M.[Z] [L] rappelle que la DNE de la DNPAF a confirmé à plusieurs reprises l'impossibilité totale des renvois vers le Soudan en raison de la suspension des éloignements vers ce pays. Dans l'ordonnance litigieuse, le juge de première instance ne se prononce pas sur ses craintes et risques au regard de l'article 3 de la CESDH, en cas de retour au Soudan.
Au regard du risque de violation des articles 3 de la CEDH ainsi que 4 et 19 paragraphe 2 de la CDFUE, sa rétention doit être levée et l'ordonnance infirmée.
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne prévoient que « nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
L'article 19 paragraphe 2 de la Charte prévoit que « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants».
L'article L721-4 du CESEDA prévoit que « un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays
s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».
Il ressort de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 4 septembre 2025 que lorsque l'autorité nationale compétente est appelée à ordonner, à réexaminer ou à prolonger une mesure de rétention aux fins de l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, elle doit vérifier que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de celui-ci.
Il y a lieu de considérer que l'autorité judiciaire compétente pour contrôler le placement ou le maintien en rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier doit s'assurer, le cas échéant d'office, que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de ce ressortissant. Dans l'hypothèse où elle devrait conclure que ce principe s'oppose à l'éloignement, elle serait tenue, conformément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115, de remettre immédiatement en liberté ledit ressortissant.
Toutefois, la cour rappelle également qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Il s'en déduit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement ou de prolongation de la rétention. Ainsi il n'appartient pas au juge judiciaire de porter une appréciation sur la légalité de la décision administrative, sauf à excéder ses pouvoirs.
En outre, le contrôle auquel invite la CJUE ne peut s'entendre que dans l'hypothèse d'un élément nouveau survenu après que la décision est devenue définitive soit que le recours ait été rejeté, soit que le délai pour exercer un recours est dépassé.
En l'espèce, M.[Z] [L] ne démontre pas en quoi le principe de non-refoulement s'oppose à un retour au SOUDAN dès lors qu'il ne démontre pas qu'il existe toujours à ce jour des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourra dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par ces deux dispositions de la Charte.
Son statut de réfugié lui a été accordé en 2015, il lui appartient de démontrer l'actualité des craintes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Dès lors, il y a lieu de rejeter ce moyen.
Sur l'absence de perspectives d'éloignement :
M.[Z] [L] acte de ce que ne pouvant être éloigné au Soudan au regard de son statut de réfugié et des considérations juridiques s'opposant à son éloignement, ni dans un autre pays, il n'existe aucune perspective d'éloignement à son égard.
Dans un mémoire complémentaire adressé à la cour avant l'expiration du délai d'appel, le conseil de M.[Z] [L] fait valoir que dès lors que l'éloignement de l'étranger n'est possible que par le biais d'un retour volontaire, alors l'administration française se trouve dans l'impossibilité de procéder à son éloignement, si celui-ci s'y oppose. Dans ce cas, le préfet se trouve dans une impossibilité de procéder à l'exécution forcée de la mesure d'éloignement, de sorte que la mesure de rétention administrative est dépourvue de
toute utilité.
La préfecture mentionne que d'autres pays sont également saisis pour l'identification de M.[Z] [L].
M.[Z] [L] est prêt à quitter le territoire français pour n'importe quel autre pays européen mais refuse de retourner dans son pays d'origine. Son incarcération suivie de sa rétention impacte son état mental.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
Ainsi que rappelé ci-avant, étant visé par une interdiction du territoire prononcée judiciairement et définitive à ce jour, en l'absence de contestation de l'arrêté fixant le pays de destination, au vu également des diligences accomplies vers les pays, il ne peut être considéré que les perspectives d'éloignement n'existent pas d'autant que le SOUDAN n'est pas le seul pays saisi par la préfecture aux fins d'exécuter la décision judiciaire.
S'agissant du moyen tiré de l'absence d'accord de retour volontaire, la cour constate que le mémoire n'est pas signé de sorte que le moyen est irrecevable, mais en tout état de cause, l'accord de M.[Z] [L] peut intervenir à tout moment, d'autant plus que les perspectives d'éloignement s'examinent au regard du délai restant de rétention, à l'égard de plusieurs pays saisis.
Le moyen est rejeté.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [X] [Z] [L] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 octobre 2026 à 10 heures 40 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 15 novembre 2026 inclus ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 22 octobre 2026 à 10 heures 40 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à Metz, le 23 octobre 2026 à 14 heures 56.
Le greffier , La conseillère,
N° RG 26/01116 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUTX
M. [X] [Z] [L] contre M. LE PREFET DE LA MOSELLE
Ordonnnance notifiée le 23 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [X] [Z] [L] et son conseil, M. LE PREFET DE LA MOSELLE et son représentant, au cra de [Localité 3], au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz