Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
10 Septembre 2026
N° RG 22/00407 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GD4Z
Minute N° : 26/
Président : A. GILQUIN-VAUDOUR
Assesseur : N. WEITZENFELD
Assesseur : G. DORSO
Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDERESSE :
Société ADECCO FRANCE
2 rue Henri Legay
69100 VILLEURBANNE
représentée par Me G. JULIEN
DEFENDERESSE :
CPAM DE LOIR ET CHER
6 rue Louis Armand
41022 BLOIS CEDEX
représentée par M. [S] [J], CPAM du Loiret, selon pouvoir
A l’audience du 11 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Z] [C], a été embauché par la société ADECCO FRANCE à compter du 15 juin 2020 en qualité de salarié intérimaire.
Le 29 juin 2020 M. [C], délégué près l’entreprise utilisatrice GRANDVISION FRANCE, a été victime d’un accident ayant fait l’objet d’une déclaration d’accident du travail.
Cette déclaration mentionne au titre de la nature de l’accident : « En sortant de sa voiture en arrivant sur le parking de l’entreprise a ressenti une forte douleur dans l’aine gauche » et au titre de la nature de la lésion « douleur effort lumbago-douleur dans l’aine gauche ».
Par décision en date du 31 juillet 2020, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Loir-et-Cher a pris en charge l’accident déclaré au titre de la législation professionnelle.
Contestant l’opposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à M. [C] suite à l'accident du travail du 29 juin 2020, la société ADECCO FRANCE a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui a rejeté le recours suite à sa séance du 18 juillet 2022.
Par lettre recommandée avec accusé réception, la société ADECCO FRANCE a saisi la présente juridiction afin de contester cette décision explicite de rejet de la CMRA.
Par jugement avant-dire droit en date du 7 juin 2024, le Pôle social du Tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [Q] pour y procéder et réservé le surplus des demandes.
Dans son rapport d’expertise, le Dr [Q] conclut que la durée des soins en relation avec l’accident s’étend uniquement sur la période allant du 30 juin 2020 au 31 juillet 2020. Il précise qu’au-delà de cette période, les soins et arrêts prescrits à M. [C] sont exclusivement imputables à une pathologie interférante préexistante de type coxarthrose de la hanche gauche.
Les parties ont été convoquées à l’audience de mise en état du 26 janvier 2026 puis renvoyéez à une autre audience de mise en état du 4 mai 2026.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 mai 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée le 11 juin 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Vu le jugement du 7 juin 2024 ordonnant une expertise avant dire droit,
Vu les conclusions de la société ADECCO FRANCE,
A l’audience, la CPAM s’en rapporte à l’expertise.
Aux termes de l’article [S] 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Il résulte des articles 1353 du code civil et L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail , s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire (2e Civ., 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-18.267, §7).
Concernant la période d’arrêt s’écoulant de l’accident jusqu’au 31 juillet 2020, il résulte de l’expertise judiciaire que celle-ci est due à une coxarthrose gauche qui a été activée temporairement par l’accident du travail. La société ADECCO FRANCE n’apporte aucun élément remettant en cause le fait que l’accident du travail ait pu activer temporairement cette coxarthrose. Elle n’a d’ailleurs produit aucun dire devant l’expert pour exposer des arguments contraires. L’accident du travail est donc opposable jusqu’au 31 juillet 2020.
Concernant la période s’écoulant à partir du 1er août 2020, il résulte de l’expertise non contestée que l’arrêt de travail est dû à l’évolution de la coxarthrose pour son propre compte sans lien avec l’accident du travail. L’accident du travail est donc inopposable à l’employeur à compter du 1er août 2020.
Perdante, la CPAM sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
DECLARE opposable jusqu’au 31 juillet 2020 l’ensemble des soins et arrêts relatif à l’accident du travail du 29 juin 2020 de Mr [C],
DECLARE inopposable à compter du 1er août 2020 à la société ADECCO FRANCE l’ensemble des soins et arrêts relatifs à l’accident du travail du 29 juin 2020 de Mr [C],
CONDAMNE la CPAM de Loir-et-Cher aux dépens.
Ainsi jugé en audience publique et rendu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.
Le greffier
J. SERAPHIN
Le Président
A. GILQUIN-VAUDOUR
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