Texte intégral
COUR D'APPEL DE LIMOGES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU
15 JANVIER 2026
NUMÉRO :
RÔLE N° N° RG 22/00617 - N° Portalis 46C2-W-B7G-4HD
NATAF : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEUR
Madame [B] [I] [Q] [W] séparée [N], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] LOUSADA ( PORTUGAL), demeurant [Adresse 1]
rep/assistant : Maître Nadège POUGET BOUSQUET de la SELARL LYSIAS AVOCATS, avocats au barreau de TULLE
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [X] [N], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
rep/assistant : Maître Michel LABROUSSE de la SCP SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE REGY - FRANCOIS ARMA ND & ASSOCIES, avocats au barreau de TULLE, rep/assistant : Maître Isabelle LESCURE de la SELARL RENAUDIE LESCURE BADEFORT, avocats au barreau de BRIVE
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré
Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Juge aux Affaires Familiales
Madame Laëtitia GIDOIN, Greffier
DÉBATS : A l'audience du 13 Novembre 2025, hors la présence du public, avec mise en délibéré et avertissement aux parties ou leurs Avocats que le jugement serait rendu le 15 Janvier 2026 par mise à disposition au Greffe
JUGEMENT : contradictoire, premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Janvier 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe contradictoire, en premier ressort, après audience sans débats :
REJETTE le courrier de Monsieur [N] reçu le 4 décembre 2025 ;
DIT que le juge au affaires familiales de TULLE est compétent pour connaître de la présente affaire et que la loi française est applicable ;
PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce des époux :
- [B] [I] [Q] [W], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]/[Localité 3] (PORTUGAL) ;
- [V] [X] [S] [N], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (Corrèze);
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 3] (PORTUGAL);
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties ;
RAPPELLE que les mesures de l’Ordonnance de protection du 10 juin 2022 portent effet jusqu’à ce que le présent jugement de divorce soit passé en force de chose jugée;
REJETTE la demande de Madame [Q] [W] visant à la prorogation des effets de l’Ordonnance de protection du 10 juin 2022 au-delà de la date à laquelle le présent jugement aura acquis autorité de la chose de jugée ;
CONSTATE que l'ordonnance de non-conciliation est en date du 04 mai 2021 ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens le 29 octobre 2019 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
REJETTE les demandes d’attribution préférentielle à Monsieur [N] des biens immobiliers sis à [Localité 4] (Corrèze) lieudit [Adresse 3] et [Adresse 4] ;
REJETTE la demande de fixation d’une indemnité d’occupation à la charge de Monsieur [N] ;
ATTRIBUE suivant accord des parties de manière préférentielle à Monsieur [N] le véhicule PEUGEOT PARTNER, sous réserve des comptes à établir entre les parties ;
DIT que Madame [Q] [W] assumera le règlement des loyers du contrat de location LOA du véhicule DACIA SANDERO établi à son nom ;
REJETTE le surplus des demandes de Monsieur [N] relatives aux comptes bancaires, aux meubles meublants déjà partagés, à la détermination des apports propres pour l’acquisition de l’immeuble commun et des terrains, ainsi qu’aux comptes relatifs à la propriété par Madame [Q] [W] d’un immeuble au Portugal et aux travaux y afférent ;
DIT qu’il appartiendra aux parties de procéder à une liquidation et à un partage des intérêts patrimoniaux à l’amiable et à défaut de saisir le juge d’une assignation en partage ;
CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de conserver l’usage du nom de l’autre ;
DEBOUTE Monsieur [N] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONSTATE l’absence d’audition des enfants ;
DEBOUTE Monsieur [N] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale par le père ;
MAINTIENT l’exercice conjoint de l’autorité parentale par Madame [Q] [W] et Monsieur [N] à l’égard de [Y] et [A] ;
MAINTIENT la résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents dans les conditions fixées par l’Ordonnance de non-conciliation du 04 mai 2021, sauf meilleur accord des parents, suivant les modalités suivantes et sous réserve des décisions du Juge des enfants, étant observé que le maintien de la résidence alternée de [A] prendra effet à compter de la levée de son placement au domicile maternel par le Juge des enfants :
*une semaine sur deux, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, le changement de résidence s’effectuant le vendredi précédant le début de la semaine à la sortie des classes;
*cette alternance étant maintenue pendant les petites vacances d’hiver, de printemps et de la Toussaint;
*avec partage des vacances scolaires de Noël par moitié avec alternance chez le père la première moitié les années paires et la deuxième moitié chez la mère et les années impaires, la première moitié chez la mère et la deuxième moitié chez le père;
*avec partage par quinzaine des vacances d’été, les enfants résidant chez le père les premières quinzaines de juillet et août les années paires et chez la mère les deuxièmes quinzaines, et les années impaires les premières quinzaines de juillet et août chez la mère et les deuxièmes quinzaines chez le père;
DIT que le passage de bras des enfants s’effectuera comme suit:
- les vendredis en période scolaire: à la sortie de l’école à charge pour le parent gardien de venir chercher les enfants;
- les vendredis en période de vacances scolaires: sur le parking derrière la Poste de [Localité 5] à [Localité 2] devant l’immeuble de Monsieur [N], à charge pour Madame d’amener et de venir chercher les enfants;
RAPPELLE que chacun des parents a l’obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants ;
DISONS que chaque parent assumera les frais inhérents d’entretien et d‘éducation des deux enfants communs sur son temps de garde;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
REJETTE les demandes de la mère concernant la prise en charge par le père seul les frais scolaires, d’activités scolaires, de cantine et de garderie d’[Y] ;
PRONONCE le partage par moitié entre les parents des dépenses exceptionnelles obligatoires exposées pour les enfants (voyages ou sorties scolaires, les frais d’inscription scolaire dans des établissements autres que privés, frais médicaux, paramédicaux ou pharmaceutiques restant à charge) sur simple présentation de justificatifs et au besoin les y CONDAMNE ;
PRONONCE le partage par moitié entre les parents des autres dépenses exceptionnelles exposées pour les enfants sous réserve d’un engagement commun et de la présentation de justificatifs et au besoin les y CONDAMNE ;
RAPPELLE que suivant les dispositions de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2. Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables. Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 € ;
RAPPELLE qu'en application des articles 314-7 à 314-9 du code pénal, en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu'une décision judiciaire l'oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ;
DEBOUTE Madame [Q] [W] de sa demande visant à voir enjoindre à Monsieur [N] de lui remettre les carnets de santé des enfants sur ses périodes de résidence ;
DEBOUTE Madame [Q] [W] de sa demande visant à l’autoriser à amener les enfants au Portugal durant les périodes de vacances scolaires ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS qu’une copie de la présente décision sera communiquée au Procureur de la République conformément au protocole interne sur les violences intra-familiales et à l’article 427 du Code de procédure civile ;
DISONS qu’une copie de la présente décision sera communiquée au Juge des enfants de BRIVE-LA-GAILLARDE.
Rédigé par [P] [K] attachée de justice
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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