Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01522 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPJC
Le 02 Octobre 2026
Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Madame [Y] [D], régulièrement convoquée, assistée de Me Chloé ARMAND, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 30 Septembre 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [Y] [D] née le 07 Juin 1975 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Madame [Y] [D] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent, le 20 mars 2026, en raison de troubles du comportement survenus à son domicile avec un état d’agitation et des menaces de passage à l’acte hétéro-agressif avec une arme blanche, ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre et du SAMU.
Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 23 juin 2026.
Suite à la mise en place d’un programme de soins, Madame [D] a fait l’objet d’une réintégration le 23 septembre 2026, en raison d’une dégradation clinique récente avec réactivation délirante et hallucinatoire au cours d’une permission.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [Y] [D] présente à ce jour une évolution clinique fluctuante avec une alternance de phases d’enkystement des éléments délirants et de la participation affective et des phases de réactivation délirante sans facteur de stress identifié.
Alors que Madame [D] était dans une évolution clinique favorable, avec des autorisations de sortie au domicile et un projet de retour à domicile avec un suivi en ambulatoire, elle a présenté une réactivation délirante avec un vécu de préjudice et de persécution, des hallucinations cénesthésiques, une participation affective et anxieuse. Dans ce contexte, elle n’avait pas réintégré le service. Depuis, elle présente une amélioration clinique discrète. Néanmoins, les éléments délirants de préjudice et de persécution restent intacts et impactent le projet de soins à court et moyen terme.
La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.
Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Madame [Y] [D] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [Y] [D].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé
$ par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ requérant avisé par email $ reçu copie ce jour le requérant
□ reçu copie ce jour l’avocat
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