Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00611 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NADG
AFFAIRE : Syndic. de copro. de l'ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Adresse 2] représenté par son C/ Société GARIP
Le : 30 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA
Copie à :
Société GARIP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 30 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. de l'ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Adresse 2], dont le siège social est sis syndic l'agence [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1]
représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Société GARIP, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 05 Mai 2026 pour l’audience des référés du 11 Juin 2026 ;
A l’audience publique du 11 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 30 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI GARIP est propriétaire au sein de la copropriété de l’ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Adresse 2].
Par courrier recommandé du 10 mars 2026, le syndicat des copropriétaires l’a mise en demeure d’acquitter la somme de 2 223,86 € au titre d’un arriéré de charges, des provisions exigibles et des cotisations de fonds de travaux.
Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (291,24 €) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
En l’absence de régularisation, par acte délivré le 05 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société [Adresse 6], a fait assigner la société GARIP devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
- 2 515,10 € outre intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2026 ;
- 2 800 € pour résistance abusive ;
- 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic ès qualités,
- le tout avec capitalisation des intérêts,
Assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice, la société GARIP n’a pas comparu. Le présent jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
En l’espèce le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 10 décembre 2025 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 juin 2025 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 28 novembre 2024 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 juin 2024 et vote du budget prévisionnel du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 22 mars 2023 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 juin 2022 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 10 janvier 2024 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 juin 2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 12 janvier 2022 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 17 novembre 2020 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 juin 2020 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ;
- La mise en demeure en date du 10 mars 2026, dont il est justifié de l’envoi,
- Un relevé de compte arrêté au 12 janvier 2026, faisant mention d’un montant dû de 2 223,86 € en ce compris l’appel de fonds du 1er janvier 2026,
- Le relevé de propriété établissant que la société GARIP est propriétaire dans l’ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Adresse 2].
L’examen de ces pièces révèle que le décompte qui fonde la demande reprend l’intégralité des sommes appelées et payées depuis le 1er juillet 2021. Or par jugement rendu le 2 mars 2022 (RG 21/02330) la SCI GARIP a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de 1 339,27 € au titre de l’arriéré des charges échues au 1er janvier 2022 et de 357,90 € au titre des provisions devenues exigibles, soit une somme totale de1 697,17 €, outre 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires dispose donc d’un titre pour les sommes précitées, ainsi que pour les dépens attachés à cette première procédure.
Le décompte précité au 12 janvier 2026 comprend ainsi et nécessairement les sommes déjà allouées au syndicat par cette première décision, mais également, selon les mentions qui y figurent, les honoraires de son conseil relatifs à cette première procédure, ainsi que tous les dépens, voire les frais qui n’ont pas été accordés par le premier jugement.
Le montant des frais mis à la charge de la SCI GARIP, qui ne sont pas des charges ou des appels de fonds pour travaux et n’entrent donc pas dans les prévisions de l’article 19-2 précités, s’élève à un total de 1 832,02 €.
Le montant réclamé par le syndicat des copropriétaires dans la présent procédure, qui inclut tous les frais précités et les sommes déjà allouées par le précédent jugement, est aujourd’hui de 2 515,10 €, en ce compris les appels de fonds qui seraient, selon lui, devenus exigibles.
Toutefois, cette somme est inférieure à l’addition de la somme allouée par le jugement du 2 mars 2022 (1 697,17 €) et des frais qui ne sont pas des charges (1 832,02 €).
En conséquence le syndicat des copropriétaires sera débouté purement et simplement de sa demande, faute de justifier de l’exigibilité de sommes dues au titre des seules charges et fonds de travaux.
Le syndicat des copropriétaires, qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance et sera débouté de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société [Adresse 3] SAS de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la SCI GARIP ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société [Adresse 6] aux entiers dépens de l’instance ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société SQUARE HABITAT SAS de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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