Texte intégral
N° RG 26/00063 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLD6
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT DU 27 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Madame [B] [E], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats au barreau de BAYONNE, substitué par Maître BEN YOUSSEF
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S. ARTI SERV, sise [Adresse 2]
non représentée
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 15 Septembre 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 27 Octobre 2026
copie délivrée à Me TORTIGUE
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 29 novembre 2025, Monsieur [J] [E] et Madame [B] [E] née [W] ont fait appel à la SAS ARTI SERV pour procéder à l’ouverture de la porte d’entrée de leur logement, forcée la nuit précédente, et en changer la serrure.
La SAS ARTI SERV a ouvert la porte endommagée, l’a équipée d’une nouvelle serrure de haute sûreté puis a établi deux factures, l’une de 437,80 euros pour l’urgence de son déplacement et l’ouverture de la porte, l’autre de 988,68 euros pour le coût de la serrure et de la main-d’oeuvre.
Le 1er décembre 2025, Monsieur [J] [E] et Madame [B] [E] née [W] ont réglé ces deux factures, d’un montant agrégé de 1 426,48 euros.
La nouvelle serrure s’est avérée défectueuse mais toutes les démarches amiables entreprises par Monsieur [J] [E] et Madame [B] [E] née [W] pour exhorter la SAS ARTI SERV à y remédier, dont une mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 6 janvier 2026 qui leur est revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, n’ont rencontré aucun écho.
Monsieur [J] [E] et Madame [B] [E] née [W] ont fait appel, en désespoir de cause, à un autre serrurier qui a remplacé le 9 février 2026 le cylindre de sécurité et facturé son intervention 165,86 euros.
Une tentative de conciliation organisée le 24 février 2026 sous l’égide d’un conciliateur de justice a échoué, la SAS ARTI SERV ne s’y étant pas présentée.
Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2026, Monsieur [J] [E] et Madame [B] [E] née [W] ont fait assigner la SAS ARTI SERV, prise en la personne de son représentant légal, devant le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de ce siège, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre :
condamner la SAS ARTI SERV à leur payer une somme de 1 426,48 euros au titre du remboursement du coût de son intervention qu’elle n’a pas effectuée dans les règles de l’art,
condamner la SAS ARTI SERV à leur payer une somme de 165,86 euros correspondant au coût de la réparation de la serrure qu’elle avait installée sur leur porte d’entrée,
condamner la SAS ARTI SERV à leur payer une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l’absence de prise en charge des réparations,
condamner la SAS ARTI SERV à leur payer une somme de 1 000 euros fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile,
condamner la SAS ARTI SERV aux entiers dépens.
L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 15 septembre 2026.
Représentés par Maître Jewed-Mehdi BEN YOUSSEF du Barreau de BAYONNE, Monsieur [J] [E] et Madame [B] [E] née [W] ont sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance.
Bien qu’ayant été régulièrement assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, la SAS ARTI SERV n’a pas comparu ni personne pour elle.
Le délibéré a été fixé au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée;
Sur la demande principale
Sur le manquement de la SAS ARTI SERV à son obligation de remettre un devis
En application de l’article 1112-1 du Code civil, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que cette dernière, légitimement, ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant, le manquement à ce devoir d’information pouvant entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ;
Aux termes de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible et avant que celui-ci ne soit lié par un contrat à titre onéreux, les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du bien ou du service (1°), le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix (2°), en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service (3°), les informations relatives à l’identité, aux coordonnées et aux activités du professionnel (4°), l’existence et les modalités de mise en oeuvre des garanties légales (5°) et la possibilité de recourir à un médiateur (6°) ;
Conformément à l’article 4-II de l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, le professionnel communique au consommateur, préalablement à l’exécution de toute prestation conclue hors établissement au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, un devis détaillé qui revêt la forme du contrat déterminée aux articles L.221-5 et L.221-9 du Code de la consommation et qui comporte notamment, outre les mentions des articles L.111-1 et L.111-2 dudit code, les coordonnées du professionnel et du client, le descriptif détaillé des prestations et des produits requis (quantité et prix), les frais de déplacement, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises avec l’indication du taux de TVA, et la durée de validité de l’offre ;
Il résulte de ces différentes dispositions que le professionnel est tenu envers le particulier qui souhaite lui confier l’exécution d’une prestation, d’une obligation d’information précontractuelle consistant notamment à lui soumettre un devis écrit et détaillé avant toute exécution des travaux, quel que soit le montant de la prestation ;
Par aillleurs, l’article L.121-9-5° du Code de la consommation interdit le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour obtenir des engagements lorsque la transaction a été conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime de l’infraction dans l’impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat ;
L’urgence, ainsi, ne dispense pas le professionnel de son obligation d’information précontractuelle du consommateur, notamment sur le prix de sa prestation, ne couvre tout au plus que les mesures strictement nécessaires qu’il prendrait pour écarter un danger ou sécuriser des lieux, par exemple la pose d’un verrou provisoire, mais ne crée aucune présomption d’accord sur le prix qui doit faire l’objet d’un devis signé par le consommateur et dont l’absence s’apparente souvent à une méthode agressive pour imposer un prix excessif ;
Il est loisible de constater, au cas de l’espèce, que la SAS ARTI SERV a exécuté la prestation dont Monsieur [J] [E] et Madame [B] [E] née [W] l’ont chargée le jour même où ils ont constaté que la porte d’entrée de leur logement avait été nuitamment forcée par des inconnus, sans leur remettre préalablement le moindre devis, les contraignant ainsi à accepter une prestation hors de prix sans écrit préalable ;
La SAS ARTI SERV a d’autant plus profité de la détresse et du sentiment d’insécurité qui animaient Monsieur [J] [E] et Madame [B] [E] née [W] en raison de la tentative d’effraction dont ils venaient d’être victimes, qu’il s’agit de personnes respectivement âgées de 89 et 83 ans, violant ainsi l’obligation générale d’information précontractuelle édictée à l’article L.111-1 du Code de la consommation et l’interdiction d’abuser de la faiblesse du consommateur dans une situation d’urgence fixée à l’article L.212-9-5° du Code de la consommation ;
Elle se trouve dès lors dans l’incapacité de rapporter la preuve, qui lui incombe conformément à l’article 1353 du Code civil, qu’ils auraient consenti à lui payer la somme de 1 426,48 euros qu’elle leur a réclamée postérieurement à son intervention ;
Il sera donc constaté que la SAS ARTI SERV a commis une faute en manquant à son obligation d’information précontractuelle.
Sur le manquement de la SAS ARTI SERV à son obligation de résultat
En application de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ;
Il résulte de cet article qu’une obligation de résultat pèse sur l’artisan, la mauvaise exécution de sa prestation suffisant à engager sa responsabilité sauf s’il prouve qu’elle provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ;
La genèse du litige prouve que la SAS ARTI SERV a installé sur la porte d’entrée du logement de Monsieur [J] [E] et Madame [B] [E] née [W] une serrure défectueuse ne permettant pas sa fermeture, et n’a jamais remédié à sa défaut de fonctionnement malgré les démarches entreprises par les demandeurs pour l’y inciter et qui ont dès lors été contraints de recourir aux services d’un autre serrurier pour sécuriser leur habitation ;
Absente et non représentée à l’audience, la SAS ARTI SERV ne justifie d’aucune force majeure qui l’exonèrerait de l’imperfection de sa prestation ;
Il sera par conséquent constaté, à titre surabondant, que la SAS ARI SERV a commis une faute en manquant à son obligation de résultat.
Sur le remboursement des factures
Conformément à l’article 1131 du Code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ;
Aux termes de l’article L.132-13 du Code de la consommation, le contrat conclu à la suite d’un abus de faiblesse est nul et de nul effet ;
Selon l’article 1178 du Code civil, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, la nullité emportant l’effacement rétroactif du contrat et ayant pour effet de remettre les parties dans la situation initiale ;
L’absence de devis préalable à l’exécution de la prestation de la SAS ARTI SERV malgré l’exigence, à des fins de protection du consentement, de l’article 4 de l’arrêté du 24 juillet 2017, entache de nullité les factures n° FAC2483 du 29 novembre 2025 et FAC2504 du 1er décembre 2025, d’un montant respectif de 437,80 euros et 988,68 euros, qu’elle a présentées à Monsieur [J] [E] et Madame [B] [E] née [W] ;
En application combinée des articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus, même s'ils n'ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, à partir de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, le même effet devant être attaché à la demande en justice;
La SAS ARTI SERV sera donc condamnée à payer à Monsieur [J] [E] et Madame [B] [E] née [W], au titre du remboursement des deux factures frappées de nullité, une somme de 1426,48 euros (437,80 + 988,68) assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2026, date de la mise en demeure, étant précisé que les demandeurs, s’ils évoquent dans le corps de leurs conclusions la capitalisation des intérêts, n’en font cependant pas état dans leur dispositif privant ainsi le tribunal, conformément à l’article 768 du Code de procédure civile, de toute possibilité de statuer sur cette prétention.
Sur la demande de remboursement des frais de substitution
Selon l’article 1222 du Code civil, après mise en demeure préalable, le créancier peut faire exécuter lui-même l’obligation, dans un délai et à un coût raisonnables, et demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin ;
Monsieur [J] [E] et Madame [B] [E] née [W] sollicitent du tribunal qu’il condamne la SAS ARTI SERV à leur rembourser une somme de 165,86 euros correspondant au coût de l’intervention à leur domicile, le 9 février 2026, de la société PEYRICHOU de [Localité 1] pour réparer la serrure de leur porte d’entrée et en vérifier le bon fonctionnement ;
Les époux [E] n’ont eu d’autre choix, en raison du silence de crypte dans lequel la SAS ARTI SERV s’est murée malgré leurs demandes et la mise en demeure qu’ils lui ont adressée le 6 janvier 2026, de faire appel, après un délai d’un mois, à un autre professionnel pour remédier à la défectuosité de la serrure qu’elle avait installée sur leur porte d’entrée ;
Ils légitiment leur prétention en versant aux débats la facture n° CD12601105 établie le 10 février 2026 par la société PEYRICHOU ;
La SAS ARTI SERV sera par conséquent condamnée à payer à Monsieur [J] [E] et Madame [B] [E] née [W], au titre du remboursement des frais d’intervention de l’entreprise PEYRICHOU, une somme de 165,86 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2026
Sur la demande de dommages et intérêts
La genèse du litige précédemment exposée caractérise non seulement l’excessivité du coût de l’intervention de la SAS ARTI SERV, ne serait-ce qu’au regard du montant de la facture du second serrurier, mais également la stratégie d’immobilisme calculé ou de résistance obstinée qu’elle a déployée pour ne pas honorer son obligation contractuelle de résultat malgré les tentatives de Monsieur [J] [E] et Madame [B] [E] née [W], dont une mise en demeure, pour l’inviter à la respecter mais à laquelle elle n’a accordé aucune attention ;
Cette attitude déplorable de la part d’un professionnel de la serrurerie et qui a non seulement fait naître chez les époux [E], sans aucun doute, le sentiment d’avoir été dupés, mais qui a également pu aviver leur stress et leur inquiétude liés à l’insécurité de leur logement généré par le défaut de fermeture de sa porte d’entrée, et qui les a par ailleurs plongés malgré eux dans les affres d’une procédure judiciaire à l’issue toujours incertaine, quand bien même elle ne se serait pas forlongée, est constitutive d’un préjudice moral qui doit être réparé ;
La SAS ARTI SERV sera donc condamnée à payer à Monsieur [J] [E] et Madame [B] [E] née [W], à titre de dommage et intérêts en réparation de leur préjudice moral, une somme de 300 euros.
Sur la demande d'article 700 du Code de procédure civile
Les circonstances de la cause démontrent que son endosse doit être jetée sur la SAS ARTI SERV qui a contrevenu à ses obligations légales d’information précontractuelle et de résultat avant de tenter de se soustraire aux conséquences de son impéritie en observant un silence marmoréen ;
Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [J] [E] et Madame [B] [E] née [W] les frais, non compris dans les dépens, qu’ils ont dû engager pour ester en justice;
La SAS ARTI SERV sera par conséquent condamnée à leur payer une somme de 1 000 euros.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens;
La SAS ARTI SERV, qui succombe, sera donc condamnée aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;
Conformément à l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire ;
Tel n’est cependant pas le cas de l’espèce ;
Il sera par conséquent rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
Constate que la SAS ARTI SERV a manqué à son obligation légale de remettre un devis à Monsieur [J] [E] et Madame [B] [E] née [W] préalablement à l’exécution de sa prestation.
Constate que la SAS ARTI SERV a manqué à son obligation légale de résultat.
Condamne la SAS ARTI SERV à payer à Monsieur [J] [E] et Madame [B] [E] née [W], au titre du remboursement de ses deux factures frappées de nullité, une somme de MILLE QUATRE CENT VINGT-SIX EUROS et QUARANTE-HUIT CENTIMES (1 426,48 euros) abondée des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2026.
Condamne la SAS ARTI SERV à payer à Monsieur [J] [E] et Madame [B] [E] née [W], au titre du remboursement des frais d’intervention du second serrurier, une somme de CENT SOIXANTE-CINQ EUROS et QUATRE-VINGT-SIX CENTIMES (165,86 euros) assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2026.
Condamne la SAS ARTI SERV à payer à Monsieur [J] [E] et Madame [B] [E] née [W], à titre de dommage et intérêts en réparation de leur préjudice moral, une somme de TROIS CENTS EUROS (300 euros).
Condamne la SAS ARTI SERV à payer à Monsieur [J] [E] et Madame [B] [E] née [W] une somme de MILLE EUROS (1 000 euros) fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamne la SAS ARTI SERV aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge du contentieux de proximité.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE JUGE