Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53437 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCSWZ
N° : 2
Assignation du :
16 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 octobre 2026
par Lucile VERMEILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEURS
Monsieur [Q] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [Y] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [K] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [C] [H]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [S] [L]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Madame [U] [J] épouse [H]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Madame [O] [H]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Monsieur [I] [H]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Monsieur [X] [L]
[Adresse 9]
[Localité 9]
Monsieur [R] [H]
[Adresse 10]
[Localité 10]
Madame [F] [H]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 11]
représentés par Me Thierry BEYRAND, avocat au barreau de PARIS - #P0095
DEFENDERESSE
S.A.S.U. [1]
[Adresse 13]
[Localité 12]
représentée par Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS - #R0231
DÉBATS
A l’audience du 28 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Lucile VERMEILLE, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 16 avril 2026, Mme [O] [H], Mme [U] [H], Mme [F] [H], Mme [K] [H], M. [I] [H], M. [Q] [H], M. [C] [H], M. [X] [H], M. [R] [H], M. [S] [L] et M. [Y] [L] (ci-après les consorts [H] et [L]) venant aux droits de Mme [G] [H], ont fait assigner la société [W] [V] [2] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de :
« S’entendre condamner à communiquer le mandat en vertu duquel le cabinet [V] [3] est intervenu aux fins de rechercher les héritiers de Mme [G] [H], décédée le 28 mars 2025 à [Localité 13], et ce sous astreinte de 800 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
Se réserver la compétence pour liquider l’astreinte,
S’entendre condamner à verser aux requérants la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
S’entendre condamner aux entiers dépens. »
L’affaire appelée à l’audience du 24 juin 2026 a été renvoyée au 28 août 2026.
A l’audience du 28 août 2026, les demandeurs se désistent de leur demande principale exposant avoir été destinataires, le jour même, du du mandat sollicité, mais maintiennent leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, par son conseil, la société [W] [V] [2] demande au juge des référés de :
« Prendre acte de la communication par le [W] [V] [2] de son mandat de recherche,
Débouter les requérants de leur demande d’astreinte,
Débouter les requérants de leur demande d’article 700 du code de procédure civile,
Condamner les requérants au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au profit du [W] [V] et Associés ainsi qu’aux entiers dépens. »
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à l’assignation ainsi qu’aux écritures déposées et soutenues oralement à l’audience.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de communication
Il convient de constater le désistement des demandeurs de cette prétention, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci.
Sur les frais et les dépens
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il ressort de la procédure que les demandeurs ont été contraints d’assigner la société [W] [V] [2] pour obtenir les informations sollicitées concernant le mandat en vertu duquel ils agissaient.
Il convient donc d’allouer aux consorts [H] et [L] une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 code de procédure civile d’un montant total de 2 000 euros.
La société [W] [V] [2], partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement de Mme [O] [H], Mme [U] [H], Mme [F] [H], Mme [K] [H], M. [I] [H], M. [Q] [H], M. [C] [H], M. [X] [H], M. [R] [H], M. [S] [L] et M. [Y] [L] de leur demande de communication ;
Condamnons la société [W] [V] [2] aux dépens ;
Condamnons la société [1] à payer Mme [O] [H], Mme [U] [H], Mme [F] [H], Mme [K] [H], M. [I] [H], M. [Q] [H], M. [C] [H], M. [X] [H], M. [R] [H], M. [S] [L] et M. [Y] [L], pris ensemble, la somme totale de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 02 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Lucile VERMEILLE
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