Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 28 OCTOBRE 2026
__________________________
N° RG 26/04994 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LG4T
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Elina TERRAL, Juge placé
CADRE GREFFIER : Monsieur Alexandre JACQUOT
DÉBATS :
A l’audience du 30 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Elina TERRAL.
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. 3R2 CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
Monsieur [H] [A] [Q]
né le 07 Avril 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK
1 copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 12 septembre 2022, prenant effet le même jour, la SCI 3R2 CONCEPT a consenti à Monsieur [H] [A] [Q] un bail d’habitation portant sur un logement situé au [Adresse 3] à Les Arcs-sur-Argens (83460), moyennant un loyer mensuel initial de 470 euros, outre une provision pour charges de 30 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2026, la SCI 3R2 CONCEPT a fait signifier à Monsieur [H] [A] [Q] un commandement de payer pour un montant de 3 286,14 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 25 février 2026, la SCI 3R2 CONCEPT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2026, la SCI 3R2 CONCEPT a fait assigner Monsieur [H] [A] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir :
- Condamner Monsieur [H] [A] [Q] à payer la somme provisionnelle de 4 681,85 euros correspondant au montant des loyers et charges arrêté à juin 2026, selon décompte joint, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [A] [Q] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et de l’assistance d’un serrurier,
- Condamner Monsieur [H] [A] [Q] au paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation à compter de la présente assignation, égale au terme de loyer et de charges, soit la somme de 540 euros (loyer réindexé + charges) et ce jusqu’à son départ effectif des lieux ainsi de tout occupant de son chef, conformément à l’article 1240 du Code civil,
- Condamner Monsieur [H] [A] [Q] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonce.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 2 juillet 2026.
À l'audience du 30 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la SCI 3R2 CONCEPT, représentée par son conseil, maintient ses demandes.
Monsieur [H] [A] [Q] n'était ni présent ni représenté, bien que régulièrement assigné.
Le diagnostic social et financier a fait l'objet d'un procès-verbal de carence.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Conformément aux articles 473 et 474 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
MOTIVATION
I/ SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Sur la recevabilité de la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire
Conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de prononcé de la résiliation du bail d’habitation a été notifiée par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans le département le 2 juillet 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la SCI 3R2 CONCEPT a régulièrement notifié le commandement de payer à la CCAPEX le 25 février 2026, soit dans un délai de 2 mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SCI 3R2 CONCEPT aux fins d’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Néanmoins, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui ont modifié, pour le fixer à six semaines, le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis C. Cass. n°15007 13 juin 2024). Dès lors, ce nouveau délai de six semaines ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et contenant les mentions prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été signifié par commissaire de justice par acte du 6 février 2026, aux termes duquel le bailleur réclamait le paiement d'une somme de 3 286,14 euros.
Il résulte des pièces communiquées que les sommes dues n'ont pas été réglées dans le délai de 2 mois applicable en l'espèce.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient donc réunies à l'expiration du délai de 2 mois à compter du commandement de payer, soit le 6 avril 2026 à minuit.
Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 12 septembre 2022 à compter du 6 avril 2026.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [H] [A] [Q] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Sur l'indemnité d'occupation
Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur le fondement des dispositions de ce texte, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d'argent à valoir sur une créance contractuelle ou l'indemnisation d'un préjudice.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit par ailleurs restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Enfin, aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
L'occupation sans droit ni titre d'un logement justifie l'indemnisation de son propriétaire par l'allocation d'une indemnité d'occupation.
En l'espèce, l'indemnité d'occupation peut être fixée à la somme de 500 euros par mois, correspondant au montant du loyer, provision sur charges comprises, prévu au contrat de bail, dès lors que le décompte produit ne mentionne pas le loyer révisé applicable à la date de la résiliation.
Sur la demande en paiement des loyers et des charges
Selon les articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment du commandement de payer délivré le 6 février 2026 et du décompte de la créance arrêtée au 1er juin 2026 à la somme de 4 681,85 euros, que la SCI 3R2 CONCEPT rapporte la preuve de l'arriéré locatif. La créance de la SCI 3R2 CONCEPT n'est donc pas sérieusement contestable.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [H] [A] [Q] à payer à la SCI 3R2 CONCEPT la somme provisionnelle de 4 681,85 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 1er juin 2026 (échéance du mois de juin incluse), et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, sous déduction des sommes éventuellement réglées par Monsieur [H] [A] [Q] dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de créance.
Monsieur [H] [A] [Q] sera par ailleurs condamné au paiement de l'indemnité d'occupation fixée plus haut à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la date de départ effectif.
II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [H] [A] [Q] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer.
Il convient également de condamner Monsieur [H] [A] [Q] à payer à la SCI 3R2 CONCEPT la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARONS recevable la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire concernant le bail d’habitation consenti par la SCI 3R2 CONCEPT à Monsieur [H] [A] [Q] ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 12 septembre 2022 entre la SCI 3R2 CONCEPT d'une part, et Monsieur [H] [A] [Q] d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à Les Arcs-sur-Argens (83460), sont réunies à la date du 6 avril 2026 à minuit ;
CONSTATONS la résiliation du bail à compter de cette date ;
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [H] [A] [Q] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [H] [A] [Q] à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux à une somme égale au montant mensuel du loyer initial et des charges, soit la somme de 500 euros par mois ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [A] [Q] à payer à la SCI 3R2 CONCEPT la somme provisionnelle de 4 681,85 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er juin 2026 (échéance du mois de juin incluse), et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, sous déduction des sommes éventuellement réglées par Monsieur [H] [A] [Q] dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de créance ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [A] [Q] à payer à la SCI 3R2 CONCEPT à titre provisionnel l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de l'échéance suivant celle de l'arrêt du décompte et jusqu'à la libération complète et effective des lieux ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [A] [Q] à payer à la SCI 3R2 CONCEPT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [A] [Q] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 6 février 2026 ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE CADRE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment