Texte intégral
*1DE/06/46/50/22*
LRAR: -Mme [P] [Z] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de [H] [T] -Parquet
R.G. : 2025071913 P.C. : P202503473
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 25/09/2025
Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS NEW ESTHETIC PARIS, dont le siège social est : [Adresse 1] (RCS Paris 979 106 689) représentée par son représentant légal, Mme [P] [Z] demeurant : [Adresse 2] (Belgique), présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 29/08/2025, au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS NEW ESTHETIC PARIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 979106689 et exerce une activité de sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25/09/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS NEW ESTHETIC PARIS emploie 2 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 69 994,00 euros.
* le passif s'élève à 67 986,00 euros dont 67 986 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 0 euros.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Absence du chiffre d'affaire (fermé en juillet 2025).
* Les salaires du mois de juillet ne sont pas réglés.
* L'activité ne s'est pas développée.
* Bilan pas équilibré, peu de recettes, beaucoup de charges (Loyers, salaires…).
Mme [W], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS NEW ESTHETIC PARIS
[Adresse 1]
Activité : Institut de beauté et vente de produits de soin
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 979106689
Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [T] - [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 31/07/2025, qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 24 septembre 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/09/2025, où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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