Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 1er Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 22/00614 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZX4B
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [S]
né le 19 Novembre 1975 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE
C/
DEFENDEUR
Organisme CPAM 13
*
[Localité 4]
représenté par madame [Y] [V], inspectrice juridique munie d’un pouvoir
DÉBATS : À l'audience publique du 27 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : QUIBEL Corinne
UGAZZI Sylvia
Greffier : DALAYRAC Didier,
À l'issue de laquelle les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [S] a été victime d’un accident de travail en date du 23 septembre 2017 dont le caractère professionnel a été reconnu par la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM ou la caisse) des Bouches-du-Rhône.
Selon le certificat médical initial du 23 septembre 2017, il présentait « une douleur épaule gauche, avant-bras gauche, doigts deux et trois main gauche, une douleur épaule droite, contracture trapèze gauche, dorsalgies ».
Le médecin conseil de la caisse a fixé la date de consolidation des lésions de Monsieur [N] [S] au 15 décembre 2020 accompagnée d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 23 %.
Un certificat médical de rechute a été établi le 7 juin 2021 par le Docteur [K] faisant état « d'une intervention chirurgicale sur l'épaule droite le 7 juin 2021 pour rupture sus épineux à la Clinique [1] ».
Suite à l'avis du médecin conseil, la caisse a notifié, le 5 juillet 2021, à Monsieur [N] [S] un refus de prise en charge des lésions constatées dans le certificat médical du 7 juin 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels
Monsieur [N] [S] a contesté cette décision et sollicité la mise en œuvre d’une expertise médicale technique suivant les dispositions de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale alors applicable.
Le Docteur [F], expert désigné, a conclu à l’absence de « lien de causalité direct et exclusif entre l'accident du travail dont l'assuré a été victime le 23 septembre 2017 et les lésions et troubles invoqués à la date du 7 juin 2021 » et estimé que « l'état de l'assuré est en rapport avec un état pathologique indépendant de l'accident du travail évoluant pour son propre compte justifiant un arrêt de travail et/ou des soins. »
La caisse, par décision du 15 septembre 2021, a notifié à Monsieur [N] [S], en se fondant sur les conclusions du Docteur [F], le rejet de la demande de reconnaissance de la rechute du 7 juin 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels.
Monsieur [N] [S] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse par courrier du 23 novembre 2021.
Monsieur [N] [S], représenté par son conseil, a ensuite déposé une requête le 2 mars 2022 auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de désignation d'un expert judiciaire.
Postérieurement à la saisine du tribunal de céans, la commission de recours amiable a, par décision du 15 mars 2022, explicitement rejeté la contestation formulée par Monsieur [N] [S].
Par jugement du 14 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné avant-dire droit une expertise judiciaire et désigné pour y procéder le Docteur [M] avec pour mission de :
Dire si les nouvelles lésions dont il est fait état dans le certificat médical du 7 juin 2021, à savoir une intervention chirurgicale sur l'épaule droite le 7 juin 2021 pour rupture sus épineux, sont imputables à l'accident du travail du 23 septembre 2017 ;Dans l'affirmative, fixer le cas échéant la date de guérison ou de consolidation ;Préciser si des séquelles demeurent et dans l’affirmative préciser lesquelles.Le Docteur [M] a rendu son rapport le 23 septembre 2025 et conclu que les nouvelles lésions dont il est fait état dans le certificat médical du 7 juin 2021 sont imputables à l’accident du travail du 23 septembre 2017.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été retenue à l'audience du 27 mai 2026.
Monsieur [N] [S], aux termes de ses conclusions, demande au tribunal de :
- juger que l’expertise médicale diligentée par le Docteur [M] a été régulièrement menée et contradictoire ;
-homologuer le rapport d’expertise du Docteur [M] ;
-juger que l’intervention chirurgicale sur l’épaule droite du 7 juin 2021 est imputable à l’accident de travail du 23 septembre 2017 ;
-fixer la date de consolidation au 4 janvier 2024 ;
-fixer le taux de déficit fonctionnel permanent au niveau de l’épaule droite à 15% ;
-ordonner à la CPAM de procéder à la liquidation de ses droits sur cette base ;
-condamner la CPAM à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise, et au paiement des intérêts capitalisés.
La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique, sollicite pour sa part du tribunal de :
A titre principal,
-confirmer que sa décision du 15 septembre 2021 notifiant le refus de prise en charge de la rechute du 7 juin 2021 au titre de l’accident du travail du 23 septembre 2017 est bien fondée ;
-débouter Monsieur [N] [S] de toutes ses demandes y compris celle formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
-si le tribunal estime que la rechute du 7 juin 2021 est en lien avec l’accident du travail du 23 septembre 2017, renvoyer Monsieur [S] devant l’organisme pour la réévaluation du taux d’IPP initial au regard des séquelles indemnisables à la date de consolidation de la rechute ;
-débouter Monsieur [N] [S] de toute autre demande y compris celle formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, il sera rappelé qu’aucun texte ne donne au tribunal judiciaire le pouvoir de confirmer, infirmer ou annuler la décision d'un organisme de sécurité sociale, ces juridictions pouvant seulement statuer sur les questions soumises à cet organisme par une décision de justice qui, lorsqu'elle est contraire à la décision de l'organisme, se substitue à celle-ci ou la déclare inopposable à la partie qui le demande.
Sur le rejet de la prise en charge de la rechute au titre du risque professionnel
En application de l’article L.443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.
Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai de deux ans qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure. Après l’expiration de ce délai, une nouvelle fixation des réparations allouées ne peut être faite qu’à des intervalles dont la durée ne peut être inférieure à un délai fixé à un an. Ces délais subsistent même si un traitement médical est ordonné.
L’article L.443-2 du code de la sécurité sociale précise que si l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d’assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute.
La rechute suppose donc un fait pathologique nouveau, qui peut être une aggravation de la lésion initiale après sa consolidation, ou bien l'apparition d'une lésion nouvelle après guérison de l'accident initial, entraînant pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire de travail.
Selon la jurisprudence constante, seules peuvent être prises en compte, à titre de rechute, l’aggravation ou les nouvelles lésions en lien de causalité direct et exclusif avec l’accident du travail et non les troubles qui, en l'absence d'aggravation de l'état de la victime retenue par l'expert, ne constituent qu'une manifestation des séquelles.
La victime d'une rechute ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale et doit prouver qu'il existe une relation directe et unique entre les manifestations douloureuses postérieures à la consolidation de son état de santé et le traumatisme initial.
****
En l’espèce, Monsieur [N] [S] a initialement été consolidé le 15 décembre 2020 des séquelles de l’accident du travail du 23 septembre 2017, avec un taux d’IPP de 23%.
Le 7 juin 2021, il a sollicité de la CPAM la prise en charge d’une rechute de son état de santé sur la base d’un certificat médical du Docteur [K] faisant état « d'une intervention chirurgicale sur l'épaule droite le 7 juin 2021 pour rupture sus épineux à la Clinique [1] ».
La CPAM ayant estimé qu’il n’y avait pas de « relation de cause à effet entre les faits mentionnés sur la déclaration d’accident et les lésions médicalement constatées par certificat médical », Monsieur [N] [S] a sollicité la mise en œuvre d’une expertise médicale technique confiée au Docteur [F].
Aux termes de son rapport d’expertise du 13 septembre 2021, le Docteur [F] considère que :
« Sur le plan médico-administratif, aucune nouvelle lésion n’ayant été instruite au niveau de l’épaule gauche, seules les douleurs de l’épaule droite peuvent être acceptées en nouvelle lésion. Le refus médical de rechute du 07/06/2021 par absence d’imputabilité exclusive de l’intervention chirurgicale d’épaule droite pour SE était en effet tout à fait justifié. Seule la douleur de l’épaule droite pouvait être accordée en nouvelle lésion et non la rupture transfixiante antérieure visualisée sur l’arthroscanner du 29/09/2020 qui n’était pas une nouvelle lésion, mais bien à l’évidence, l’évolution dégénérative d’un état antérieur connu comme rupture progressive sur tendinopathie calcifiante ».
Le Docteur [F] conclut donc à l’absence de « lien de causalité direct et exclusif entre l’AT dont l’assuré a été victime le 23/09/2017 et les lésions et troubles invoqués à la date du 07/06/2021 », estimant que « l'état de l'assuré est en rapport avec un état pathologique indépendant de l'accident du travail évoluant pour son propre compte justifiant un arrêt de travail et/ou des soins. »
Les conclusions du Docteur [F] ont été confirmées et validées par la commission de recours amiable de la CPAM.
Saisi sur contestation de Monsieur [N] [S], le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné avant-dire droit une expertise judiciaire et désigné pour y procéder le Docteur [M] avec pour mission, notamment, de dire si les nouvelles lésions dont il est fait état dans le certificat médical du 7 juin 2021, à savoir une intervention chirurgicale sur l'épaule droite le 7 juin 2021 pour rupture sus épineux, sont imputables à l'accident du travail du 23 septembre 2017.
Aux termes de son rapport d’expertise du 23 septembre 2025, le Docteur [M] indique :
« L’analyse des antécédents ainsi réalisée nous permet de confirmer qu’il n’existait, à l’époque de l’accident du travail du 23/09/2017, aucune lésion significative de la coiffe des rotateurs épaule droite.
Consécutivement à l’accident de travail déclaré du 23/09/2017, un arthroscanner de l’épaule droite a été réalisé le 14/11/2017 soit 45 jours après l’accident et cet examen confirme l’existence d’une rupture partielle profonde lamellaire préterminale du tendon sus-épineux. Il convient de signaler que l’interprétation initiale de cet examen arthroscanner a été revu et corrigé par deux chirurgiens de l’épaule, cette correction ayant été confirmée par notre interprétation.
Le fait que l’IRM de l’épaule droite réalisée le 06/06/2019 ne confirme aucune rupture du tendon supraépineux s’explique car il s’agissait d’une rupture de la face profonde, rupture de petite taille, fréquemment difficile à reconnaître sur un examen IRM.
Du fait de la période Covid, le patient sera consolidé par la sécurité sociale le 15 décembre 2020 essentiellement pour la pathologie qu’il présentait au niveau du membre supérieur gauche et en faisant abstraction de la pathologie persistante douloureuse au niveau de l’épaule droite.
Cette pathologie de l’épaule droite va perdurer, conduisant à la réalisation d’un nouvel arthroscanner le 29/09/2020, examen qui confirme l’existence d’une rupture transfixiante du tendon du sus-épineux et qui conduira à une indication chirurgicale confirmée par un chirurgien spécialisé dans le membre supérieur à [Localité 1] au cours de sa consultation du 11/03/2021.
L’intervention chirurgicale qui a donc été réalisée au niveau de l’épaule droite le 07/06/2021 et qui va consister en une réinsertion du sus-épineux sur le trochiter est imputable aux seules conséquences de l’accident initial de travail du 23/09/2017.
Les suites de cette intervention chirurgicale ont été habituelles, avec persistance de phénomènes douloureux qui conduiront à la réalisation de deux infiltrations et de 2 injonctions de PRP dont la dernière a été effectuée le 04/12/2023.
Postérieurement à cette date, il n’y a plus aucune thérapeutique active au niveau de l’épaule droite et nous pouvons donc considérer que l’état était stabilisé à la date du 04/01/2024, soit un mois après la dernière injection de PRP (…) Au titre de notre examen clinique et considérant qu’il s’agit d’un membre supérieur dominant, le taux d’IPP est fixé à 15%. »
Monsieur [N] [S] sollicite l’homologation de ce rapport d’expertise, qu’il considère comme « complet et circonstancié », « en l’absence d’argument scientifique contraire ».
En défense, la caisse fait valoir qu’en matière de rechute d’accident du travail, la présomption d’imputabilité n’est pas admise et qu’il appartient à l’assuré d’apporter la preuve de la relation de causalité.
Elle se prévaut de l’argumentaire de son médecin conseil daté du 6 février 2026, lequel précise :
« Suite à l’accident du travail du 23/09/2017 nous concernant, l’assuré a réalisé un arthroscanner de l’épaule droite le 14/11/2017.
Cet examen a confirmé l’existence d’un état antérieur pathologique (présence de calcifications en regard du tendon supra-épineux et arthrose acromio-claviculaire modérée) qui favorise l’installation de lésions chroniques du tendon supra-épineux.
Un compte rendu correctif de cet arthroscanner a par ailleurs mentionné l’existence de deux lésions de rupture partielle profonde du tendon supra-épineux dont le caractère post-traumatique n’est ni certain ni démontré. En effet ces lésions peuvent tout à fait entrer dans le cadre d’un état antérieur dégénératif de ce tendon.
L’accident du travail a été consolidé le 15/12/2020 avec un taux d’IP de 23% dont 8% attribué pour une limitation moyenne de l’épaule droite.
Une rechute est demandée le 07/06/2021 pour une intervention chirurgicale sur l’épaule droite le 07/06/2021 dans un contexte de rupture du tendon supra-épineux. L’intervention a consisté en une acromioplastie et une réinsertion du sus-épineux.
Tenant compte de l’ensemble des éléments suscités, il apparait que l’assuré a présenté un accident du travail responsable d’une douleur de l’épaule droite suite à sa chute de hauteur.
Cette douleur a été déclarée dans un contexte d’état antérieur pathologique manifeste de l’épaule droite avec lésions tendineuses du supra-épineux possiblement préexistantes au fait traumatique (…) Dans le cas présent, la rupture du tendon sus-épineux de l’épaule droite, motivant la rechute du 07/06/2021, correspond (au moins partiellement) à une aggravation d’un état antérieur de l’épaule de l’assuré. Et il ne peut être établi de lien direct et certain entre cette nouvelle lésion et l’accident du travail du 23/09/2017.
En conséquence, les nouvelles lésions dont il est fait état dans le certificat médical du 07/06/2021 ne sont pas imputables à l’accident de travail du 23 septembre 2017 ».
Le tribunal relève que l’arthroscanner du 14 novembre 2017 met en évidence une « tendinopathie calcifiante infiltrative des 17-18 derniers mm du tendon supra épineux » ainsi qu’une « arthrose acromio-claviculaire modérée avec petit vide articulaire et remaniements scléro-micro-géodique en miroir ».
Il s’ensuit que cet examen médical justifie et établit l’existence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte et consistant en une pathologie dégénérative.
Or, par définition, les pathologies dégénératives se caractérisent par un processus de détérioration lente et progressive due à l’usure du corps et à l’effet du temps, sans que leur cause puisse être directement rattachée à un fait unique et soudain tel un accident du travail.
Dès lors, il convient de retenir, nonobstant les indications du rapport d’expertise du Docteur [M], qu’il n’existe pas de lien de causalité direct et exclusif entre l’accident du travail dont Monsieur [N] [S] a été victime le 23 septembre 2017 et les lésions et troubles invoqués à la date du 7 juin 2021.
Monsieur [N] [S] doit en conséquence être débouté de sa demande et de son recours.
Sur les dépens
Monsieur [N] [S], qui succombe dans ses prétentions, sera condamné aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, et débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable, mais mal fondé, le recours de Monsieur [N] [S] à l’encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône refusant la prise en charge de la rechute du 7 juin 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels ;
DEBOUTE Monsieur [N] [S] de l’ensemble de ses demandes et prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [N] [S] aux dépens de l’instance ;
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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