Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00692 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OH4Y
Minute n° 769/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Anaïs ROMMELAERE - 208
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
Docteur [O]
adressées le : 17 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 17 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [A]
né le 14 Août 1974 à [Localité 2] (EX-YOUGOSLAVIE)
[Adresse 1]
représenté par Me Anaïs ROMMELAERE, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [G] [T]
né le 24 Décembre 1964 à [Localité 3]
[Adresse 2]
non comparant
PARTIE INTERVENANTE :
CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 25 Août 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputée contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par actes délivrés les 8 et 15 juin 2026, M. [E] [A] a fait assigner M. [H] [T] et la Caisse Primaire d’assurance du Bas-Rhin, appelée en déclaration d’ordonnance commune, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :
- ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale et désigner un expert selon mission dont il précise les termes, afin de constater les lésions et d'évaluer les préjudices subis du fait de la morsure du chien de M. [H] [T] survenue le 31 août 2003 ;
- dire que le défendeur devra faire l’avance des frais d’expertise, subsidiairement, constater qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle totale ;
- condamner M. [H] [T] aux entiers frais et dépens de l’instance.
À l’audience du 25 août 2025, M. [E] [A] s’est référé à ses écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
Régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, M. [H] [T] a comparu mais n'a pas constitué avocat.
Régulièrement assignée à personne morale, la Cpam du Bas-Rhin n’a pas comparu..
SUR QUOI
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Il convient de rappeler que le juge de référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est d'ores et déjà et manifestement vouée à l'échec.
De même, la demande d'expertise in futurum requiert seulement la démonstration de l'existence d'un intérêt légitime à faire constater l'existence de lésions dans la perspective d'une action au fond et non de faire d'ores et déjà la preuve de la cause de ces lésions ou encore de leur imputabilité définitive à une partie.
En l’espèce, M. [E] [A] expose qu’il a été mordu au mollet droit par le chien de M. [H] [T] le 31 août 2023 ; que M. [H] [T] a quitté les lieux en précisant que son chien n’était pas vacciné ; qu’il a déposé plainte contre M. [H] [T] qui lui a donné sa pièce d’identité le lendemain ; qu’il n’a plus aucune nouvelle de la plainte pénale alors qu’il souffre encore de la morsure.
Il résulte des éléments médicaux que M. [E] [A] a été blessé physiquement par la morsure qui a occasionné, notamment, selon un certificat médical du 30 septembre 2024, des douleurs type dysesthésie chronique.
La réalité de l'accident subi par M. [E] [A] et la nécessité de désigner un expert judiciaire pour déterminer ses séquelles, leurs causes, et évaluer les préjudices subis ne sont pas discutées par M. [H] [T] qui a donné son identité à M. [E] [A] et n’a pas comparu pour contester sa responsabilité.
M. [E] [A] justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande d'expertise, laquelle sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance.
Il apparaît également que seul un médecin spécialiste peut donner un avis sur ces questions et qu'une consultation ou une constatation serait insuffisante.
La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens et l'avance des frais doivent demeurer à la charge du Trésor, étant rappelé que M. [E] [A] est à l'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNONS une expertise médicale de M. [E] [A] ;
COMMETTONS en qualité d'expert :
[F] [O]
Maladies infectieuses [Adresse 5] à [Localité 5]
0632205291 / 0369550976
[Courriel 1]
avec faculté de s'adjoindre, en cas de besoin, tout spécialiste de son choix, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et avec mission de se faire communiquer, par les parties ou les tiers, tous documents utiles (en particulier le dossier médical complet de la partie demanderesse, avec son accord, y compris le certificat médical initial, et les documents relatifs à l'état antérieur), de recueillir des informations écrites ou orales de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles, à l'effet de:
1° - convoquer les parties et procéder à l’examen de M. [E] [A], prendre avec son autorisation connaissance de tous les documents médicaux concernant la partie demanderesse, y compris le dossier du médecin traitant,
2° - prendre connaissance de l’identité de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activités professionnelles, son statut exact ; préciser, s’il s’agit d’un enfant, d’un étudiant ou d’un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation ; s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, préciser son statut et/ou sa formation,
3° - à partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis :
- relater les circonstances de l’accident du 31 août 2023,
- décrire en détail les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution,
- décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsqu'elle a eu recours à une aide temporaire (matérielle ou humaine), imputable à l’agression à l'origine de l'expertise, en préciser la nature, la fréquence et la durée,
4° - décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates exactes d'hospitalisation, avec pour chaque période, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés,
5° - prendre connaissance des examens complémentaires produits et les interpréter,
6° - recueillir et transcrire dans leur entier les doléances exprimées par la victime en lui faisant préciser notamment les conditions, date d'apparition et importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle, ainsi que leurs conséquences sur sa vie quotidienne, familiale, sociale, etc.,
7° - dans le respect du code de déontologie médicale, interroger la victime sur ses antécédents médicaux, ne les rapporter et ne les discuter que s'ils constituent un état antérieur susceptible d'avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentées,
8° - procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, retranscrire ces constatations dans le rapport,
9° - analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité à l'agression des lésions initiales, de leur évolution et des séquelles en prenant en compte, notamment, les doléances de la victime et les données de l'examen clinique ; se prononcer sur le caractère direct et certain de cette imputabilité,
10° -que la victime exerce ou non une activité professionnelle :
- prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l’agression ; en préciser la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches domestiques, privation temporaire des activités privées ou d'agrément auxquelles se livre habituellement ou spécifiquement la victime, retentissement sur la vie sexuelle),
- en discuter l'imputabilité à l’agression en fonction des lésions et de leur évolution et en préciser le caractère direct et certain,
- en évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue,
11° - en cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise ; en discuter l'imputabilité à l’agression en fonction des lésions et de leur évolution rapportées à l'activité exercée,
12° - décrire les souffrances physiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies et les évaluer en les qualifiant sur une échelle de 1 à 7 de : très léger (1), léger (2), modéré (3), moyen (4), assez important (5), important (6), très important (7),
13° - déterminer s'il a existé un préjudice esthétique temporaire dissociable des souffrances endurées ou des gênes temporaires ; dans l'affirmative, en décrire la nature, la localisation, l'étendue, l'intensité et en déterminer la durée,
14° - fixer la date de consolidation, si la consolidation n'est pas acquise au jour de l'expertise, indiquer le délai dans lequel il devra être réexaminé;
15° - décrire les séquelles imputables, fixer par référence à la dernière édition du « Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun » le taux éventuel résultant d'une ou plusieurs atteintes permanentes à l'intégrité physique et psychique persistant au moment de la consolidation, constitutif d'un déficit fonctionnel permanent,
16° - donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du dommage esthétique imputable à l’agression ; l'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés , indépendamment de l'éventuelle atteinte physiologique déjà prise en compte au titre de l'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique,
17° - en cas de répercussion dans l'exercice des activités professionnelles de la victime ou d'une modification de la formation prévue ou de son abandon, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’agression, aux lésions et aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif,
18° - en cas de répercussion dans l'exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de la victime effectivement pratiquées antérieurement à l’agression, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’agression, aux lésions et aux séquelles retenues ; se prononcer sur l'impossibilité de pratiquer l'activité, sur son caractère direct et certain et son aspect définitif,
19° -conclure en rappelant la date de l’agression, la date et le lieu de l'examen, la date de consolidation et l'évaluation médico-légale retenue pour les points 10 à 18,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;
DISONS qu'il sera procédé aux opérations d'expertise en présence des parties ou celles-ci convoquées selon les modalités fixées par l'article 160 du code de procédure civile, et leurs conseils avisés;
DISONS que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs observations écrites auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;
FIXONS à la somme de 1.200 euros (tarif en vigueur en Alsace Moselle et frais d'ouverture opalex) la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert ;
DISONS que M. [E] [A], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle selon décision du 16 octobre 2025 n° C-67482-2025-007838 est dispensé de l'avance des frais d'expertise, conformément à l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991, et que la rémunération de l'expert sera avancée par le Trésor Public, sans consignation préalable, en application de l'article 119 du décret du 19 décembre 1991;
DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ;
PRECISONS qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
PRECISONS que l'expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ;
DISPENSONS totalement M. [E] [A] du remboursement des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ;
REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER