Texte intégral
МС
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
Composition du Tribunal lors des débats :
Monsieur Bruno PILETTE, Président de Chambre, Messieurs Jean-Luc JONVILLE & Grégory SNAUWAERT, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 08 janvier 2026 par Monsieur Bruno PILETTE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.
2024021659 - ENTRE - La société HOFIDER, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Valérie DELACOUR-PENAZZO, avocat [Adresse 2], substituée à l'audience par Maître Paul-Louis MINIER, avocat à LilleЕТ
La société ECNV, [Adresse 3], défenderesse comparant par Maître Edouard DEVILDER, avocat [Adresse 4].
FAITS
La société HOFIDER, constituée le 19 juillet 2002 et implantée à [Localité 1], intervient notamment dans le domaine du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Elle est le holding patrimonial de la famille [T], principal actionnaire de MOBIVIA, leader européen de l'équipement, l'entretien et la réparation automobile, dont la marque de référence est NORAUTO.
La société ECNV, constituée le 14 décembre 2007, exerçant sous le nom commercial « CALINAUTO » et implantée à [Localité 2], est spécialisée dans l'installation et l'exploitation de tunnels de lavage de véhicules.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 février 2023, la société HOFIDER a informé la société ECNV et son président, de son projet de distribuer à ses actionnaires, les sociétés DELTAMIKE, LA CORDEE et ERGOSUM, l'intégralité des 6 098 actions qu'elle détient dans le capital de la société ECNV. Pour ce faire, elle a sollicité la convocation d'une assemblée générale et s'est enquise de l'exercice du droit de préemption. Le 12 avril 2023, le Président de la société ECNV a accusé réception du Projet de transfert et a rappelé la procédure prévue aux statuts de la société.
Lors de l'Assemblée générale du 31 mai 2023, convoquée le 24 mai, les associés de la société ECNV ont décidé à l'unanimité de ne pas agréer la cession et les cessionnaires en qualité d'associés, refus notifié à la société HOFIDER le 15 juin 2023.
Le 19 septembre 2023, la société HOFIDER informait la société ECNV qu'elle entendait procéder à la cession de ses actions, tandis que la société ECNV réitérait l'impossibilité de réaliser le projet de transfert.
Suite aux demandes réitérées de la société HOFIDER de prendre en compte l'opération et de mettre à jour le registre de mouvements de titres de la société, le 24 juillet 2024, la société ECNV invoquait la mise en œuvre d'une procédure viciée, pour lui opposer un refus.
Suite à une mise en demeure du 1er août 2024, la société ENCV refusait de faire droit aux demandes de la société HOFIDER, le 28 août 2024.
C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.
PROCÉDURE
Par exploit en date du 09/10/2024, la société HOFIDER a fait délivrer assignation à la société ECNV.
Dans ses conclusions récapitulatives, la société HOFIDER demande au Tribunal de :
Vu les articles L227-6, R228-8 du Code de commerce, Vu les articles 11-2 et 17-3 des statuts de la société ECNV, Vu les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1231-1 du Code civil,
* SE DECLARER COMPETENT pour connaître du présent litige et en particulier de la demande de désignation de mandataire ad hoc de la société HOFIDER -CONDAMNER la société ECNV à :
* Créer les comptes individuels d'actionnaires des sociétés civiles DELTAMIKE, LA CORDEE et ERGOSUM avec la mise à jour des actions acquises
* Mettre à jour son registre de mouvements de titres suite aux cessions qui sont intervenues
* Transmettre le justificatif de la réalisation de l'ensemble de ces diligences, c'est-à-dire la copie des nouvelles fiches d'actionnaires et la copie du registre des mouvements de titres mis à jour ; à la société HOFIDER, dans les 8 jours de la signification de la décision à intervenir
* Établir au nom de la société ECNV, pour chacune des sociétés DELTAMIKE, LA CORDEE et ERGOSUM une attestation d'inscription en compte faisant apparaître le nombre de titres inscrits à leur nom
* DESIGNER un mandataire ad hoc qui interviendra en lieu et place de la société ECNV, à l'issue du mois qui suivra la signification du jugement à intervenir, avec la mission de :
* Se rendre au siège social de la société ECNV
* Créer des comptes individuels d'actionnaires au capital de la société ECNV, des sociétés civiles DELTAMIKE, LA CORDEE et ERGOSUM, avec la mise à jour des actions acquises
* Mettre à jour le registre de mouvements de titres de la société ECNV suite aux cessions qui sont intervenues
* Transmettre le justificatif de la réalisation de l'ensemble de ces diligences, c'est-à-dire la copie des nouvelles fiches d'actionnaires et la copie du registre de mouvements de titres mis à jour ; à la société HOFIDER, dans les 8 jours qui suivront l'exécution de ces mesures
* Établir au nom de la société ECNV, pour chacune des sociétés DELTAMIKE, LA
CORDEE et ERGOSUM une attestation d'inscription en compte faisant apparaître le nombre de titres inscrits à leur nom
* PRONONCER une peine d'astreinte définitive de 500 € par jour de retard qui commencera à courir à l'issue des 8 jours qui suivront la signification de la décision à intervenir, jusqu'à la réception par la société HOFIDER des justificatifs de la complète exécution du jugement qu'il ait été exécuté par la société ECNV ou le mandataire ad hoc
* CONDAMNER la société ECNV au paiement des frais et honoraires du mandataire ad hoc -CONDAMNER la société ECNV à payer à la société HOFIDER 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi
* DEBOUTER, en tout état de cause, la société ECNV de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* CONDAMNER la société ECNV à payer à la société HOFIDER 10 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société ECNV aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile.
Dans ses conclusions en défense n°2, la société ECNV demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1188 et 1189, 1240, 1241 du Code civil, Vu les articles L227-14 et L227-15 du Code de commerce, Vu les articles 32-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats.
* PRONONCER la nullité des cessions des titres détenus par la société HOFIDER dans le capital de la société ECNV au bénéfice des sociétés DELTAMIKE, LA CORDEE et ERGOSUM ainsi que des décisions organiques afférentes en raison de la violation par HOFIDER de l'article 12 des statuts de la société ECNV
* Subsidiairement, se DECLARER INCOMPETENT pour statuer sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc au profit du président du tribunal de commerce de Lille Métropole, plus subsidiairement, REJETER la demande de désignation d'un mandataire ad hoc
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société HOFIDER à verser à la société ECNV la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts
* CONDAMNER la société HOFIDER à une amende civile de 1 000 € pour procédure abusive
* CONDAMNER la société HOFIDER à verser à la société ECNV la somme de 5 000 € pour procédure abusive
* DEBOUTER la société HOFIDER de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions
* CONDAMNER la société HOFIDER à verser à la société ECNV la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 26/11/2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de six remises. Elle a été plaidée à l'audience du 20/11/2025 et mise en délibéré au 08/01/2026 par mise à disposition au Greffe.
MOYENS DES PARTIES
* Pour la société HOFIDER
Elle invoque les dispositions des articles 12 et 13 des statuts de la société ECNV pour prétendre que deux procédures coexistent ; sans problème d'articulation entre elles.
Selon elle, suite à l'ensemble des notifications effectuées entre le 24 février et le 06 juin 2023 et l'expiration des délais prévus par les dispositions des articles 12 et 13 susmentionnés, elle constate l'absence d'exercice du droit de préemption, le défaut de convocation dans les délais d'une Assemblée générale et l'absence de rachat des actions par la société ECNV dans les délais, elle prétend poursuivre le projet de transfert des titres tel que décidé le 12 juin 2024.
Elle affirme que la loi n'impose pas une hiérarchie ou un ordre impératif entre le droit de préemption et la procédure d'agrément et rien dans les statuts ne spécifie l'ordre de mise en œuvre des articles 12 et 13. Le droit de préemption offre une priorité d'achat en cas de cession, ce qui signifie selon elle que, s'il n'y a pas préemption, la libre cession est conditionnée par un agrément, avant, pendant ou après le processus de préemption.
Elle prétend qu'en l'espèce, les deux procédures sont distinctes et toutes les conditions de chacune ont bien été respectées. Selon elle, les droits des associés sont préservés, même si la procédure d'agrément est initiée avant l'issue de la procédure de préemption : elle prétend donc que les dispositions statutaires ont bien été respectées, tout comme les droits des associés. Elle affirme enfin que les explications de la société ECNV ne tendent qu'à couvrir une erreur de procédure.
* Pour la société ECNV
Elle se fonde tout d'abord sur les dispositions des articles L227-14 et L227-15 du Code de commerce pour affirmer que les statuts d'une société peuvent prévoir des mécanismes de contrôle des mouvements de titres, tels l'agrément et le droit de préemption et que la violation des statuts entraîne la nullité de la cession. Elle s'appuie par ailleurs sur les dispositions des articles 1188 et 1189 alinéa 1 du Code civil pour prétendre que l'interprétation des statuts d'une SAS doit être faite en tenant compte de la volonté commune des associés et en respectant la cohérence d'ensemble de l'acte et de son économie générale.
S'appuyant séparément sur les dispositions des articles 12 et 13 des statuts, elle affirme que tout associé souhaitant céder ses actions doit d'abord purger le droit de préemption, avant qu'une Assemblée générale soit convoquée, sous peine de nullité. Elle en voit la preuve dans les dispositions de l'article 12.2 qui enjoint à l'associé cédant de mettre en œuvre préalablement la procédure fixée à l'article 12 avant celle de l'article 13. Elle affirme ainsi que ce mécanisme n'a de sens que s'il intervient avant l'examen du projet d'agrément, comme le démontre la place de l'article 12 avant l'article 13. Pour elle, ces deux procédures ne peuvent être mises en œuvre indépendamment l'une de l'autre et celle de l'article 13 avant celle de l'article 12. Elle prétend donc que la société HOFIDER a violé l'article 12 des statuts.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Entendu les parties à la Barre et vu les pièces versées en leurs dossiers,
* Sur l'interprétation des statuts :
Les statuts qui régissent le fonctionnement d'une SAS peuvent présenter des difficultés d'interprétation quant à leur application et leur hiérarchie. Cette situation crée une incertitude quant à l'intention réelle des parties et compromet l'exécution harmonieuse du contrat. Certaines clauses peuvent, dès lors, provoquer des contradictions que l'on peut qualifier d'indirectes quand elles résultent de l'application combinée de plusieurs dispositions contractuelles dont les effets se neutralisent. C'est ainsi que la hiérarchisation insuffisante d'une clause par rapport à une autre peut prêter à interprétations différentes et nuire à la cohérence donc à la compréhension de l'ensemble.
La jurisprudence a progressivement affiné ces principes et, dans un arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation a rappelé que face à des clauses contradictoires, le juge doit rechercher quelle était la commune intention des parties en analysant l'économie générale du contrat et le comportement des parties durant son exécution. Cette jurisprudence précise les dispositions des articles 1188 et 1189 alinéa 1 du Code civil, qui trouvent à s'appliquer aux statuts d'une SAS et qui énoncent (article 1188) : « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète dans le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation » ; (article 1189 alinéa 1) : « Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier ».
Par conséquent, confronté à des clauses contradictoires ou d'interprétation difficile, le Tribunal recherchera en premier lieu, la cohérence globale du contrat, de façon à l'interpréter dans son ensemble, en donnant à chaque clause un sens qui respecte l'économie générale de l'acte.
* Sur l'articulation entre les articles 12 et 13 des statuts :
La société HOFIDER prétend que les statuts de la société ECNV ne fixent aucun ordre entre la purge du droit de préemption et la procédure d'agrément, de sorte que l'une et l'autre procédure peuvent être réalisées librement dans le temps, indépendamment l'une de l'autre et sans priorité de l'une vis-à-vis de l'autre. Selon elle, aucune disposition ne précise expressément un ordre impératif entre ces deux mécanismes, ni ne conditionne l'un à l'achèvement préalable de l'autre. Ces deux mécanismes ont chacun leur finalité et leurs délais de mise en œuvre propres. En effet, le processus de préemption n'a de sens que si l'agrément a été donné ou si aucune obligation d'achat n'est déclenchée suite à un refus d'agrément et la procédure d'agrément peut être initiée avant la purge de la procédure de préemption.
La notification du projet de transfert ayant été effectuée le 24 février 2023, mais l'Assemblée destinée à statuer sur l'agrément n'ayant pas été convoquée dans le délai d'un mois et aucun titre n'ayant été acheté à l'issue du délai de trois mois prévu par l'article 13 des statuts, la société
HOFIDER a poursuivi le projet de distribution des actions notifié les 19 septembre 2023 et 07 juin 2024 et décidé de procéder, le 12 juin 2024, à la distribution des 6 098 actions dont elle était titulaire.
Cependant, l'article 12 des statuts de la société ECNV, intitulé « préemption », institue un droit de préemption et stipule que : « 1°) Toute cession des actions de la société même entre associés est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés… 2°) … La date de réception de la notification de l'associé Cédant fait courir un délai de TROIS (3) mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le Cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article 13 des statuts… »
L'article 13, intitulé « Agrément », énonce quant à lui : « 1°) Les actions ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité simple des associés, présents ou représentés, disposant du droit de vote, les actions du Cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité… »
L'article 13 venant, dans la rédaction des statuts, après l'article 12 et suivant le principe énoncé plus haut par les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code civil, il en découle que tout associé souhaitant céder ses actions à un tiers doit préalablement purger le droit de préemption des autres associés de la société avant qu'une Assemblée générale soit convoquée pour statuer sur l'agrément, les articles 12 et 13 devant s'interpréter ensemble l'un par rapport à l'autre, afin de respecter la cohérence des statuts dans leur ensemble : la procédure d'agrément ne peut être enclenchée qu'une fois la procédure de préemption purgée pour préserver la logique de rédaction des statuts. Il y a ainsi un double contrôle : entre associés, via la préemption, puis collectif sur l'entrée d'un tiers, via l'agrément. Un agrément préalable ferait obstacle à l'exercice effectif de la priorité d'acquisition.
En outre, il est impossible d'engager simultanément la procédure de l'article 12 et celle de l'article 13, le délai global de 3 mois de la préemption (article 12) étant incompatible avec celui d'un mois à compter de la notification du projet, pour convoquer une Assemblée générale destinée à statuer sur la cession (article 13).
L'esprit des statuts, reflétant la commune intention des parties, commande donc à l'associé cédant de notifier son projet de cession à l'ensemble des associés afin de leur permettre d'exercer, le cas échéant, leur droit de préemption et ce avant que l'Assemblée générale ne statue sur l'agrément des cessionnaires au cas où les titres n'ont pas été préemptés.
* Sur la nullité de la cession :
Conformément à l'article 12 des statuts qui stipule que : « 2°) L'associé Cédant notifie au Président et à chacun des associés… », la société HOFIDER était tenue de notifier son projet à chaque associé de la société ECNV pour leur permettre l'exercice de leur droit de préemption, avant l'Assemblée générale du 31 mai 2023 ; or, avant cette date, la société HOFIDER n'avait informé qu'un seul associé, le Président, le 24 février 2023 ; les autres associés n'ont été notifiés et mis en mesure d'exercer leur droit de préemption que le 06 juin 2023, soit après l'Assemblée générale du 31 mai 2023, en dépit des précisions communiquées à la société HOFIDER par la société ECNV, par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 avril 2023.
De tout ce que dessus, il ressort que la société HOFIDER échoue à apporter, comme il lui revient de le faire selon une jurisprudence établie, la démonstration de son interprétation des statuts de la société ECNV appuyant ses demandes ; elle a également violé l'article 12 des statuts en ne notifiant pas le projet de transfert à certains associés de la société ECNV avant l'Assemblée générale ayant statué sur l'agrément.
Ainsi, en vertu des dispositions de l'article 16 des statuts qui stipulent que : « Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 à 15 des présents statuts sont nulles », le Tribunal prononce la nullité des cessions intervenues ainsi que du procès-verbal des décisions du président de la société HOFIDER du 12 juin 2024 et de « l'acte constatant les décisions unanimes des associés » en date du 12 juin 2024.
En conséquence le Tribunal déboute la société HOFIDER de ses demandes ayant trait à la cession des titres détenues par celle-ci dans le capital de la société ECNV au bénéfice des sociétés DELTAMIKE, LA CORDÉE et ERGOSUM, ainsi que des décisions organiques afférentes.
* Sur les demandes de dommages et intérêts :
Préjudice matériel
La société ECNV estime que la société HOFIDER lui a causé un préjudice en ignorant délibérément les rappels à la procédure qu'elle lui avait adressés et en poursuivant son projet de cession sans purger les droits de préemption et sans l'avertir de l'absence de notification du projet de transfert à l'ensemble des associés. Ignorant les courriers de mise en garde adressés par la société ECNV et persistant à vouloir rendre opposable son projet à la société ECNV malgré la violation de la procédure, la société HOFIDER a commis une faute entraînant un préjudice matériel à la société ECNV. Cependant, ce préjudice évalué forfaitairement par la société ECNV ne fait pas l'objet ni d'un calcul précis, ni de justifications.
En conséquence, le Tribunal déboute la société ECNV de sa demande à ce titre.
Préjudice pour procédure abusive
La société ECNV estime abusive la procédure initiée en l'espèce par la société HOFIDER et réclame des dommages et intérêts pour le préjudice subi à ce titre.
Or, elle ne démontre pas que les prétentions de la société HOFIDER, bien que mal fondées, soient constitutives de mauvaise foi ou de résistance abusive.
En conséquence, le Tribunal déboute la société ECNV de sa demande à ce titre.
En ce qui concerne l'amende civile réclamée par la société ECNV, il n'est justifié d'aucune circonstance caractérisant une faute susceptible d'avoir fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice de la société HOFIDER.
En conséquence, le Tribunal déboute la société ECNV de sa demande de condamner la société HOFIDER au paiement d'une amende civile.
* Sur la demande d'indemnisation de la société HOFIDER :
La société HOFIDER prétend avoir été victime elle-même d'une résistance abusive de la part de la société ECNV et réclame des dommages et intérêts à ce titre.
Or. elle ne démontre pas que les prétentions de la société ECNV, consistant, de façon constante, à rappeler la procédure statutaire, soient constitutives de mauvaise foi ou de résistance abusive.
En conséquence, le Tribunal déboute la société HOFIDER de sa demande à ce titre.
* Sur les autres demandes :
La société ECNV ayant dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamne la société HOFIDER à lui verser la somme arbitrée à 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société HOFIDER, succombant en la présente instance, est condamnée aux entiers dépens.
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par un jugement contradictoire, en premier ressort,
DÉBOUTE la société HOFIDER de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
PRONONCE la nullité des cessions intervenues ainsi que du procès-verbal des décisions du président de la société HOFIDER du 12 juin 2024 et de « l'acte constatant les décisions unanimes des associés » en date du 12 juin 2024
DÉBOUTE la société ECNV de ses demandes de voir condamner la société HOFIDER au paiement de :
La somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts
La somme de 5 000 € pour procédure abusive
D'une amende civile de 1 000 € pour procédure abusive
CONDAMNE la société HOFIDER à payer à la société ECNV la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
CONDAMNE la société HOFIDER aux entiers dépens, liquidés à la somme de 66.13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE.