Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expédition exécutoire à:
-Maître [U] [B]
Copie certifiée conforme à :
-Maître [U] [B]
délivrées le:
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Charges de copropriété
N° RG 24/10296
N° Portalis 352J-W-B7I-C5NMF
N° MINUTE :
Assignation du :
07 Août 2024
JUGEMENT
rendu le 05 Novembre 2026
DEMANDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la société DM GESTION, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0351
DÉFENDEURS
Monsieur [O] [G] (décédé)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [Y] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Intervention forcée
Monsieur [J] [G]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non-représentés
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/10296 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NMF
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Océane CHEUNG, Juge, statuant en juge unique.
assistée de Océane GENESTON, Greffière lors des débats et de Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 03 Septembre 2026
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [O] [G] et Mme [Y] [S] étaient propriétaires du lot de copropriété n°23 d'un immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 4].
Monsieur [O] [G] est décédé le 16 mai 2024.
Par exploits d'huissier signifiés le 7 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 4] à Paris 18ème a fait assigner Mme [Y] [S] et Monsieur [O] [G], en paiement d'arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par conclusions du 13 mai 2025, le syndicat des copropriétaires a sollicité la révocation de la clôture, aux motifs que Monsieur [J] [G] s'est manifesté auprès de son conseil et s'est déclaré être le fils de Monsieur [O] [G].
Par ordonnance du 19 juin 2025, le juge de la mise en état a révoqué la clôture prononcée le 5 février 2025 aux fins d'identifier les éventuels héritiers de Monsieur [O] [G] et de les attraire le cas échant à la cause.
Par exploit d'huissier signifié le 15 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires a assigné en intervention forcée Mme [Y] [S] et Monsieur [J] [G]. L'instance est enregistrée sous le RG n°25/11734.
Le 18 décembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la jonction entre l'instance RG n°25/11734 et la présente instance.
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Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par acte d'huissier le 21 janvier 2026, et au visa la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de la loi du 23 décembre 2000, ainsi que de l'article 1343-2 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
" Condamner solidairement Monsieur [J] [G] et Madame [Y] [S] à régler au Syndicat des Copropriétaires la somme de 8 957,80 euros correspondant aux appels charges et appels travaux impayés arrêtés au 1er janvier 2026,
Dire que cette somme portera intérêts de droit au taux légal à compter du 17 novembre 2023, date de la lettre de mise en demeure adressée,
Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil,
Condamner solidairement Monsieur [J] [G] et Madame [Y] [S] à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 446,18 euros au titre des frais engagés, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965,
Ordonner la capitalisation des intérêts,
Condamner solidairement Monsieur [J] [G] et Madame [Y] [S] à régler au Syndicat des Copropriétaires exposant une somme 2 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
Condamner solidairement Monsieur [J] [G] et Madame [Y] [S] à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C.,
Condamner solidairement Monsieur [J] [G] et Madame [Y] [S] aux entiers dépens,
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit. "
Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l'exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.
Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), Monsieur [J] [G] et Madame [Y] [S] n'ont pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
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La clôture de l'instruction a été prononcée le 9 avril 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 3 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales en paiement
Au titre des charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, " les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot " ainsi qu' " aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent " " lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation " - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l'article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n'ont pas contesté l'assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive - toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
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En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d'un extrait de matrice cadastrale que Monsieur [O] [G] et Mme [Y] [S] étaient propriétaires du lot n°23 de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 4]. Il ressort également des pièces versées au dossier que le syndicat des copropriétaires a fait délivrer le 16 mai 2025 à Monsieur [J] [G] et Madame [Y] [S], en leur qualité d'héritiers de [O] [G], une sommation de prendre parti. Dès lors, à défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, conformément à l'article 771 du code civil, Monsieur [J] [G] et Madame [Y] [S] sont réputés acceptants purs et simples.
Ensuite, au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales de 2017 à 2024, par lesquelles l'assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2016 à 2024, fixé les budgets prévisionnels des années 2018 à 2025 et voté la réalisation de divers travaux ;
- les attestations de non-recours correspondantes ;
- les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ;
- un décompte de créance actualisé au 1er janvier 2026.
Dès lors qu'un syndicat des copropriétaires produit, comme en l'espèce, des appels de fonds, un décompte individuel de charges ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires ayant approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels, et que les appels de fonds adressés au copropriétaire portent sur un nombre de tantièmes correspondant aux tantièmes de charges communes générales affectées au lot de ce copropriétaire, la créance du syndicat des copropriétaires est justifiée (ex. : Civ. 3ème, 7 juillet 2016, n° 14-28395).
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, et après imputation des règlements effectués par les copropriétaires sur la dette la plus ancienne conformément aux articles 9 de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et 1342-10 du Code civil, le compte individuel de Monsieur [J] [G] et Madame [Y] [S] présente un solde débiteur de 9 307,80 euros, déduction faite des frais de recouvrement (10 103,98 euros - 796,18 euros).
Monsieur [J] [G] et Madame [Y] [S] ne démontrant pas avoir satisfait à leur obligation de paiement en leur qualité de copropriétaires, ils seront en conséquence condamnés au paiement de la somme de 8 957,80 euros, conformément à la demande du syndicat des copropriétaires, au titre des charges de copropriété échues et impayées, arrêtées au 1er janvier 2026.
Toutefois, les intérêts au taux légal ne sauraient courir à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2023, aucune pièce n'étant versée permettant de justifier de l'envoi de celle-ci. Dès lors, les intérêts au taux légal courront à compter de la date d'assignation, soit le 7 août 2024, valant interpellation suffisante au sens de l'article 1344 du Code civil.
Au titre des frais de recouvrement
Selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement de la somme de 446,18 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
Au regard de ce qui précèdent, seuls les frais de mise en demeure, exposés avant la date d'assignation, soit le 7 août 2024, constituent des frais nécessaires. Ils sont justifiés par les pièces versées aux débats, s'élevant à un montant total de 296,18 euros, et sont dès lors indemnisables.
En conséquence, Monsieur [J] [G] et Madame [Y] [S] seront condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 296,18 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
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En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par Monsieur [J] [G] et Madame [Y] [S] de leurs obligations.
Ce défaut de paiement récurrent de la part des débiteurs contraint le syndicat à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires. Par ailleurs, la durée durant laquelle les défendeurs se sont soustraits à leurs obligations de copropriétaire ainsi que l'importance des sommes dues ont nécessairement entraîné un préjudice pour la copropriété.
En outre, l'absence de toute information de la part de Monsieur [J] [G] et Madame [Y] [S] sur les raisons de leur défaut de paiement des charges de copropriété, sur leur situation financière ou personnelle, ne permettent pas de les considérer comme étant de bonne foi.
Il conviendra en conséquence de condamner in solidum Monsieur [J] [G] et Madame [Y] [S] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice financier causé.
Sur la capitalisation des intérêts
Par application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite juridiquement et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année entière. Elle sera par conséquent ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [J] [G] et Madame [Y] [S], partie perdant le procès, seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens de l'instance.
Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenus aux dépens, Monsieur [J] [G] et Madame [Y] [S] seront en outre condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [G] et Madame [Y] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] les sommes de :
- 8 957,80 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées, arrêtées au 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2024 ;
- 296,18 euros au titre des frais de recouvrement ;
-1 000 euros, à titre de dommages et intérêts ;
- 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [G] et Madame [Y] [S] au paiement des entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 Novembre 2026
La Greffière La Présidente