Texte intégral
Copie exécutoire : TISON-MALTHE Anne
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2026
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2026024000 23/03/2026
ENTRE :
SAS SPARRING PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 951059757
Partie demanderesse : assistée de la SELAS TISIAS agissant par Me Rémi BAROUSSE Avocat (P0049) et comparant par Me TISON-MALTHE Anne Avocat (RPJ097120)
ET :
SAS SHIPLEADER RETURNS, dont le siège social est [Adresse 2] et encore au [Adresse 3] RCS B 800171860 Partie défenderesse : comparant par Me LUCIANI François Avocat (D2027).
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS – OBJET DU LITIGE
La SAS SPARRING PARTNERS'dénommée ci-après SPARRING) est une société de conseil auprès des entreprises.
La SAS SHIPLEADER RETURNS (dénommée ci-après SHIPLEADER) est une société dont le nom commercial est SHOPRUNBACK (SRB) ; elle a pour activité la gestion des retours des achats en ligne.
SPARRING et SHIPLEADER ont signé un contrat de prestations de conseil d'une durée de quatorze mois prenant effet le 16 janvier 2023 (avec interruption du 1er juillet au 15 novembre 2023), prévoyant une rémunération de 3.000 € nets par mois payable à 100 % dans les huit jours suivant une levée de fonds.
SPARRING déclare avoir exécuté la mission pendant 9,5 mois et a facturé 34.200 € TTC en conséquence.
SHIPLEADER conteste le bien-fondé de cette facture considérant que la mission n'a pas été réalisée conformément aux dispositions contractuelles et que la levée de fond n'ayant pas eu lieu le paiement n'est pas dû.
SPARRING a mis SHIPLEADER en demeure le 16 juin 2025 de lui payer la facture de 34.200 € TTC.
C'est ainsi qu'est né le litige
PROCEDURE
Par acte en date du 08/12/2025, la société SAS SPARRING PARTNER assigne la société SAS SHIPLEADER RETURNS devant le Président du Tribunal des activités économiques de Paris statuant en référé.
Par ordonnance du 26/02/2026, le Président statuant en référé a dit n'y avoir lieu à référé et renvoyé l'affaire en audience collégiale de la chambre 1-1 ;
Par cet acte et à l'audience du 22/06/2026, la société SAS SPARRING PARTNERS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 110,3 1104, 1194 et 1217 du code civil,
CONDAMNER la société Shipleader Returns à payer à la société Sparring Partners la somme de 34 200 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025 et capitalisation des intérêts par année entière ;
CONDAMNER la société Shipleader Returns à payer à la société Sparring Partners la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société Shipleader Returns aux entiers dépens.
A l'audience du 22 juin 2026 la société SAS SHIPLEADERRETURNS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
RECEVOIR la société SHIPLEADER RETURNS en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée ;
DEBOUTER la société SPARRING PARTNERS de toutes ses demandes fins et conclusions;
CONDAMNER SPARRING PARTNERS à verser à la société SHIPLEADER RETURNS la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER SPARRING PARTNERS aux dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions :
A l'audience en date du 22 juin 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
SPARRING fait valoir que :
les parties étaient liées par un contrat de prestations de conseil régulièrement formé et exécuté.
l'ensemble des prestations prévues au contrat a été exécuté, notamment l'analyse de l'activité de SHIPLEADER, l'élaboration de projections financières, la préparation de présentations destinées aux investisseurs, la formulation de recommandations stratégiques et la recherche de partenaires susceptibles de participer à la restructuration de la société.
la réalité de ses diligences est démontrée par l'importance des échanges intervenus avec le dirigeant, les salariés, les actionnaires, les investisseurs potentiels et les conseils de la société ainsi que par les nombreux documents produits au soutien de ses prétentions.
son obligation était une obligation de moyens et non une obligation de résultat, de sorte qu'elle n'était pas tenue de garantir l'entrée effective d'investisseurs au capital de SHIPLEADER.
SHIPLEADER a reconnu la bonne exécution des prestations en signant en novembre 2023 un contrat couvrant rétroactivement les interventions réalisées depuis janvier 2023.
l'opération intervenue le 30 septembre 2024, consistant en une recomposition du capital de SHIPLEADER par l'intermédiaire d'une holding ayant repris les participations de plusieurs associés, doit être analysée comme une levée de fonds au sens du contrat.
la condition contractuelle subordonnant le paiement des honoraires à la réalisation d'une levée de fonds est satisfaite et que sa rémunération est devenue exigible.
SHIPLEADER expose que :
le contrat litigieux subordonne expressément le paiement de la rémunération du prestataire à la réalisation effective d'une levée de fonds et non pas à la réalisation d'une mission de conseil rémunérée au temps passé.
aucune levée de fonds n'est intervenue au cours de l'exécution du contrat ni dans les douze mois ayant suivi son expiration.
l'opération réalisée le 30 septembre 2024 ne constitue pas une levée de fonds mais un simple rachat de participations par une société holding détenue intégralement par son dirigeant.
aucun investisseur nouveau n'est entré au capital de la société et qu'aucun apport de fonds n'a été réalisé au bénéfice de celle-ci à l'occasion de cette opération.
les propres écrits du dirigeant de SPARRING démontrent qu'il envisageait d'autres solutions que la levée de fonds, notamment une procédure de conciliation, un redressement judiciaire avec plan de cession, voire une liquidation suivie d'une reprise partielle des actifs.
certains documents dont le dirigeant de SPARRING revendique la paternité proviendraient en réalité des équipes de la société et ne sauraient justifier la créance alléguée.
* la condition contractuelle de paiement n'a jamais été réalisée et qu'aucune rémunération n'est due à SPARRING.
SUR CE,
Sur la demande de condamner SHIPLEADER à payer à SPARRING la somme de 34.200 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025 et capitalisation des intérêts par année entière.
L'article 1103 du code civil dispose que :« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1188 du code civil dispose que : « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ».
L'article 1189 du code civil dispose que : « Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier. »
L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
L'article 1343-2 dispose que : « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
L'article 1 du contrat stipule que : « le présent contrat est un contrat de prestation de conseil ayant pour objet la mission définie au cahier des charges annexé au présent contrat et en faisant partie intégrante ».
Le cahier des charges liste les prestations à réaliser : « analyse des activités de la société, élaboration de recommandations commerciales, d'un deck de présentation, de projections financières, mise en relation avec de potentiels partenaire, conseillers ou tout autre tiers susceptible de contribuer à la structuration de la société, interaction avec les actionnaires existants de la société ».
Le même article 1 prévoit une rémunération mensuelle : » en contrepartie de la réalisation des prestations…. Le client versera au prestataire la somme forfaitaire de 3.000 euros net par mois …»
L'article 3 détermine la durée de la mission ainsi que la période pendant laquelle cette mission sera réalisé : « ce contrat est passé pour une durée de 14 mois. Il prend effet le 16 janvier 2023 et arrivera à son terme le 16 mars 2024…sera temporairement suspendu entre le 1 er juillet 2023 et le 15 novembre 2023 et les parties entérinent le fait qu'il n'y aura pas de paiements correspondant à la période de suspension ».
Il résulte de la combinaison de ces articles que le contrat ne porte pas sur la réalisation d'une levée de fonds, mais sur l'exécution de tâches définies dans le cahier des charges,
lesquelles constituent l'obligation essentielle mise à la charge de SPARRING, sur une période fixée et rémunérée mensuellement.
Les conclusions et pièces de SHIPLEADER font référence aux courriels adressés par SPARRING, aux analyses qu'elle a réalisées, aux propositions qu'elle a formulées et au plan d'action qu'elle a élaboré. Les critiques formulées portent principalement sur l'absence de réalisation d'une levée de fonds.
En outre les échanges produits en pièce n°7 de SPARRING établissent que les parties ont, en novembre 2023, formalisé par écrit leur relation contractuelle commencée en janvier 2023. Une telle régularisation rétroactive est cohérente avec l'existence de prestations déjà réalisées par SPARRING.
Le tribunal dira que SPARRING apporte la preuve de la réalisation des prestations convenues dans le contrat.
L'article 1 prévoit que la prestation sera payée «
au moment de la prochaine levée de fonds
» ; Ainsi le contrat prévoit que la rémunération bien que mensuelle, ne sera payée à SPARRING qu'après la réalisation d'une levée de fonds par SHIPLEADER.
Le tribunal relève que le contrat est un contrat de prestations de service et non pas un contrat de financement.
Le tribunal considère que l'intention des parties ne pouvait pas être, selon l'interprétation que donnerait une personne raisonnable, que la prestation réalisée ne soit jamais payée, en l'absence d'une levée de fonds dont ni le montant, ni la nature, ni les conditions ne sont définies dans le contrat et qui était en tout état de cause à la seule main de SHIPLEADER.
Le tribunal retient donc que les prestations prévues au contrat ont été exécutées par SPARRING et que leur montant contractuellement prévu est dû par SHIPLEADER.
En conséquence, le tribunal condamnera SHIPLEADER à lui payer la somme de 34.200 euros TTC assortie d'intérêt calculés au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 25 juin 2025. La capitalisation des intérêts étant demandée, elle sera ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de condamner SHIPLEADER à payer à SPARRING la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour faire reconnaître ses droits, la société SPARRING a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la société SHIPLEADER à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de SHIPLEADER.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
Condamne la société SAS SHIPLEADER RETURNS à payer à la société SAS SPARRING PARTNERS la somme de 34.200 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025 et capitalisation des intérêts par année entière.
Condamne la société SAS SHIPLEADER RETURNS à payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires au présent dispositif ;
Condamne la société SAS SHIPLEADER RETURNS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mr Nordine HACHEMI juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mes Danièle BRUNOL, Anne FRIANT et Mr Nordine HACHEMI.
Délibéré le 29 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Danièle BRUNOL présidente du délibéré et par Madame Lucilia JAMOIS greffière.
La greffière.
La présidente.
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