Texte intégral
2026F00427 - 2626600011/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
JUGEMENT PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Numéro de Procédure collective : 2026RJ130 La SAS Hélios Stratégie Numéro de rôle général : 2026F427
DEMANDEUR
La SA BPIFRANCE FINANCEMENT [Adresse 8] Représenté) par Maître MONDINI Alexandra, avocate au barreau de Grasse, substituée par Maître Serge RICCI,
COMPARANTE
DEFENDEUR
La SAS Hélios Stratégie
[Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [D] [S],
NON COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de la Chambre du Conseil du 02/09/2026 où siégeaient Monsieur Stéphan PONS, Président, Monsieur Christian FARALDI, Monsieur Alain BRUNEAU, Juges, assistés lors des débats par Monsieur Pascal BASTELICA, commis greffier,
Prononcée le 23/09/2026 par mise à disposition au Greffe, date annoncée à l'issue des débats.
Minute signée électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Stéphan PONS, Président assisté de Madame Dominique ALFONSI, commisgreffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par exploit introductif d'instance, la SA BPIFRANCE FINANCEMENT a fait assigner la SAS Hélios Stratégie devant ce Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, pour défaut de paiement d'une somme,
Que conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce, Madame le greffier de ce tribunal a convoqué la SAS Hélios Stratégie à comparaître en chambre du conseil le 02/09/2026 et l'a invitée à réunir ses salariés pour désigner l'un d'entre eux afin d'être représentés lors de la comparution en chambre du conseil.
A l'audience, la SA BPIFRANCE FINANCEMENT représentée par Maître RICCI Serge, expose les termes de son assignation,
Que la SAS Hélios Stratégie n'a pas comparu.
Que le représentant des salariés n'a pas comparu.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions indique qu'une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire est judicieuse,
ET SUR CE,
La SAS Hélios Stratégie ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre ;
Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire,
L'article L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements,
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que :
La créance invoquée par la SA BPIFRANCE FINANCEMENT est certaine, liquide et exigible,
La SAS Hélios Stratégie se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,
La SAS Hélios Stratégie est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 882 658 461 ;
Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l'appui de son assignation,
La SA BPIFRANCE FINANCEMENT est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois,
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION en premier ressort ET réputée contradictoire.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce,Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,Vu les pièces au dossier,
CONSTATE
la non comparution de la SAS Hélios Stratégie bien que régulièrement assignée ni personne pour la représentée,
CONSTATE l'état de cessation des paiements, de la SAS Hélios Stratégie,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de La SAS Hélios Stratégie
, [Adresse 3] Chez [Adresse 4], activité : La conception, l'édition, le développement et l'exploitation directement ou par licence de sites internet et/ou d'application mobiles, dans tous les domaines d'activités, y compris communautaires et associatifs, permettant notamment la communication, le partage d'informations et la mise en relation des membres desdits sites internet et/ou desdites applications mobiles, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 882 658 461,
OUVRE
la période d'observation de six mois,
DESIGNE
Monsieur PONS Stéphan, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE
la SELARL [J] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [J], demeurant [Adresse 9], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 19/03/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
SELARL [O] [G], prise en la personne de Maître [O] [G], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce,
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 18/11/2026,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de
l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.
Dépens :
Jugement (26-18)
25.17€
TVA 20%
5.03€
TTC
30.20€
Stéphan PONS
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Stephan PONS
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
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