Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00096 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTM6
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 08 Juillet 2026
Nous, Anne-Sophie MAIZA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assisté de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
S.A.S. SOCIETE DIFFUSION DES PRODUITS DU BATIMENT (DI.PRO .BA)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Véronique LEVET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 14
ET
DÉFENDEUR(S)
S.A.R.L. SOCIETE EXPO LUMINAIRES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphane PIEUCHOT de la SELARL PIEUCHOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de CAEN, vestiaire : 80
Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 3]
non représenté
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Véronique LEVET - 14, Maître Stéphane PIEUCHOT de la SELARL PIEUCHOT ET ASSOCIES - 80
EXPÉDITIONS à
DÉBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 28 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
La société Diffusion des Produits du Bâtiment (Ci après désignée société DI.PRO.BA) est propriétaire d'un ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 2], formant lot numéro 55 du lotissement de la [Adresse 5].
Par acte authentique du 12 octobre 2001, la société DI.PRO.BA a donné à bail commercial à la société Expo Luminaires un local de 1.000 m² situé sur ce lot.
Suivant acte authentique en date du 5 novembre 2002, les parties ont constaté la réalisation des conditions suspensives et ont convenu de fixer la date de prise d'effet du bail au 15 novembre 2002, pour une durée de neuf années entières et consécutives jusqu'au 14 novembre 2011.
Le bail s'est prolongé tacitement à compter du 14 novembre 2011.
Par application de la clause d’indexation du loyer, les révisions successives avaient porté en mai 2014 le montant du loyer annuel à 111.525 euros HT hors charges.
Suivant acte extrajudiciaire du 18 août 2014, la société DI.PRO.BA a notifié à la société Expo Luminaires son acceptation sur le principe du renouvellement mais à de nouvelles conditions.
Au terme de 10 années de procédure, la cour d’appel de [Localité 3] a fixé dans un arrêt aujourd’hui définitif le montant du loyer révisé à compter du 1er juillet 2014 à la somme de 121.000 € par an HT/HC.
Suivant jugement en date du 28 juin 2023, une procédure de sauvegarde judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société Expo Luminaires, Maître [X] a été désigné mandataire judiciaire.
En application des dispositions du bail mettant notamment à la charge du preneur la totalité de la taxe foncière et d’enlèvement des ordures ménagères, la société DI.PRO.BA a adressé le 15 septembre 2025 à la société Expo Luminaires une facture portant sur le coût de la taxe foncière pour l’année 2024, laquelle s’élevait à la somme de 11.857,80 €.
En l’absence de règlement de la taxe foncière, la société DI.PRO.BA a fait délivrer le 3 décembre 2025 à la société Expo Luminaires un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice signifié le 11 février 2026, la Société DI.PRO.BA a fait assigner la Société Expo Luminaires devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CAEN aux fins de voir :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail entre la société DI.PRO.BA et la société Expo Luminaires, portant sur un local à usage commercial sis [Adresse 6] à [Localité 2] ;
- Constater que le bail commercial dont a bénéficié la société Expo Luminaires est résilié de plein droit à compter du 4 janvier 2026 ;
- Ordonner l’expulsion de la société Expo Luminaires, ainsi que tous occupants de son chef, et au besoin avec l’aide d’un serrurier et de la force publique ;
- Condamner la société Expo Luminaires à payer à la société DI.PRO.BA la somme provisionnelle de 11.857,80 € au titre de la taxe foncière due pour l’année 2024 facturée le 15/09/2025, avec intérêt au taux légal à compter de la date de signification du commandement de payer ;
- Condamner la société Expo Luminaires à payer à la société DI.PRO.BA la somme provisionnelle de 44.292,33 € HT à titre d'indemnité d'occupation à compter de la date de résiliation du bail, à savoir le 4 janvier 2026, correspondant au montant des loyers et ce jusqu'à la libération effective et complète du local commercial ;
- Condamner la société Expo Luminaires à payer à la société DI.PRO.BA la somme provisionnelle de 2.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;
- Condamner la société Expo Luminaires à payer à la société DI.PRO.BA la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la société Expo Luminaires aux entiers dépens.
Lors de l’audience, la société DI.PRO.BA réitère l’ensemble de ses prétentions et sollicite en outre le rejet de la demande de la défenderesse tendant au constat de l’irrégularité du commandement de payer, la demanderesse soutenant d’une part que les statuts de la société DI.PRO.BA sont libre d’accès ce qui permet de vérifier les pouvoirs du Directeur, et d’autre part qu’une copie de la clause résolutoire était bien jointe au commandement de payer. Enfin, elle conclut au débouté de la demande de délais de paiement eu égard au montant des loyers impayés et à l’absence de justificatif sur la situation financière de la défenderesse.
En réponse, la société Expo Luminaires et Maître [X], représentés par leur conseil, sollicitent de voir :
- Constater l’irrégularité du commandement visant la clause résolutoire ;
- Déclarer nul le commandement visant la clause résolutoire ;
- Déclarer en conséquence irrecevable l’action en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire ;
- Débouter la société DI.PRO.BA de ses demandes ;
- Ordonner à titre subsidiaire la suspension de l’exécution de l’obligation liée au règlement de la taxe foncière 2024 d’un montant de 11.857,80 € ;
- Accorder à la société Expo Luminaires un échelonnement de cette somme sur une période de 24 mois suivant des règlements mensuels par termes égaux à intervenir le 5 de chaque mois à compter du mois suivant celui de la signification de la décision à intervenir ;
- Ordonner que durant cette période de deux ans, les sommes dues ne produiront point intérêt ;
- Condamner la société DI.PRO.BA à régler à la société Expo Luminaires la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner la société DI.PRO.BA aux entiers dépens.
La société Expo Luminaires soulève l’irrégularité du commandement de payer, au motif d’une part que la société DI.PRO.BA ne justifie pas du pouvoir du Directeur qui a agit pour la compte de cette dernière dans la délivrance du commandement, et d’autre part en l’absence de reproduction de la clause résolutoire dans le commandement. Elle argue de ses difficultés économiques et financières pour se voir accorder des délais de paiement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de résiliation du bail commercial et la demande d’expulsion subséquente
En application de l’article 834 du code de procédure civile dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la régularité du commandement de payer
L’article 117 du Code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
- Le défaut de capacité d'ester en justice ;
- Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme
représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité
d'exercice ;
- Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une
partie en justice. »
L’article 119 du Code de procédure civile dispose : « Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse. »
En l’espèce, une simple vérification sur les sites accessibles publiquement permet de vérifier qu’au terme des statuts de la société DI.PRO.BA., M. [H], en sa qualité de directeur général, dispose du pouvoir de représenter la Société à l’égard des tiers et disposait donc du pouvoir de faire délivrer le commandement de payer litigieux pour le compte de la société.
S’agissant de la clause résolutoire, il ressort de la mention suivante « il entend se PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE insérée au bail dont copie est jointe au présent acte » du commandement de payer litigieux, délivré par commissaire de justice, que la clause résolutoire litigieuse était jointe au commandement.
Les irrégularités du commandement soulevées par la défenderesse seront alors écartées.
Sur les conditions d’acquisition de la clause résolutoire
Selon l’article L. 145-41, alinéa 1, du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai”.
Au cas présent, par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, la Société DI.PRO.BA. a fait commandement à la Société Expo Luminaires d’avoir à lui payer la somme de 11.857,80 euros correspondant à la taxe foncière pour l’année 2024. Ce commandement vise la clause résolutoire prévue dans le contrat liant les parties.
Il n’est pas contesté que les causes du commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de cet acte de sorte que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 3 janvier 2026 à minuit.
Sur la demande de provision
Il n’est pas contesté par la défenderesse que la somme de 11.857,80 euros correspondant à la taxe foncière pour l’année 2024 n’a pas été remboursée par ses soins à la bailleresse. L’obligation de la société Expo Luminaires n’étant pas sérieusement contestable, il convient de la condamner par provision au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2025, date de délivrance du commandement de payer.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
L’article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce, énonce que “les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge”.
Selon l’article 1343-5, alinéa 1er , du code civil, “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années le paiement des sommes dues”.
A l’appui de sa demande de délais de paiement, la Société Expo Luminaires fait valoir qu’elle connaît une situation économique difficile liée principalement à des événements indépendants de sa volonté.
Cependant, la société Expo Luminaires ne produit pas de pièces pertinentes et notamment aucune pièce comptable de nature à établir sa situation financière et sa capacité à apurer la dette en plus du loyer courant.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de lui accorder les délais sollicités et, par suite, de suspendre les effets de la clause résolutoire.
Ainsi, il convient de rejeter les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la société Expo Luminaires et celle de tous occupants de son chef, son maintien dans les lieux depuis le 4 janvier 2026 s’effectuant sans droit ni titre ce qui constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser. La société Expo Luminaires sera condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle fixée à une somme égale au montant du loyer contractuel majoré des charges, taxes et accessoires à compter du 4 janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux, soit une somme mensuelle de 12.303,42 euros selon le calcul établi par facture de la société DI.PRO.BA., versée aux débats, calcul non contesté même à titre subsidiaire par la société défenderesse.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant, la société Expo Luminaires supportera les dépens et sera condamnée à payer à la société DI.PRO.BA, la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
Rejetons le demande tendant au constat de l’irrégularité du commandement de payer du 3 décembre 2025 ;
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail renouvelé portant sur des locaux [Adresse 4] à [Localité 2] sont réunies au 4 janvier 2026 ;
Ordonnons à la Société Expo Luminaires la libération immédiate des lieux ;
Disons qu'à défaut pour la Société Expo Luminaires d'avoir libéré le bâtiment commercial de sa personne, de ses biens, et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance si besoin avec le concours de la force publique, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux étant réglé conformément aux dispositions des articles R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution;
Condamnons la Société Expo Luminaires à payer à la Société Diffusion des Produits du Bâtiment DI.PRO.BA une indemnité d'occupation équivalent à la somme provisionnelle de 12.303,42 euros par mois, à compter du 4 janvier 2026 jusqu'à libération effective des lieux;
Condamnons la Société Expo Luminaires à payer à la Société Diffusion des Produits du Bâtiment DI.PRO.BA la somme provisionnelle de 11.857,80 euros au titre de la taxe foncière pour l’année 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2025;
Condamnons la Société Expo Luminaires aux entiers dépens de la présente instance comprenant le coût du commandement délivré le 3 décembre 2025 ;
Condamnons la Société Expo Luminaires, à payer à la Société Diffusion des Produits du Bâtiment DI.PRO.BA la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
Le greffier, Le président,
Véronique ACCARD, Anne-Sophie MAIZA
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