Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 13 Novembre 2025 par M. Laurent PITET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2025R01231
DEMANDEUR
SAS TEMSYS [Adresse 1] comparant par Me Rémi PRADES [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARLU JY REALISATION-CONCEPTION [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 13 Novembre 2025, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, la SAS TEMSYS a formulé les demandes suivantes :
ORDONNER à la société JY REALISATION-CONCEPTION de restituer à la société TEMSYS sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, les trois (3) véhicules suivants encore à la route : (i) Véhicule de marque RENAULT immatriculé [Immatriculation 1] (numéro de châssis VF1RJA00672158656)
(ii) Véhicule de marque BMW immatriculé [Immatriculation 2] (numéro de châssis WBY71EG0405031638)
(iii) Véhicule de marque VOLVO immatriculé [Immatriculation 3] (numéro de châssis YV1XZEHR8R2235472)
dans le strict respect des modalités contractuellement prévues aux articles 14 et 15 du contrat portant conditions générales de location du 11 janvier 2022, à ses frais (y compris frais de gardiennage), risques et périls, exempts d'opposition administrative, accompagnés des documents de bord, du certificat d'immatriculation et de tous les jeux de clés, pour chaque véhicule précité.
AUTORISER la société TEMSYS, à faire, sans délai, appréhender et enlever en quelque lieu et quelques mains qu'ils soient trouvés, même sur la voie publique, les véhicule susmentionné
Page 2 sur 5
par tout huissier de justice de son choix avec l'assistance de la force publique si besoin est, et à se faire remettre ou appréhender tous documents administratifs afférents auxdits véhicules, et ce aux frais de la société JY REALISATION CONCEPTION, y compris tous éventuels frais de gardiennage qui seront supportés intégralement et exclusivement par la société JY REALISATION CONCEPTION ;
CONDAMNER la société JY REALISATION CONCEPTION à payer par provision à TEMSYS les sommes suivantes :
(i) 22.620 € TTC au titre des quinze (15) factures impayées (en ce inclus l'échéance de loyers et autres redevances afférents aux véhicules pour le mois de septembre 2025), outre les intérêts de retard dus au titre de chaque facture impayée, calculés au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité (mémoire), en application de l'article 10.5 du contrat portant conditions générales de location longue durée de véhicules en date du 11 janvier 2022 ;
(ii) 600 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture impayée ;
(iii) 1.131 € au titre des frais de gestion du dossier contentieux en application de l'article 10.5 du contrat portant conditions générales de location longue durée de véhicules en date du 11 janvier 2022 ;
CONDAMNER la société JY REALISATION CONCEPTION à payer une provision au titre des indemnités d'immobilisation exigibles à défaut de restitution des trois véhicules dont les locations sont résiliées, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu'à restitution effective de chaque véhicule, dont le montant mensuel sera fixé comme suit :
(i) Pour le véhicule de marque RENAULT modèle CLIO5 FL H145 EVOL E-TECH immatriculé [Immatriculation 1] (numéro de châssis VF1RJA00672158656), dont le loyer mensuel était de 397,75 € : une indemnité d'immobilisation d'un montant mensuel de 497,19 €, calculée au prorata temporis, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu'à la date de restitution du véhicule (mémoire)
(ii) Pour le véhicule de marque BMW modèle IX1(3) 20 MSPT 2M immatriculé [Immatriculation 2] (numéro de châssis WBY71EG0405031638), dont le loyer mensuel était de 1.193,91 € : une indemnité d'immobilisation d'un montant mensuel de 1.492,39 € calculée au prorata temporis, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu'à la date de restitution du véhicule (mémoire) (iii) Pour le véhicule de marque VOLVO modèle XC40FLRECHEXTRNGSTART24.5 immatriculé [Immatriculation 3] (numéro de châssis YV1XZEHR8R2235472), dont le loyer mensuel était de 645,15 € : une indemnité d'immobilisation d'un montant mensuel de 806,44 € calculée au prorata temporis, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu'à la date de restitution du véhicule (mémoire)
CONDAMNER la société JY REALISATION CONCEPTION à payer une provision au titre des indemnités contractuelles de résiliation pour manquement (article 14.3 du contrat portant conditions générales de location longue durée de véhicules en date du 11 janvier 2022), à hauteur des sommes suivantes :
(i) Pour le véhicule de marque RENAULT immatriculé [Immatriculation 1] (numéro de châssis VF1RJA00672158656) : 6.489,95 €
(ii) Pour le véhicule de marque BMW immatriculé [Immatriculation 2] (numéro de châssis WBY71EG0405031638) : 10.665,60 €
(iii) Pour le véhicule de marque VOLVO immatriculé [Immatriculation 3] (numéro de châssis YV1XZEHR8R2235472) : 3.870,90 €
Page 3 sur 5
CONDAMNER la société JY REALISATION CONCEPTION à payer à TEMSYS la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat portant conditions générales de location longue durée de véhicules du 11 janvier 2022, les pièces contractuelles relatives aux véhicules, l'état de compte et les factures, le courrier de mise en demeure du 16 septembre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Ordonnons à la société JY REALISATION-CONCEPTION de restituer à la société TEMSYS sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce pour une durée de 90 jours, le tribunal se réservant la liquidation de ladite astreinte, les trois (3) véhicules suivants encore à la route :
(i) Véhicule de marque RENAULT immatriculé [Immatriculation 1] (numéro de châssis VF1RJA00672158656)
(ii) Véhicule de marque BMW immatriculé [Immatriculation 2] (numéro de châssis WBY71EG0405031638)
(iii) Véhicule de marque VOLVO immatriculé [Immatriculation 3] (numéro de châssis YV1XZEHR8R2235472)
dans le strict respect des modalités contractuellement prévues aux articles 14 et 15 du contrat portant conditions générales de location du 11 janvier 2022, à ses frais (y compris frais de gardiennage), risques et périls, exempts d'opposition administrative, accompagnés des documents de bord, du certificat d'immatriculation et de tous les jeux de clés, pour chaque véhicule précité.
Condamnons la société JY REALISATION CONCEPTION à payer par provision à TEMSYS les sommes suivantes :
(i) 22.620 € TTC au titre des quinze (15) factures impayées (en ce inclus l'échéance de loyers et autres redevances afférents aux véhicules pour le mois de septembre 2025), outre les intérêts de retard dus au titre de chaque facture impayée, calculés au taux de trois (3) fois le
Page 4 sur 5
taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité (mémoire), en application de l'article 10.5 du contrat portant conditions générales de location longue durée de véhicules en date du 11 janvier 2022 ;
(ii) 600 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture impayée ;
(iii) 1.131 € au titre des frais de gestion du dossier contentieux en application de l'article 10.5 du contrat portant conditions générales de location longue durée de véhicules en date du 11 janvier 2022 ;
Condamnons la société JY REALISATION CONCEPTION à payer une provision au titre des indemnités d'immobilisation exigibles à défaut de restitution des trois véhicules dont les locations sont résiliées, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu'à restitution effective de chaque véhicule, dont le montant mensuel sera fixé comme suit :
(i) Pour le véhicule de marque RENAULT modèle CLIO5 FL H145 EVOL E-TECH immatriculé [Immatriculation 1] (numéro de châssis VF1RJA00672158656), dont le loyer mensuel était de 397,75 € : une indemnité d'immobilisation d'un montant mensuel de 497,19 €, calculée au prorata temporis, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu'à la date de restitution du véhicule (mémoire)
(ii) Pour le véhicule de marque BMW modèle IX1(3) 20 MSPT 2M immatriculé [Immatriculation 2] (numéro de châssis WBY71EG0405031638), dont le loyer mensuel était de 1.193,91 € : une indemnité d'immobilisation d'un montant mensuel de 1.492,39 € calculée au prorata temporis, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu'à la date de restitution du véhicule (mémoire) (iii) Pour le véhicule de marque VOLVO modèle XC40FLRECHEXTRNGSTART24.5 immatriculé [Immatriculation 3] (numéro de châssis YV1XZEHR8R2235472), dont le loyer mensuel était de 645,15 € : une indemnité d'immobilisation d'un montant mensuel de 806,44 € calculée au prorata temporis, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu'à la date de restitution du véhicule (mémoire)
Condamnons la société JY REALISATION CONCEPTION à payer une provision au titre des indemnités contractuelles de résiliation pour manquement (article 14.3 du contrat portant conditions générales de location longue durée de véhicules en date du 11 janvier 2022), à hauteur des sommes suivantes :
(i) Pour le véhicule de marque RENAULT immatriculé [Immatriculation 1] (numéro de châssis VF1RJA00672158656) : 6.489,95 €
(ii) Pour le véhicule de marque BMW immatriculé [Immatriculation 2] (numéro de châssis WBY71EG0405031638) : 10.665,60 €
(iii) Pour le véhicule de marque VOLVO immatriculé [Immatriculation 3] (numéro de châssis YV1XZEHR8R2235472) : 3.870,90 €
Déboutons le demandeur pour le surplus des demandes.
Condamnons la société JY REALISATION CONCEPTION à payer à TEMSYS la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
38,65
euros, dont TVA 6,44 euros.
[…].
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment