Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53096 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSJM
N° : 5
Assignation du :
16 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoiree
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
S.C.I. PPR
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître André JACQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0428
DEFENDERESSE
S.A.S. LE FOURNIL DE L’AUBE
[Adresse 2]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 19 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Suivant acte sous seing privé en date des 10 et 11 septembre 2024, la SCI PPR a donné à bail commercial à la société Le Fournil de l’Aube pour une durée de 9 années à compter du 11 septembre 2024, un local situé [Adresse 2] à Paris, moyennant un loyer annuel de 50 400 euros, payable d’avance le premier jour de chaque trimestre.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, la SCI PPR a assigné la société Le Fournil de l’Aube en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir:
- l’expulsion de la société Le Fournil de l’Aube ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la société Le Fournil de l’Aube,
- la condamnation de la société Le Fournil de l’Aube à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 64 405,59 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés au titre des échéances exigibles selon décompte arrêté au terme au 2ème trimestre 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal majoré de 4 points de base à compter du commandement de payer sur la somme de 48 292,57 euros
- la condamnation de la société Le Fournil de l’Aube au paiement de la somme de 6 440 euros à titre de pénalités de retard conformément à la clause pénale contractuelle
- la condamnation de la société Le Fournil de l’Aube au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer normalement exigible, majoré de 200%,
- la conservation du dépôt de garantie
- la condamnation de la société Le Fournil de l’Aube au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Lors de l'audience du19 juin 2026, la société PPR maintient oralement ses demandes.
La société Le Fournil de l’Aube, régulièrement assignée à l’étude, ne s’est pas constituée.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS
1/ Sur les demandes principales
L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Aux termes de l’article 17 du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré de loyer, de dépôt de garantie ou de charges, et un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeuré sans effet.
Par acte de commissaire de justice du 9 février 2026, la SCI PPR a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce. Ce commandement de payer est régulier et détaille le montant de la créance.Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.
Il y a lieu en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit. L’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Il résulte du décompte locatif produit que l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus à la SCI PPR n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 64 405,59 euros au terme du 2ème trimestre 2026 inclus.
Il convient donc de condamner la société Le Fournil de l’Aube à payer à titre provisionnel la somme de 64 405,29 euros au demandeur avec intérêts au taux légal courant à compter du 9 février 2026 sur la somme de 48 292,57 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.
Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.
En l’espèce, la conservation du dépôt de garantie, la majoration du taux d’intérêt, la majoration du loyer à titre d’indemnité d’occupation et les pénalités de retard s’analysent en une clause pénale et leur montant apparaît manifestement excessif au regard des circonstances de la cause. Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et les défendeurs seront condamnés in solidum à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux.
2/ Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société Le Fournil de l’Aube qui succombe supportera le poids des dépens.
Il est équitable de condamner la société Le Fournil de l’Aube au paiementà la SCI PPR de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 9 mars 2026;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Le Fournil de l’Aube et de tout occupant de leur chef des lieux situés [Adresse 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Le Fournil de l’Aube à payer à la SCI PPR la somme provisionnelle de 64 405,59 euros (soixante quatre mille quatre cent cinq euros cinquante neuf centimes) au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au terme du 2ème trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 2026 sur la somme de 48 292,57 euros et à compter de l’assignation pour le surplus;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation mensuelle due par la société Le Fournil de l’Aube à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer mensuel contractuel, outre charges et accessoires, normalement exigibles et la condamnons au paiement de cette indemnité;
Disons n’y avoir lieu à référés pour la majoration du loyer à titre d’indemnité d’occupation;
Disons n’y avoir lieu à référés pour la majoration du taux d’intérêt;
Disons n’y avoir lieu à référés pour le paiement des pénalités de retard;
Disons n’y avoir lieu à référés pour la conservation du dépôt de garantie;
Condamnons la société Le Fournil de l’Aube aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 9 février 2026;
Condamnons la société Le Fournil de l’Aube à payer à la SCI PPR la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Fait à [Localité 1] le 10 juillet 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Maïté FAURY
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment