Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 29 Septembre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00173 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6AVK
Minute n°
Copie exécutoire le 29/09/2026
à
Maître Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT
Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS
Me Loïc TONNERRE
entre :
Monsieur [G] [P]
né le 25 Juillet 1956 à [Localité 1] (74)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Nolwenn THOMAS-MIGADEL substituant Maître Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT, avocats au barreau de LORIENT
Demandeur
et :
Madame [A] [Q] [E] épouse [V]
née le 24 Juin 1966 à [Localité 3] (ROYAUME-UNI)
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] ( ROYAUME UNI )
non comparante, ni représentée
Madame [O] [Q] [E]
née le 07 Mai 1969 à [Localité 6] (ROYAUME-UNI)
[Adresse 5]
[Localité 7] [Adresse 6] [Localité 8] ( ROYAUME UNI )
non comparante, ni représentée
Madame [K] [M] [E]
née le 13 Décembre 1972 à [Localité 9] (ROYAUME-UNI)
[Adresse 7]
[Adresse 8] ( ROYAUME UNI )
non comparante, ni représentée
Monsieur [C] [N] [E]
né le 06 Avril 1974 à [Localité 9] (ROYAUME-UNI)
[Adresse 9]
[Localité 10]
Monsieur [I] [L] [E]
né le 18 Janvier 1985 à [Localité 9] (ROYAUME-UNI)
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentés par Maître Loïc TONNERRE, avocat au barreau de LORIENT
Madame [X] [J] [E]
née le 10 Janvier 1976 à [Localité 9] (ROYAUME-UNI)
[Adresse 11]
[Adresse 12] [Localité 12] ( ROYAUME UNI )
non comparante, ni représentée
Madame [T] [Q] [W] veuve [E]
née le 11 Novembre 1946 à [Localité 13] (ROYAUME-UNI)
[Adresse 9]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Monsieur [U] [E]
né le 29 Juin 1970 à [Localité 14] (ROYAUME-UNI)
[Adresse 13]
[Adresse 14] ( ROYAUME UNI )
non comparant, ni représenté
Défendeurs
INTERVENTION VOLONTAIRE :
Monsieur [F], [D] [S]
né le 30 Mars 1972 à [Localité 15] (15)
[Adresse 15]
[Localité 16]
représenté par Maître Léa GRIGNY ROPERS, substituant Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DÉBATS : à l’audience publique du 08 Septembre 2026
DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Suivant acte authentique en date du 14 avril 2023, Monsieur [F] [S] a acquis de Monsieur [G] [P] une maison d'habitation sise [Adresse 16] (56).
Les diagnostics préalables à la vente ont été réalisés par l’EURL ARMOR EXPERTISES IMMOBILIERES assurée par AXA France IARD.
Suivant actes de commissaire de justice en dates des 02 et 04 avril 2025, Monsieur [F] [S] a assigné Monsieur [G] [P], la SA AXA France IARD et l’EURL ARMOR EXPERTISE IMMOBILIERE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Suivant ordonnance du 19 août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné à cet effet Monsieur [H] (RG 25/134).
Suivant actes de commissaire de justice en dates des 9, 14 et 16 avril 2026, Monsieur [G] [P] a assigné Monsieur [U] [E], Madame [T] [E], Monsieur [I] [E], Madame [X] [E], Monsieur [C] [E], Madame [K] [E], Madame [O] [E] et Madame [A] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
Monsieur [G] [P] demande au juge des référés de :
- Déclarer l’ordonnance du 19 août 2025 commune et opposable aux consorts [E] sus désignés.
- Déclarer les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance du 19 août 2025 et confiées à Monsieur [B] [H] communes et opposables aux consorts [E] sus désignés.
- Débouter Monsieur [C] [E] et Monsieur [I] [E] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
- Réserver les dépens.
Il expose qu’une réunion d’expertise s’est tenue sur les lieux le 13 novembre 2025 en présence des parties et que les investigations menées par l’expert ont mis en évidence :
- Des non-conformités des parois verticales ossatures bois qui sont gravement détériorées (erreur de conception et de mise en œuvre provoquant un phénomène grave de condensation à l’intérieur du complexe du mur ossature bois) ;
- Des non-conformités de l’isolant thermique dans les parois verticales engendrant des ponts thermiques;
- Une implantation et une étanchéité non-conformes aux règles de l’art des menuiseries extérieures des lucarnes provoquant des infiltrations ;
- Une non-conformité de la VMC ( erreur de conception et de maîtrise d’œuvre ).
Or, que cette maison est une auto-construction réalisée par les consorts [E], donc que l’expert judiciaire a estimé opportun de leur étendre la procédure en cours.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs, Monsieur [P] expose qu’en vertu des dispositions de l’article 488 du Code de procédure civile, l’ordonnance de référé n’a pas au principal l’autorité de la chose jugée, et que les dispositions des articles 63 et suivants du code de procédure civile ne s’appliquent pas aux demandes en déclaration d’ordonnance commune visant à étendre à une partie les opérations d’expertise judiciaire en cours, donc que son argumentation tendant à faire déclarer sa demande irrecevable est inopérante.
***
Messieurs [C] et [I] [E] demandent au juge des référés de :
- Dire et juger irrecevables les demandes de Monsieur [G] [P] tendant à faire déclarer l’ordonnance du 19 août 2025, ensemble les opérations d’expertise ordonnées par ladite ordonnance et confiées à Monsieur [B] [Z], communes et opposables aux consorts [E] pour défaut de droit d’agir ;
- Dire et juger en tout état de cause les demandes de Monsieur [G] [P] mal fondée pour erreur de droit et défaut de base légale ;
- Dire et juger l’intervention volontaire et accessoire de Monsieur [F] [S] au soutien des demandes de Monsieur [G] [P] tendant à faire déclarer l’ordonnance du 19 août 2025, ensemble les opérations d’expertise ordonnées par ladite ordonnance et confiées à Monsieur [B] [Z], communes et opposables aux consorts [E], irrecevable pour défaut de droit d’agi et mal fondée pour erreur de droit et défaut de base légale ;
- Débouter Monsieur [G] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Débouter le même de ses demandes au motif que Monsieur [C] et Monsieur [I] [E] sont totalement étrangers au litige qui oppose Monsieur [F] [S] à la société ARMOR EXPERTISE IMMOBILIERE ;
- Débouter le même de ses demandes au motif que celui-ci avait accepté d’acquérir la maison de la famille [E] dans l’état où elle était proposée à la vente et s’être engagé à n’exercer aucun recours contre les consorts [E] ;
- Débouter le même de ses demandes qui ne sont engagées que dans un but dilatoire ;
- Condamner solidairement Monsieur [G] [P] et Monsieur [F] [S] à verser aux consorts [E] une somme de 2 500 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Ils soulèvent in limine litis une fin de non-recevoir, d’abord pour défaut de droit d’agir car considèrent que Monsieur [G] [P] aurait dû solliciter l’appel à la cause des consorts [E] sur le fondement des dispositions de l’article 66 du code de procédure civile avant que l’ordonnance d’expertise ne soit rendue, puis parce qu’ils sont étrangers au litige initial opposant Monsieur [P] et Monsieur [S]. Pour les mêmes raisons, ils considèrent que la demande d’intervention volontaire formulée par Monsieur [S] doit être rejetée pour défaut de droit d’agir, erreur de droit et défaut de base légale.
Au principal, ils précisent avoir seulement vécu quelques mois dans la maison et ne pas avoir participé à sa construction, ils considèrent donc que leur présence à l’expertise ne présente aucun intérêt.
Ils indiquent être étrangers au litige qui oppose Monsieur [S] à la société ARMOR EXPERTISE IMMOBILIERE et rappellent que les diagnostics étaient favorables lorsqu’ils ont vendu la maison à Monsieur [P], notamment qu’aucun parasite n’était signalé. Ils disent que la nature des problèmes dus à la prolifération des champignons lignivores vient d’un défaut d’entretien du bâtiment à l’époque où Monsieur [P] l’occupait fait que ces dégâts ne peuvent que s’aggraver avec le temps.
Ils considèrent que l’action à leur encontre est menée à des fins dilatoires car Monsieur [P] ne fait pas preuve de diligence et multiplie les initiatives qui ont pour effet de prolonger la procédure et d’aggraver les désordres constatés sur le bâtiment, et rappellent encore que le demandeur aurait pu intervenir dans le cadre de l’instance originaire devant le Juge des référés à l’été 2025 mais il ne l’a pas fait.
***
Monsieur [F] [S] intervenant volontairement à la procédure demande au juge des référés de bien vouloir :
- Déclarer les opérations d’expertise confiées à monsieur [H] par ordonnance du 19 août 2025 communes et opposables à Madame [T] [E], Monsieur [I] [E], Madame [X] [E], Monsieur [C] [E], Monsieur [U] [E], Madame [K] [E], Madame [O] [E], Madame [A] [E].
- Débouter Messieurs [C] et [I] [E] de leurs demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de monsieur [S].
Au soutien de sa demande il dit n’avoir appris qu’à l’occasion de la première réunion d’expertise judiciaire du 13 novembre 2025 qu’i s’agissait d’une auto-construction.
Il expose qu’un acquéreur peut agir sur le fondement de la garantie des vices cachés à l’encontre des propriétaires successifs dans un délai de deux ans à compter de la connaissance certaine des vices qui peut se matérialiser par le rapport d’expertise judiciaire sans dépasser le délai butoir de 20 ans à compter de la vente conclue par les parties recherchées en garantie intervenue en l’espèce le 15 février 2021, donc que compte tenu des vices et de leur antériorité à son acquisition il justifie d’un intérêt légitime à agir à l’encontre des vendeurs originaux également constructeurs de la maison.
***
Monsieur [U] [E], Madame [T] [E], Madame [X] [E], Madame [K] [E], Madame [O] [E] et Madame [A] [E], bien que régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.
Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.
Motifs de la décision :
A titre liminaire, il convient de constater l’intervention volontaire de Monsieur [S] sur le fondement de l’article 325 du code de procédure civile, ses prétentions se rattachant par un lien suffisant à la présente demande.
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Dans une note aux parties n°2 en date du 14 novembre 2025, l’expert indique être «favorable à l’appel à la cause de l’auto-constructeur qui a réalisé cette maison, étant donné le nombre important de vices cachés».
En l’occurrence, il est établi et non contesté que la maison litigieuse appartenant aux consorts [E] a été auto-construite et achevée en 2006 puis vendue en 2021.
La demande de Monsieur [G] [P] tendant à voir déclarer communes et opposables à Monsieur [U] [E], Madame [T] [E], Monsieur [I] [E], Madame [X] [E], Monsieur [C] [E], Madame [K] [E], Madame [O] [E] et Madame [A] [E] ès qualité de constructeurs et premiers vendeurs du bien immobilier les opérations d’expertise est opportune. Il y sera fait droit.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS l’intervention volontaire de Monsieur [F] [S] à la procédure.
DECLARONS communes et opposables à Monsieur [U] [E], Madame [T] [E], Monsieur [I] [E], Madame [X] [E], Monsieur [C] [E], Madame [K] [E], Madame [O] [E] et Madame [A] [E] les opérations d’expertise ordonnées le 19 août 2025 et confiées à Monsieur [B] [H].
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment