Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00634 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HQAR
N° Minute : 26/00518
Nous, Marianne BERTHEAS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu l’arrêté portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) pris par la préfète du Rhône en date du 16 octobre 2025 ;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 28 octobre 2025 ;
Vu l’arrêté modificatif pris suite à une levée d’écrou d’une personne suivie en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques avec transfert pris par la préfète du Rhône en date du 09 janvier 2026 ;
Vu l’ordonnance rendue le 02 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [M]
Concernant :
Monsieur [N] [M]
né le 27 Décembre 1999 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'[Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 16 Septembre 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 22/09/2026 à :
- Monsieur [N] [M]
Rep/assistant : Me Floriane CAPY, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE PREFET DE L’AIN
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
Vu l’avis du procureur de la République en date du 25 septembre 2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en audience publique :
- Monsieur [N] [M] assisté de Me Floriane CAPY, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 17/10/2025 à 10h59 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte sur décision du représentant de l’Etat
A l'audience, le patient prend acte des conclusions médicales et regrette de devoir demeurer encore hospitalisé mais accepete de respecter les décisions des médecins si elles sont justifiées.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives tout en relevant que l’unique motif de maintien de l’hospitalisation complète repose sur le risque de rupture de soins en cas de retour à l’extérieur, ce qui pour lui n’est pas suffisant à fonder la mesure.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 24 septembre 2026, le Docteur [I] [E] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [M] doit se poursuivre considérant que le risque de rupture de traitement met en évidence la fragilité de l’adhésion aux soins et justifie donc le maintien de la mesure.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [M] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 28 Septembre 2026 au Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] par [X] [S] assistée de [H] [Z] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 28 Septembre 2026,
le patient,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à monsieur le préfet de l’Ain,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment