Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
07 juillet 2026
N° RG 26/00159 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NVSG
Minute N° 26/0157
AFFAIRE : [T] [U]
C/ POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 mai 2026 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Sophie PASSEMARD, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026.
Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [U],
né le [Date naissance 1] 1976, de nationalité Française, demeurant et domicilié [Adresse 1]
Représenté par Maître Marie PELTIER-FEAT, avocat au barreau de Toulon
DEFENDEUR :
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR,
dont les bureaux sont situés [Adresse 2] Publiques - [Adresse 3]
Représenté par Maître Annabelle LEFEBVRE, avocat au barreau de Toulon
Grosse délivrée le :
à : Me Annabelle LEFEBVRE - 349
Me Marie PELTIER-FEAT - 0148
Copie délivrée le :
à : [T] [U] (LRAR + LS)
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR (LRAR + LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 2 janvier 2026, Monsieur [T] [U] a fait assigner le Pôle de Recouvrement spécialisé du Var par devant la présente juridiction.
L’affaire était retenue à l’audience du 12 mai 2026.
Monsieur [T] [U] a soutenu les termes de son assignation introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :
prononcer la restitution des sommes perçues dans le cadre des saisies administratives à tiers détenteur en date du 7 février 2024 et ce à compter de la réclamation formée ;prononcer la caducité desdites saisies ;condamner le défendeur à la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, le Pôle de Recouvrement spécialisé du Var a sollicité de :
déclarer irrecevable l’intégralité des prétentions du demandeur ;à défaut, en débouter sur le fond ;en tout état de cause, condamner le demandeur la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des prétentions de Monsieur [T] [U]
Il résulte de l’article 480 du Code de procédure civile que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Il résulte en outre de l’article 1355 du Code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Il résulte enfin de l’article 122 du Code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l’espèce, il y a lieu de faire observer à l’ensemble des parties que l’autorité de la chose jugée mentionnée dans les textes précités ne peut par définition s’appliquer qu’à l’égard de 2 instances pendantes, ou clauses, par devant les juridictions de l’ordre judiciaire, et en aucun cas en raison d’une décision d’une juridiction de l’ordre administratif. En effet, non seulement l’objet du litige ne peut être considéré comme identique dans les termes de l’article 1355 précité, mais en outre l’intégralité des textes susvisés ne sont pas applicables à l’administration, régie par un Code distinct, à savoir le Code de justice administrative en ce qui concerne la procédure.
Aucune autorité de chose jugée n’étant caractérisée, il y a lieu de déclarer Monsieur [T] [U] recevable en l’intégralité de ses prétentions.
Sur la demande en restitution des sommes perçues et en caducité des saisies administratives à tiers détenteur
Il résulte de l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales, pris en ses alinéas 1 et 4, que les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, sauf celles portant sur la régularité en la forme de l'acte, justiciables de la juridiction de l’exécution judiciaire statuant sur les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations.
A cet effet, la contestation relative à un avis à tiers détenteur à l'encontre d'un contribuable ayant formé une demande de sursis de paiement par le comptable public normalement chargé de la mise en recouvrement de l'impôt concerné est une contestation relative au recouvrement telle que visée à l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; que cette contestation qui ne porte ni sur l'existence de l'obligation de payer, ni sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, ni sur l'exigibilité de la somme réclamée, concerne la régularité de l'acte de poursuite utilisé par le comptable public.
Il résulte de l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales que le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.
Il résulte enfin de l’article R. 277-1 du Livre des procédures fiscales que lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
En l’espèce, il est constant comme résultant des éléments versés aux débats que Monsieur [T] [U] a formé une contestation en date du 19 septembre 2025, assortie d’une demande de sursis de paiement. Dans les termes de l’article L. 277 précité, cette demande entraîne de plein droit la suspension de l’exigibilité de l’action recouvrement, et ce jusqu’à la décision prise soit par l’administration elle-même, soit par la juridiction administrative.
Il en résulte que la saisie administrative à tiers détenteur se trouve privée de son effet attributif à compter de la date du 19 septembre 2025, ce qui entraîne nécessairement sa caducité, qu’il y a lieu de constater dans les termes précisés au dispositif de la présente décision, et de condamner le Pôle de Recouvrement spécialisé du Var à la restitution de l’intégralité des sommes perçues depuis cette date.
S’agissant de la demande de restitution des sommes saisies antérieurement à ladite réclamation, dans les termes de l’article R. 277-3-1, il y a lieu d’observer qu’il ne relève pas de la compétence du juge judiciaire de se prononcer sur le caractère suffisant ou non de la garantie fournie par le justiciable à l’appui d’une réclamation assortie d’une demande de sursis.
Monsieur [T] [U] sera débouté du surplus de ses prétentions sur ce point.
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.
En l’espèce, le Pôle de Recouvrement spécialisé du Var succombant à l’instance, il convient de le condamner aux entiers dépens.
S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner le Pôle de Recouvrement spécialisé du Var à verser à Monsieur [T] [U] la somme de 2.000 €.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,
REÇOIT les prétentions de Monsieur [T] [U] ;
CONSTATE la caducité des saisies à tiers détenteurs litigieuses à compter du 19 septembre 2025 ;
CONDAMNE le Pôle de Recouvrement spécialisé du Var à restituer à Monsieur [T] [U] l’intégralité des sommes perçues à compter du 19 septembre 2025 au titre des saisies caduques ;
CONDAMNE le Pôle de Recouvrement spécialisé du Var à verser à Monsieur [T] [U] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE le Pôle de Recouvrement spécialisé du Var aux entiers dépens ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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