Texte intégral
*1DE/06/46/29/05*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Signif.: -SAS CONSCIOUS LABS Copies : -TPG -Parquet
LRAR: M. [H] [L]
R.G. : 2025075905 P.C. : P202402686
Jugement prononcé le lundi 22 septembre 2025
Chambre 2-2 section 1
SAS CONSCIOUS LABS [Adresse 1]
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SAS LVCI COMPANY, elle-même représentée par son président M. [H] [L], demeurant [Adresse 2] (Belgique) président, non comparant ;
SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente ;
* SELAS ETUDE [T] en la personne de Me [T] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 10 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce. Par requête en date du 08 septembre 2025, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] [R], administrateur judiciaire, demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.621-12 et L.622-10 du code de commerce. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 22 septembre 2025 pour être entendus. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
MOYENS
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un processus de cession a été mis en place et que les prévisionnels remis permettent de constater le financement de la période d'observation jusqu'en novembre 2025 avec les commandes fermes enregistrées.
* le mandataire judiciaire se déclare favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.
* le dirigeant n'a transmis aucune opposition à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
* le juge commissaire, dans son rapport écrit se déclare favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.
Mme [I] [A], substitut de Mme la procureure de la république a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire pour une durée de deux mois compte tenu des prévisionnels remis.
Attendu que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, et en avoir délibéré,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Prononce le redressement judiciaire de la :
SAS CONSCIOUS LABS
[Adresse 1]
Activité : Recherche, développement en sciences humaines et sociales, commercialisation des produits et services issus des activités citées ci-dessus.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812702744
Fixe une nouvelle période d'observation de deux mois courant à compter du prononcé du présent jugement.
Maintient Mme Christine Mariette, juge commissaire.
Maintient la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] [R], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.
Maintient la SELAS ETUDE [T] en la personne de Me [T] [J], mandataire judiciaire. Désigne Me [P] [V], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce (récolement d'inventaire). Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/09/2025 où siégeaient : M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, M. Patrick Renouard, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique supplémentaire où siégeaient M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, M. Patrick Renouard, juge assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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