Texte intégral
Expéditions délivrées à Me Gilles GUEDIKIAN, [L] [P] le
MINUTE N° : 14
JUGEMENT DU : 8 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00007
N° Portalis : DB36-W-B7K-DKEI
AFFAIRE : LA SA EUROTITRISATION C/ [L] [S] [P]
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE
[Localité 1] DE TAHITI
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2EME CHAMBRE
JUGEMENT
AUDIENCE DU 8 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE -
- LA SA EUROTITRISATION, Société Anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 352 458 368, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Es-qualité de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, venant aux droits de la BANQUE SOCREDO, en vertu d’un acte de cession de créances en date du 27 Juillet 2022. Pour laquelle domicile est élu au Cabinet de Maître Gilles GUEDIKIAN, Avocat au Barreau de Papeete, exerçant [Adresse 2], à PAPEETE, Tél : 40.42.42.67, Fax [Adresse 3]
représentée par Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au Barreau de Papeete
DÉFENDEUR -
- Monsieur [L] [S] [P], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] ([Localité 4], demeurant au [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL -
PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT
GREFFIÈRE : Alizé VAHINE
PROCÉDURE -
Vente sur saisie immobilière
Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 13 Février 2026
Numéro de rôle N° RG 26/00007 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKEI
DÉBATS -
En audience publique
JUGEMENT -
Audience publique du : 08 Septembre 2026
En matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Le tribunal après en avoir délibéré,
Attendu que par courrier du 7 septembre 2026 et à l’audience de ce jour, Me [A] [I] a déclaré se désister purement et simplement de son instance ; qu’il convient de lui en donner acte et d’ordonner par voie de conséquence la radiation du commandement ;
Attendu toutefois que conformément aux dispositions de l’article 856 al. 3, “la radiation de la saisie ne pouvant être opérée sans le consentement des créanciers saisissants postérieurs ainsi révélés” ;
Attendu qu’il convient par ailleurs de constater qu’aucun autre créancier ne s’est fait connaître conformément à l’article 878 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française ;
Qu’en conséquence, il échet de procéder au retrait du rôle des affaires en cours de la procédure suivie à l’encontre de Monsieur [L] [S] [P] ;
Attendu que conformément aux dispositions de l’article 226 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française, les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Donne acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance ;
Constate qu’aucun autre créancier ne s’est manifesté ;
Ordonne la radiation du commandement, suivant exploit de Me [C] [G], Huissier de justice, fait le 7 Octobre 2025, transcrit au Bureau des Hypothèques de [Localité 5] le 6 Janvier 2026, volume 47, n° 21 ;
Ordonne le retrait du rang des affaires en cours de la procédure dirigée à l’encontre de Monsieur [L] [S] [P] ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière,
Alizé VAHINE
La Présidente,
Nathalie TISSOT
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