Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/01253 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILX5
[I] [P]
C/
Société [S] ET FILS DEPANNAGE
JUGEMENT DU 04 MAI 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Mai 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Madame [I] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Jean-Michel EUDE de la SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDERESSE :
Société [S] ET FILS DEPANNAGE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 11 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Christelle HENRY
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [I] [P] a fait appel à la S.A.S. [S] et fils dépannage pour désengorger une canalisation.
Le 9 juillet 2024, la S.A.S. [S] et fils dépannage a établi une facture d'un montant de 1.816,67 euros. Le 10 juillet 2024, Mme [I] [P] a fait part de son souhait d'annuler l'intervention et le 12 juillet 2024, la S.A.S. [S] et fils dépannage a établi une nouvelle facture d'un montant de 996 euros.
Mme [I] [P] s'est ensuite rapprochée de son assureur de protection juridique qui, à plusieurs reprises, a sollicité de la S.A.S. [S] et fils dépannage la restitution des sommes versées.
Suivant acte de commissaire de justice signifié le 28 octobre 2025, Mme [I] [P] a ensuite fait assigner la S.A.S. [S] et fils dépannage devant le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins d'annulation du contrat et d'indemnisation.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 11 février 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Représentée par son Conseil, Mme [I] [P] maintient les termes de son assignation et demande au tribunal de :
- Constater l'inexistence ou l'absence de preuve du contrat,
- Prononcer la nullité du contrat conclu avec la S.A.S. [S] et fils dépannage,
- Condamner la S.A.S. [S] et fils dépannage à lui restituer la somme de 1.816,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024,
- Condamner la S.A.S. [S] et fils dépannage à lui payer la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral,
- Condamner la S.A.S. [S] et fils dépannage à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle se prévaut des articles L221-5, L221-10 et L242-1 du code de la consommation ainsi que de l'article 1359 du code civil et reproche à la S.A.S. [S] et fils dépannage de ne lui avoir adressé aucun devis et d'avoir sollicité le paiement le jour-même en violation des dispositions prévoyant un délai de rétractation de sept jours.
La S.A.S. [S] et fils dépannage, bien qu'ayant reçu signification de l'assignation à étude, n'a pas comparu et n'était pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 mai 2026.
MOTIFS
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur est absent, le tribunal fait droit à la demande s'il l'estime recevable et bien fondée.
I - SUR LA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 1.816,67 EUROS :
A) Sur l'inexistence du contrat ou l'absence de preuve du contrat
L'article L221-5 du code de la consommation impose au professionnel qui conclut un contrat hors établissement, de fournir préalablement au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations sur le prix du service.
L'article 1359 du code civil prévoit par ailleurs que tout acte juridique portant sur une somme supérieure à 1.500 euros doit être prouvé par écrit.
Le manquement du professionnel à l'obligation d'information sur le prix n'emporte pas inexistence du contrat et ne fait pas obstacle à la preuve de ce dernier. De même, l'article 1359 du code civil n'érige pas l'écrit en condition de formation du contrat, mais simplement en mode de preuve.
En l'espèce, il résulte des déclarations de Mme [I] [P] elle-même qu'elle a sollicité l'intervention de la S.A.S. [S] et fils dépannage pour déboucher une canalisation et qu'elle a accepté de payer le prix réclamé par le plombier.
Il en résulte qu'un contrat a été conclu entre Mme [I] [P] et la S.A.S. [S] et fils dépannage aux termes duquel Mme [I] [P] s'obligeait à payer la somme de 1.816,67 euros en contrepartie d'une intervention de la défenderesse.
La demande ne peut être accueillie sur ce fondement.
B) Sur la nullité du contrat
Il résulte des articles L.221-10 et L242-1 du code de la consommation que lorsque le contrat est conclu hors établissement, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours, à peine de nullité du contrat.
En l'espèce, la S.A.S. [S] et fils dépannage a émis une facture d'un montant de 1.816,67 euros le 9 juillet 2024, qui a été réglée le jour-même en deux paiements de 908,34 euros, justifiés par les reçus versés aux débats. La facture mentionne le recours à un camion de désengorgement qui, ainsi que cela résulte de l'échange de SMS en date du 10 juillet 2024, ne devait intervenir qu'après le paiement.
Le contrat ayant été conclu au domicile de Mme [I] [P], la S.A.S. [S] et fils dépannage était pourtant tenue de respecter un délai de sept jours avant de percevoir un règlement. Ce délai n'ayant pas été respecté, Mme [I] [P] est bien fondée à se prévaloir de la nullité du contrat.
Par conséquent, il convient de prononcer l'annulation du contrat conclu le 9 juillet 2024 entre Mme [I] [P] et la S.A.S. [S] et fils dépannage et de condamner la S.A.S. [S] et fils dépannage à restituer à Mme [I] [P] la somme de 1.816,67 euros payée au titre du prix de l'intervention.
Conformément à l'article 1344-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
II - SUR LA DEMANDE DE MME [I] [P] EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS :
En vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il appartient à celui qui met en cause la responsabilité d'autrui de rapporter la preuve d'une faute civile délictuelle, qui peut être établie par tous moyens, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ces deux premiers éléments.
Au regard des développements qui précèdent, la faute de la S.A.S. [S] et fils dépannage est établie. L'incertitude dans laquelle Mme [I] [P] s'est ainsi trouvée sur le sort des sommes versées à tort, ainsi que les tracas causés par les démarches nécessaires pour obtenir leur restitution constituent un préjudice moral devant être indemnisé.
Par conséquent, la S.A.S. [S] et fils dépannage sera condamnée à payer à Mme [I] [P] la somme de 200 euros en réparation de son préjudice moral.
III - SUR LES FRAIS DU PROCÈS :
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la S.A.S. [S] et fils dépannage, partie perdante, supportera la charge des dépens.
De plus, en application de l'article 700 du code de procédure civile, elle devra payer à Mme [I] [P] une indemnité de 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
PRONONCE l'annulation du contrat conclu le 9 juillet 2024 entre Mme [I] [P] et la S.A.S. [S] et fils dépannage,
CONDAMNE la S.A.S. [S] et fils dépannage à restituer à Mme [I] [P] la somme de 1.816,67 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
CONDAMNE la S.A.S. [S] et fils dépannage à payer à Mme [I] [P] la somme de 200 euros en réparation de son préjudice moral,
CONDAMNE la S.A.S. [S] et fils dépannage aux dépens,
CONDAMNE la S.A.S. [S] et fils dépannage à payer à Mme [I] [P] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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