Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 10 Septembre 2026
N° RG 22/06556 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J6HE
Epoux [N]
(divorce)
3 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)
- aux avocats
- notaire
le :
2 Copies exécutoires délivrées
- aux parties (LRAR)
le :
1 extrait à la CAF
1 copie dossier
- date du récépissé demandeur :
- date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [T] [H] [N]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] -
[Localité 2]
représenté par Me Sonia LEVREL, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [I] [E] [A] [P] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assistée de Aude FROMONT-BONNET, Greffier, lors des débats et de [I] FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 04 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 10 Septembre 2026
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
PRONONCE le divorce des époux Madame [I] [P] et Monsieur [V] [N] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 5 juin 1993 par l’officier d’état civil de [Localité 3] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [V] [T] [H] [N], le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] (35),
- Madame [I] [E] [A] [P], le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (35) ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 5 mai 2022 ;
ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [I] [P] et Monsieur [V] [N] selon leur régime matrimonial ;
DESIGNE Maître [U] [S], Notaire à [Localité 5] (22), pour y procéder dans les conditions prévues aux articles 1365 et suivants du Code de procédure civile ;
DIT que le notaire devra dans le délai d’un an à compter de sa désignation dresser un état liquidatif ou en cas de désaccord transmettre au juge un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et le projet d’état liquidatif ;
DIT que le notaire pourra consulter les fichiers FICOBA et FICOVIE, puis effectuer toutes recherches utiles auprès des établissements ou organismes détenant des valeurs pour le compte des parties ;
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance, rendue sur requête ;
COMMET Madame LEFRANC, vice-présidente, et à défaut tout autre Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de RENNES pour surveiller les opérations ;
DIT que la date de jouissance divise sera fixée à la date la plus proche possible du partage ;
ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [V] [N] le bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 3] (35) ;
DEBOUTE Madame [I] [P] de sa demande de fixation de la valeur du bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 3] (35) ;
DIT qu’il appartiendra au Notaire désigné de valoriser le bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 3] (35) à la date de jouissance divise ;
DIT que les prêts à la consommation [1], n° 81593400753 et 46600460623, FRANFINANCE n° 23511235105, 10197133092, 10197313843 et 10496041244, FINANCO n° 49385814 et 95026566, [2] n° 4267021 et PREMMIUM, n°48212246264 seront inscrits au passif de la communauté ;
DEBOUTE Monsieur [V] [N] de sa demande de condamnation de Madame [I] [P] à lui restituer la moitié des échéances de prêts dont il s’est acquitté en application de l’ordonnance sur mesures provisoires ;
DIT que Madame [I] [P] détient une créance de 168,83 € à l’égard de l’indivision post-communautaire au titre de l’acquittement de la facture [3] ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [I] [P] afférente à la facture [4] d’un montant de 2390,79 € ;
RENVOIE Madame [I] [P] devant le Notaire désigné aux fins d’instruction de sa demande à ce titre ;
DIT que Monsieur [V] [N] est redevable d’une indemnité pour l’occupation privative du bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 3] à compter du 9 septembre 2022, jusqu’au partage ou complète libération des lieux ;
DIT que Madame [I] [P] est redevable d’une indemnité pour l’occupation privative du bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 3] à compter du 9 septembre 2022, jusqu’au partage ou complète libération des lieux ;
DIT qu’il appartient au Notaire désigné de calculer le montant des indemnités d’occupation dues par les parties au jour du partage ;
DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DEBOUTE Madame [I] [P] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de [D] [N], née le [Date naissance 3] 2011 ;
DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents à l’égard de l'enfant [D] [Y] ;
FIXE la résidence de l’enfant [D] [N] au domicile de Madame [I] [P] ;
DIT que Monsieur [V] [N] bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de l’enfant [D] [N] qui s’exercera exclusivement à l’amiable ;
FIXE à 250 € (deux cent cinquante euros) par mois le montant total de la contribution due par Monsieur [V] [N] à Madame [I] [P] pour l'entretien et l'éducation de leur enfant [D] [N], et au besoin l'y CONDAMNE ;
DIT que le versement de la contribution s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que cette contribution est payable par mois et d'avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l'INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d'anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :
Nouvelle pension = (Pension d'origine x Nouvel indice) / Indice de base
Dans laquelle l'indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;
PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité de l’enfant tant que celui-ci continuera des études ou sera effectivement à charge ;
DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ;
DIT que les frais exceptionnels concernant l’enfant, à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires et le coût du permis de conduire, seront partagés par moitié entre les deux parents ;
DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;
DÉBOUTE Madame [I] [P] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [V] [N] aux dépens de l’instance ;
DIT qu'en vertu de l'article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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