Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/00963 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT6K ETRANGER :
M. [P] se disant [Q] [B]
né le 20 Juillet 1975 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DU BAS-RHIN prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu la requête de M. LE PREFET DU BAS-RHIN saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 10 septembre 2026 à 10 heures 29 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 4 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [P] se disant [Q] [B] interjeté par courriel du 10 septembre 2026 à 13 heures 43 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :
- M. [P] se disant [Q] [B], appelante, assistée de Me Camille LEVY, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision
- M. LE PREFET DU BAS-RHIN, intimé, représenté par Me Aimilia IOANNIDOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me Camille LEVY et M. [P] se disant [Q] [B], ont présenté leurs observations ;
M. LE PREFET DU BAS-RHIN, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [P] se disant [Q] [B], a eu la parole en dernier.
Sur ce,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'exception de procédure :
M.[B] soulève la non-présentation devant un médecin lors de son placement en garde à vue sans justification, en contradiction des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale alors qu'il a demandé un tel examen. Il fait des crises d'angoisse et a besoin de ce contrôle médical.
La préfecture conclut au rejet du moyen.
L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue est informée immédiatement de son droit d'être examinée par un médecin.
L'article 63-3 du même code dispose que si elle en fait la demande, l'examen a lieu sans délai.
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à l'intéressé d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.
En l'espèce, il est constant que M.[B] a été placé en garde à vue le 4 septembre 2026 à 17h00 et son souhait d'être consulté par un médecin est acté au moment de la notification des droits à 17h50. SOS médecin est contacté à 18h05 et la réquisition est établie à 18h15.
Un procès-verbal du 5 septembre 2026 à 08h50 acte l'absence de consultation médicale sans motif. Au regard de la fin de la garde à vue, aucun examen médical n'est à nouveau prescrit par les forces de l'ordre.
Il ressort par conséquent la méconnaissance de l'article 63-3 du code de procédure pénale, toutefois il ne s'agit pas d'une nullité d'ordre public. M.[B] ne justifie pas d'un grief, ne démontrant pas la réalité des crises d'angoisse nécessitant l'intervention d'un médecin, de sorte que l'exception de procédure est rejetée, conformément aux motifs adoptés en première instance.
Sur l'absence de perspective d'éloignement :
M.[B] mentionne qu'il a déjà fait l'objet d'un précédent placement en centre de rétention sans aucun éloignement. Les autorités consulaires algériennes n'ont pas répondu aux sollicitations de l'administration et rien ne dit qu'elles répondront.
La préfecture rappelle que les perspectives d'éloignement sont évaluées au regard des diligences et non des notions extra-juridiques.
M.[B] indique qu'il est parti en Espagne conformément à son obligation de quitter le territoire français et qu'il a un titre de séjour espagnol sans droit au travail. Il est venu en France pour ses enfants juste quelques jours.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
L'analyse des pièces de procédure démontre que la mesure d'éloignement n'a pour le moment pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du laissez-passer par le consulat algérien, document pour lequel l'administration justifie en procédure que ladite délivrance est susceptible d'intervenir dans le respect des engagements internationaux, en ce que autorités concernées saisies de la demande de délivrance du laissez-passer consulaire n'ont sollicité aucune pièce complémentaire ni n'ont rejeté la demande. Il s'en déduit une présomption de reconnaissance de nationalité permettant de justifier que les conditions de l'article sus visé sont remplies et que la délivrance des documents de voyage interviendra à bref délai.
S'agissant des relations diplomatiques sur lesquelles se fonde le recours, il est constant que le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur son appréciation de l'existence ou l'absence de perspectives d'éloignement vers le pays de destination choisi par l'autorité administrative. Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant compétence exclusive au juge administratif pour ce faire.
La délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté nationale justifié, non par des raisons juridiques, mais par des enjeux diplomatiques qui sont nécessairement fluctuants en fonctions des circonstances internationales sur lesquelles le juge judiciaire n'a pas pouvoir d'opiner.
En l'espèce, il n'est pas établi que l'éloignement vers l'Algérie est impossible ni même que les vols sont tous suspendus, ni que les autorités consulaires algériennes refusent la délivrance de laissez-passer consulaire.
Au regard des diligences entreprises par l'administration, il existe donc des perspectives d'éloignement à délai raisonnable et en tout état de cause dans le temps de la prolongation de la rétention de M.[B], d'autant qu'il convient d'apprécier ces perspectives selon le temps de rétention déjà subi. M.[B] est en première période de rétention, il ne peut être considéré que les autorités consulaires saisies ne répondront pas dans le temps imparti.
En outre, il ne démontre pas de la régularité de son séjour en Espagne, de sorte que c'est à bon droit que l'administration n'a engagé de démarches que vers l' Algérie.
Le moyen est écarté.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [P] se disant [Q] [B] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 10 septembre 2026 à 10 heures 29 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 4 octobre 2026 inclus
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 10 septembre 2026 à 10 heures 29 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à Metz, le 11 septembre 2026 à 15 heures 50.
Le greffier, La conseillère,
N° RG 26/00963 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT6K
M. [P] se disant [Q] [B] contre M. LE PREFET DU BAS-RHIN
Ordonnnance notifiée le 11 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [P] se disant [Q] [B] et son conseil, M. LE PREFET DU BAS-RHIN et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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