Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 02 OCTOBRE 2026
(n° 764 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/01961 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM52C
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 mars 2026
Date de saisine : 23 mars 2026
Décision attaquée : n° 24/03044 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 03 décembre 2025
APPELANTE
Madame [H] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Nathalie Micault, avocat au barreau de Paris, toque : C1235
INTIMÉE
S.A.R.L. [1], [W] [Y],
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
Représentée par Me Carine Kokorian, avocat au barreau de Paris, toque : K0039
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Linda Zerrouk, faisant fonction de greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 16 mars 2026, Mme [H] [A] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 03 décembre 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 juin 2026, Mme [H] [A] a déclaré se désister de son appel et de son action.
La société [1], [W] [Y] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [H] [A] et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [H] [A] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de Mme [H] [A] de son appel et de son action;
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Dit que les dépens demeurent à la charge de Mme [A].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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